Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 9 novembre 2004
- ECLI
- 60794d249ba5988459c48231
- Date
- 9 novembre 2004
responsabilite delictuelle ou quasi delictuelledommageetenduepréjudice subi en raison de la conclusion du contrat annuléréparationeléments pris en considérationdéterminationventenullitéeffetspréjudicefruits et revenus conservés par l'acquéreurofficiers publics ou ministerielsnotaireresponsabilitérédaction des actes authentiquesannulationrestitution du prix par le vendeurgarantie du notairerestitutionsrestitution du prixintérêts de retard du prix de vente versé à l'occasion d'un contrat annulé (non)
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur le premier moyen : Et sur le second moyen :
Solution
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Articles de loi cités
article 1382 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 9 novembre 2004
- Matière
- responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle
Référence
60794d249ba5988459c48231
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel