Cour de Cassation · civ3 — 19 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :


 Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ;


 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 novembre 2000 et 22 mai 2001), que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (la SIIHP) a donné en location un appartement aux époux X... ; que le bail arrivant à expiration le 1er octobre 1997, la SIIHP a notifié aux preneurs une proposition de nouveau bail en application des dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis leur a fait délivrer une assignation le 25 septembre 1997 pour faire fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé ;


 Attendu que pour déclarer recevable l'action introduite par la SIIHP et fixer le loyer annuel du bail en renouvellement, l'arrêt retient que la bailleresse a valablement saisi le tribunal d'instance le 25 septembre 1997 antérieurement à la date d'effet du renouvellement en l'absence d'accord des époux X... sur la proposition qui leur a été notifiée ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la commission départementale de conciliation avait été saisie avant le tribunal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :


 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 28 novembre 2000 et 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;


 Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.