Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 3 juin 2004
- ECLI
- 60794d3d9ba5988459c48640
- Date
- 3 juin 2004
electionsliste électoraleinscriptioninscription en dehors des périodes de révisioncaspersonne omise à la suite d'une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légaleselecteur ne justifiant pas avoir fait l'objet d'une décision de la commission administrativeportéeprocédurecommission administrativedécisionexistencevérificationoffice du juge
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Mes notes
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version préliminaireFaits
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., affirmant avoir été radiée de la liste électorale de la commune de Lagrange, a formé un recours en vue de solliciter sa réinscription sur ladite liste ;
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
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Articles de loi cités
article L. 34 du Code électoral
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 3 juin 2004
- Matière
- elections
Référence
60794d3d9ba5988459c48640
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel