Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 14 mars 2006
- ECLI
- 60794d829ba5988459c488e1
- Date
- 14 mars 2006
etatresponsabilitéfonctionnement défectueux du service de la justicefaute lourdedéfinitionerreur commise sur les conditions juridiques de l'engagement des poursuitesabsence de vérification du juge d'instruction sur la régularité de sa saisine
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Solution
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Articles de loi cités
article L. 781-1 du Code de l
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 14 mars 2006
- Matière
- etat
Référence
60794d829ba5988459c488e1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel