Cour de Cassation · civ2 — 13 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Douai, 14 mars 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité yougoslave, a été condamné à une peine d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français à titre définitif et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le 11 mars 2003, par décision du préfet du Pas-de-Calais du 10 mars 2003 ;


 que par ordonnance en date du 11 mars 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que les observations écrites du préfet ne lui ayant pas été communiquées, le premier président a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


 Mais attendu que ni les dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni celles du décret du 19 novembre 1991, pris pour son application, n'imposent au préfet de communiquer ses observations en défense avant l'audience ;


 Et attendu que M. X... n'établit pas qu'il n'a pas été en mesure de consulter les pièces du dossier mis à sa disposition au greffe de la cour d'appel ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le deuxième moyen :


 Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que l'arrêté de rétention lui a été notifié tardivement à sa sortie de prison, en violation de l'article 66 de la Constitution, et de l'article 136 du Code de procédure pénale ;


 Mais attendu que l'ordonnance retient que la notification de l'arrêté de rétention a été effectuée à 10 heures 05, après l'élargissement de M. X... du centre de détention de Bapaume, survenu à 9 heures 30, que ce délai de 35 minutes a été nécessaire pour organiser la prise en compte, le transport et l'audition de M. X..., dans des conditions normales de sécurité et de confort pour ce dernier ;


 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a pu décider que le délai écoulé n'avait pas excédé le temps nécessaire à la conduite de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et à l'accomplissement des formalités requises et que M. X... n'avait pas été retenu arbitrairement ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le troisième moyen :


 Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que le juge des libertés ayant siégé dans la commission d'expulsion ayant eu à donner son avis au préfet sur la mesure d'expulsion dont avait fait l'objet l'intéressé, les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été violées ;


 Mais attendu que le premier président, saisi de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenu de statuer au fond, quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité ;


 D'où il suit que le moyen est inopérant ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.