Cour de Cassation · civ1 — 28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 832 du Code civil ;


 Attendu que, par jugement du 2 avril 2001 rectifié, le tribunal de commerce de Troyes a homologué un acte de liquidation-partage d'une communauté et de successions entre Mlles X..., représentées par le syndic à la liquidation de leurs biens, et M. Y... ;


 Attendu que, pour débouter Mlles X... de leur exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance et confirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce que l'acte a reçu l'aval de tous les héritiers et n'est donc en principe soumis à aucune procédure d'homologation par le tribunal de grande instance en l'absence de toute contestation ;


 Qu'en se déterminant ainsi, alors que le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour connaître d'une demande relative au partage d'une succession, telle une demande d'homologation d'un acte de liquidation-partage, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 1er septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;


 Condamne la SCP Crozat-Barault-Maigrot, ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.