Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 12 avril 2005
- ECLI
- 60794dff9ba5988459c48d29
- Date
- 12 avril 2005
- Condamnation
- 200 000 €
propriete litteraire et artistiquedroits d'auteurdroit de propriété incorporelle exclusifdérogationcontrat de travail (non)droits patrimoniauxdroit de reproductioncessionacte de cessiondéfautportée
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Solution
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Articles de loi cités
article L. 769-1 du Code du travailarticle L. 121-8 du Code de la propriété intellectuell
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 12 avril 2005
- Matière
- propriete litteraire et artistique
Référence
60794dff9ba5988459c48d29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel