Cour de Cassation · civ1 — 21 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que Bruno X..., avocat, s'est pourvu en cassation le 31 août 2005 contre un arrêt rendu en matière disciplinaire (Paris, 30 juin 2005) ;


 Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que l'intéressé est décédé le 3 avril 2006 ;


 Qu'il s'ensuit que l'instance est éteinte ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate le dessaisissement de la Cour ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.