Cour de Cassation · civ3 — 29 juin 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, DU 26 MAI 1975, IL RESULTE QU'ALBERT ET MAURICE Z... ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1963, UN DOMAINE AGRICOLE EXPLOITE PERSONNELLEMENT PAR ALBERT Z... ;



 QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1965, CELUI-CI A VENDU AUX PRENEURS, POUR LE PRIX DE 250000 FRANCS, LE CHEPTEL MORT ET VIF ET LES RECOLTES DE L'ANNEE ;



 QUE, LE 20 JUIN 1967, ALBERT Z... A ASSIGNE LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 104363 FRANCS, REPRESENTANT, A CONCURRENCE DE 16863 FRANCS LES FERMAGES ECHUS AU 11 MAI 1967, A CONCURRENCE DE 17500 FRANCS LE SOLDE DU PRIX DE LA VENTE DU 27 NOVEMBRE 1965 ET A CONCURRENCE DE 70000 FRANCS LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT DONNE PAR ALBERT Z... A UN EMPRUNT SOUSCRIT PAR LES EPOUX Y... ;



 QUE, POUR RESISTER A CETTE ACTION, LES EPOUX Y... ONT PRETENDU QUE LES BIENS CEDES LE 27 SEPTEMBRE 1965 NE VALAIENT PAS PLUS DE 50000 FRANCS ET QUE LE SURPLUS, SOIT 200000 FRANCS, CORRESPONDAIT A UN PAS DE PORTE PROHIBE PAR LE STATUT DU FERMAGE ;



 QU'ILS ONT OBTENU, PAR ARRET DU 8 OCTOBRE 1974, UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR REELLE DES BIENS VENDUS ;



 QU'ENTRE TEMPS, LES EPOUX Y... AYANT QUITTE LE DOMAINE LE 16 JANVIER 1969, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE A ORDONNE EN REFERE UNE EXPERTISE, LE 23 JANVIER 1969, POUR FAIRE LES COMPTES DE SORTIE DE FERME, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;



 QUE, LE 12 FEVRIER 1969, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ;



 QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1974, ALBERT ET MAURICE Z... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE CONDAMNER LES EPOUX Y... A LEUR PAYER LES FERMAGES ECHUS DU 11 NOVEMBRE 1967 AU 11 NOVEMBRE 1969, DES INDEMNITES DE SORTIE DE FERME ET DES DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QU'ALBERT ET MAURICE Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE A LEUR EGARD L'APPEL DES EPOUX Y... QUI AVAIT ETE SIGNIFIE A ALBERT Z... HORS DELAI, ET MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION FAITE A MAURICE Z..., COMME LES DEMANDEURS AU POURVOI LE FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, MISE A MEME DE CONSTATER CETTE DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC, DEVAIT PRONONCER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL A L'EGARD D'ALBERT Z... ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES CONSORTS Z... S'ETAIENT BORNES, DANS LEURS PREMIERES CONCLUSIONS, A DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A REGULARISATION EVENTUELLE DE LA PROCEDURE A L'EGARD D'ALBERT Z..., ET QU'APRES CETTE REGULARISATION, ILS ONT DECLARE LAISSER LES QUESTIONS DE FORME A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL ;



 QUE, DES LORS, CELLE-CI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, LE BAIL ETANT INDIVISIBLE, LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT REGULIEREMENT INTERJETE APPEL CONTRE MAURICE Z..., ETAIENT RECEVABLES A INTIMER ALBERT Z... APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITS LES FERMAGES ECHUS DU 11 NOVEMBRE 1967 AU 11 MAI 1969, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT D'OFFICE, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, DECLARER LES PRENEURS TENUS AU PAIEMENT JUSQU'AU 11 MAI 1969 SEULEMENT, ET DEVAIT LES DECLARER TENUS JUSQU'A L'ECHEANCE NON CONTESTEE DU 11 NOVEMBRE 1969 RECLAMEE PAR LES BAILLEURS ET ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES, QU'AINSI, A LA DATE DE LA SAISINE DU TRIBUNAL, LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ENCORE ACQUISE ;



 QUE, D'AUTRE PART, EST INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION L'ASSIGNATION QUI A POUR OBJET D'EVALUER TOUTES INDEMNITES DUES PAR LES PRENEURS ET DE DRESSER TOUS COMPTES ENTRE LES PARTIES, CE QUI INCLUAIT LES FERMAGES IMPAYES, ET MANIFESTE AINSI L'INTENTION DES BAILLEURS DE VOIR RECONNAITRE LEURS DROITS POUR OBTENIR PAIEMENT DES SOMMES DUES, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES BAILLEURS DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;



 QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A ENCORE DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN DECLARANT QU'A SUPPOSER QUE L'ASSIGNATION AIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION, CELLE-CI AURAIT RECOMMENCE A COURIR A LA DATE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, EN SORTE QUE LA PRESCRIPTION AURAIT ETE PAREILLEMENT ACQUISE LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE AU PRINCIPAL ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LES EPOUX Y... AVAIENT SOUTENU, DANS LEURS CONCLUSIONS NE DEVOIR AUCUN FERMAGE POUR L'ANNE 1969 ;



 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE EN DECIDANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES FERMAGES ETAIENT PAYABLES SEMESTRIELLEMENT LE 11 MAI ET LE 11 NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE, QUE LES PRENEURS, QUI AVAIENT ABANDONNE L'EXPLOITATION LE 16 JANVIER 1969, NE POUVAIENT ETRE TENUS QUE DU PAIEMENT DU SEMESTRE DE FERMAGE COMMENCE, SOIT DE CELUI ECHU LE 11 MAI 1969 ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ASSIGNATION EN REFERE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PAS UNE CAUSE D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ;



 QUE LES JUGES D'APPEL ONT, PAR CE SEUL MOTIF, REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE DECLARER PRESCRITS LES FERMAGES ECHUS DU 11 NOVEMBRE 1967 AU 11 MAI 1969 ;



 D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;



ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE MAURICE ET ALBERT Z... FONT ENFIN GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE SORTIE DUES PAR LES EPOUX Y..., SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LES BAILLEURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A LA SUITE DE LA VENTE DU 27 SEPTEMBRE 1965, ALORS QUE, CETTE ACTION AYANT UNE NATURE ET UN OBJET DISTINCTS DE L'INSTANCE EXCLUSIVEMENT PARITAIRE QUI RESULTAIT DE LA SITUATION CREEE PAR LE DEPART DES FERMIERS, COMME L'AVAIENT D'AILLEURS RECONNU CES DERNIERS DEVANT LE JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE CONNEXITE, SURSEOIR A STATUER SUR LES COMPTES DE SORTIE, DONT LE REGLEMENT ETAIT INDEPENDANT DE L'ISSUE DE LA PROCEDURE CIVILE, D'AUTANT QU'ELLE AVAIT ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES PRENEURS EN RAISON DE CE QUE LA SECONDE PROCEDURE N'ETAIT PAS LE PROLONGEMENT DE LA PREMIERE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI AVAIT PRESCRIT LE SURSIS A TOUTES POURSUITES ET PROCEDURES D'EXECUTION, AVAIT ETE CONFIRME PAR L'ARRET DU 8 OCTOBRE 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'APPRECIATION DES INDEMNITES RECLAMEES PAR LES CONSORTS HERMAL RESTE SUBORDONNEE AU JUGEMENT QUI INTERVIENDRA APRES L'EXPERTISE PRESCRITE PAR CET ARRET, DANS LA MESURE OU IL S'AVERERAIT QUE LES SAISIES PRATIQUEES PAR LES CONSORTS Z... ONT MIS LES PRENEURS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER LE FONDS EN BON PERE DE FAMILLE ET LES ONT CONTRAINTS A L'ABANDONNER DANS L'ETAT CONSTATE PAR L'EXPERT ;



ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT D'UNE AUTRE INSTANCE, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ILS DISPOSENT POUR SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE ET QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.