Cour de Cassation · cr — 31 mai 1978

LA COUR, 

VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1977 ; 

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 OCTOBRE 1977 ; 

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 56, ALINEA 2, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; 

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 364 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, 376-1° ET 379 DU CODE RURAL ; 

ATTENDU QUE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES FRAIS DE VISA ET DES REDEVANCES CYNEGETIQUES PREVUE PAR L'ARTICLE 379 DU CODE RURAL ET QUI, D'APRES LE MEME TEXTE, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCEE CONTRE CEUX QUI AURONT CHASSE EN TEMPS PROHIBE, N'EST PAS UNE SANCTION PENALE MAIS A LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE DESTINEE A INDEMNISER NOTAMMENT LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE L'INFRACTION AURA ETE COMMISE ; 

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 56, ALINEA 2, ET 364 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUE, SI LES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN COMMISES PAR DES MILITAIRES, SOIT A L'INTERIEUR D'UN ETABLISSEMENT MILITAIRE, SOIT DANS LE SERVICE, ILS NE PEUVENT PRONONCER QUE DES PEINES DE DROIT COMMUN ; 

QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, SAISI DE POURSUITES DIRIGEES CONTRE DEUX MILITAIRES, PREVENUS DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE ET D'INFRACTIONS DE CHASSE CONNEXES, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAON S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES FAITS AVAIENT ETE COMMIS A L'INTERIEUR D'UN ETABLISSEMENT MILITAIRE ; 

QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAON EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1976 ; 

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.