Cour de Cassation · cr — 14 décembre 1976

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE), EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ILLICITE. 

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 421-1,480-5 ET 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 

" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS ; 

" AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PERMIS TACITE CAR UN ARRETE MUNICIPAL REJETANT SA DEMANDE LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 5 JANVIER 1971 A 8 H 30 PAR UN AGENT ASSERMENTE CONTRE LES AFFIRMATIONS DUQUEL LES DENEGATIONS DU DEMANDEUR SERAIENT SANS VALEUR ; 

" ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UN TEXTE ATTRIBUANT EN LA MATIERE UNE FORCE PARTICULIERE AUX DIRES DES AGENTS ASSERMENTES, LES JUGES NE DOIVENT SE DECIDER QUE D'APRES LEUR INTIME CONVICTION, QU'ILS NE POUVAIENT DONC ADMETTRE L'EXISTENCE DE LA NOTIFICATION SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT EN FAIT LA VALEUR DES AFFIRMATIONS DE L'AGENT ET SANS REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR " ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL,421-1,480-4,480-5 ET 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 8,10,15,22,23 DU DECRET DU 28 MAI 1970, DE LA LETTRE PREFECTORALE DU 19 NOVEMBRE 1970, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 

" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS ; 

" AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PERMIS TACITE, UN ARRETE MUNICIPAL REJETANT SA DEMANDE AYANT ETE PRIS LE DERNIER JOUR DU DELAI ET NOTIFIE REGULIEREMENT LE MEME JOUR PAR AGENT ASSERMENTE, LA NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION POUVANT ETRE REMPLACEE PAR UN AUTRE MODE DE NOTIFICATION ; 

" ALORS QUE LA DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE DOIT ETRE ADRESSEE A L'INTERESSE PAR LA VOIE POSTALE AU PLUS TARD LA VEILLE DU JOUR APPAREMMENT CONSIDERE COMME CELUI DE L'EXPIRATION DU DELAI, LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI ; 

QU'A DEFAUT D'UNE TELLE NOTIFICATION A CETTE DATE, LE PERMIS TACITE EST ACQUIS ; 

QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION PRISE LE LENDEMAIN EST TARDIVE ET QUE LA NOTIFICATION PAR UN AUTRE MODE QUE CELUI IMPARTI PAR LES REGLEMENTS EST IRREGULIERE ; 

QUE, POUR CES DEUX RAISONS, LE DEMANDEUR BENEFICIAIT DU PERMIS TACITE " ; 

ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 421-1,480-4 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 

" EN CE QUE, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE L'ABSENCE DE PERMIS TACITE RESULTAIT D'UN MOTIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 15 SEPTEMBRE 1972, MOTIF QUI ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF REJETANT LA DEMANDE DE Y... EN ANNULATION DUDIT PERMIS TACITE, ET QUE, DANS SON ARRET DU 12 FEVRIER 1975, LE CONSEIL D'ETAT EN AURAIT DECIDE AINSI ; 

" ALORS QUE X... AYANT RELEVE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNIQUEMENT POUR EN CRITIQUER LE MOTIF QUI ESTIMAIT QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS BENEFICIE D'UN PERMIS TACITE, LE CONSEIL D'ETAT A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE " FAUTE D'INTERET ", CAR LE DISPOSITIF DU JUGEMENT REJETANT LE RECOURS DE Y... NE FAISAIT PAS GRIEF A X..., ET CE " QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS DE CE JUGEMENT " ; 

QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE A DONC DENATURE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DUQUEL IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LE MOTIF SUSVISE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET N'AVAIT AUCUNE VALEUR DECISOIRE, CE QUI SIGNIFIAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE DECIDE QUE X... N'AVAIT PAS BENEFICIE D'UN PERMIS TACITE " ; 

LES TROIS MOYENS ETANT REUNIS ; 

VU LES ARTICLES CITES AUX MOYENS ; 

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT FORME UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PREFET EN A ACCUSE RECEPTION PAR UNE LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1970 OU IL ETAIT EXPRESSEMENT ENONCE QUE, SI AUCUNE DECISION CONTRAIRE N'ETAIT NOTIFIEE AU DEMANDEUR " AVANT LE 5 JANVIER 1971 ", LA MEME LETTRE VAUDRAIT PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUE, DANS CE CAS, LES TRAVAUX POURRAIENT ETRE ALORS ENTREPRIS CONFORMEMENT AU PROJET DEPOSE ; 

QU'IL EST CONSTANT QUE, AVANT LA DATE SUSINDIQUEE DU 5 JANVIER 1971, AUCUNE DECISION N'A ETE NOTIFIEE NI ADRESSEE A X... ; 

QUE POURTANT, DANS LA JOURNEE DU 5 JANVIER, ETAIT NOTIFIE A L'INTERESSE, PAR LA VOIE ADMINISTRATIVE, UN ARRETE DU MAIRE PORTANT LA DATE DU MEME JOUR ET REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; 

QUE SE PRETENDANT BENEFICIAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE, ET CONTESTANT AU SURPLUS LA VALIDITE DE LA NOTIFICATION ADMINISTRATIVE DU 5 JANVIER 1971 QU'IL SOUTIENT NE PAS AVOIR RECUE, X... A ALORS ENTREPRIS ET POURSUIVI LA CONSTRUCTION PROJETEE ; 

ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN CET ETAT LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, ET POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DE L'OBTENTION ALLEGUEE PAR LE PREVENU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE REFUS DU 5 JANVIER 1971 A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A L'INTERESSE " LE DERNIER JOUR DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A L'ADMINISTRATION " ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL D'ETAT AURAIT, PAR ARRET DU 12 FEVRIER 1975, CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT LUI-MEME DECLARE QUE X... NE POUVAIT EN L'ESPECE SE PREVALOIR D'UN PERMIS TACITE ; 

ATTENDU CEPENDANT QUE LE PREMIER DE CES MOTIFS NE SAURAIT ETRE DETERMINANT EN PRESENCE DES CONSTATATIONS PRECITEES DE L'ARRET SELON LESQUELLES AUCUNE DECISION N'AVAIT ETE ADRESSEE A X... AVANT LE 5 JANVIER 1971, DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE PREFET AVAIT, PAR ECRIT, INDIQUE EXPRESSEMENT A L'INTERESSE QUE, SAUF DECISION CONTRAIRE, LA LETTRE ACCUSANT RECEPTION DE SA DEMANDE VAUDRAIT PERMIS DE CONSTRUIRE ; 

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT AU SECOND DES MOTIFS SUSMENTIONNES, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1975, DONT LE TEXTE A ETE REGULIEREMENT PRODUIT DEVANT LA COUR DE CASSATION ; 

QUE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL, N'A PAS CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT, POUR REJETER LE RECOURS D'UN PARTICULIER ETRANGER A LA PRESENTE INSTANCE, CONSIDERE DANS SES MOTIFS QUE X... N'AVAIT PAS BENEFICIE EN L'ESPECE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ; 

QU'IL S'EN DEDUIT TOUT AU CONTRAIRE QUE, SELON L'APPRECIATION DU CONSEIL D'ETAT, CE MOTIF N'A PAS ACQUIS A L'EGARD DU DEMANDEUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; 

ATTENDU QU'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MOTIFS DE L'ARRET N'ONT PAS APPORTE UNE REPONSE SUFFISANTE AUX QUESTIONS DONT DEPENDAIT LA SOLUTION DU LITIGE ET QUI ETAIENT DE SAVOIR SI, D'UNE PART, LE DEMANDEUR X... AVAIT OU NON BENEFICIE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE, ET, D'AUTRE PART, DANS L'AFFIRMATIVE, SI CE PERMIS AVAIT, A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE, ETE LEGALEMENT RAPPORTE PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 5 JANVIER 1971 ; 

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 12 NOVEMBRE 1975 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.