Cour de Cassation · cr — 6 février 1978

LA COUR, 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 147, 150 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR FAUX ; 

" AU MOTIF QU'IL AURAIT FABRIQUE UN ECRIT QU'IL FIT SIGNER PAR DAME X... PORTANT AUTORISATION POUR LE LOCATAIRE DE CETTE DERNIERE D'APPOSER DES ENSEIGNES COMMERCIALES SUR L'IMMEUBLE A LUI LOUE, ECRIT QUI AVAIT POUR DESTINATION DE REMPLACER UNE AUTORISATION IDENTIQUE DEJA DELIVREE PAR DAME X... A SON LOCATAIRE ET QUI L'AVAIT EGAREE ; 

AU MOTIF QUE LA DATE DE L'ECRIT SEULE EST INEXACTE, LE PARQUET POURSUIVANT RECONNAISSANT D'AILLEURS DEVOIR ADMETTRE QUE LE DOCUMENT NOUVEAU ETAIT IDENTIQUE A CELUI QU'IL ETAIT DESTINE A REMPLACER ; 

" ALORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS CARACTERISE LA FAUSSETE DE L'ECRIT MAIS SEULEMENT DE SA DATE, N'ONT PAR CELA MEME CONSTATE L'EMPLOI D'AUCUN DES MOYENS ENONCES AU TEXTE DE L'ARTICLE 147, L'ETABLISSEMENT DE L'AUTORISATION NOUVELLE NE POUVANT CONSTITUER NI UNE ALTERATION NI UNE CONTREFACON D'ECRITURES OU DE SIGNATURES NI UNE FABRICATION DE CONVENTION QUI N'AURAIT PAS ETE REELLEMENT PASSEE, NI UNE INSERTION APRES COUP DANS UN ACTE, NI ENFIN UNE ALTERATION DES CLAUSES DE L'AUTORISATION ORIGINAIRE ; 

" ALORS D'AILLEURS QUE SI LA DATE DE L'ECRIT EST INEXACTE, IL N'Y A LA QU'UNE PRECISION INCIDENTE ET ACCESSOIRE QUI NE FAIT PAS CORPS AVEC LA SUBSTANCE DE L'ACTE ET DONT L'INEXACTITUDE NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ENTACHER DE FAUSSETE L'ACTE ENTIER ; 

" ALORS ENFIN QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QU'EN REPRODUISANT EXACTEMENT L'ACTE QUI AVAIT ETE EGARE ET EN LE SOUMETTANT A LA SIGNATURE DE SON AUTEUR, LE DEMANDEUR A AGI DE BONNE FOI SANS AVOIR CONSCIENCE DE POUVOIR PORTER PREJUDICE A QUI QUE CE SOIT " ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., AGENT IMMOBILIER ET ASSUREUR-CONSEIL, A, EN 1974, FAIT SIGNER A DAME X..., SANS QU'ELLE LA LISE ET EN LUI FAISANT CROIRE QU'" IL S'AGISSAIT D'UNE REGULARISATION D'ASSURANCE ", UNE LETTRE DATEE DU 3 MAI 1966, QU'IL AVAIT LUI-MEME FABRIQUEE ET PAR LAQUELLE LA SIGNATAIRE ACCORDAIT A SON LOCATAIRE Z..., L'AUTORISATION " D'APPOSER SUR LES MURS DE LA PROPRIETE LOUEE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE, DES ENSEIGNES AUX MARQUES DE SA PROFESSION " ; 

QUE Z..., SUR LA DEMANDE DE QUI AVAIT AGI Y..., PRODUISIT CE DOCUMENT EN JUSTICE POUR S'OPPOSER A L'ACTION DES EPOUX A..., QUI AVAIENT ACQUIS L'IMMEUBLE EN 1969 ET QUI, SACHANT QUE LE BAIL CONSENTI A Z... PAR DAME X..., LE 12 SEPTEMBRE 1964, POUR NEUF ANS ET A USAGE D'HABITATION, ETAIT VENU A EXPIRATION, ENTENDAIENT REPRENDRE LES LIEUX POUR Y HABITER ; 

ATTENDU QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE SE TROUVAIENT REUNIS, A LA CHARGE DE Y..., TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ; 

QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ; 

QU'EN EFFET, LES FAITS RECONNUS CONSTANTS SONT DE NATURE A CARACTERISER LE FAUX PAR FABRICATION DE CONVENTIONS, OBLIGATIONS, DISPOSITIONS OU DECHARGES, TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL ; 

QU'ILS REVELENT A LA FOIS L'ALTERATION DE LA VERITE DANS UN ECRIT AYANT UNE VALEUR PROBATOIRE, LESDITES ALTERATIONS ETANT DE NATURE A CAUSER PREJUDICE ET COMMISES DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE ; 

QUE D'AILLEURS LES ARTICLES 147 ET 151 DU CODE PENAL S'APPLIQUENT A LA FABRICATION DE CONVENTIONS, OBLIGATIONS, DISPOSITIONS OU DECHARGES DANS LA REDACTION MEME DE L'ACTE ET AVANT SA SIGNATURE ; 

QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LA SIGNATURE DONNEE PAR DAME X... ETAIT VERITABLE NE POUVAIT OTER A L'ECRIT SON CARACTERE DE FAUX, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CETTE SIGNATURE AVAIT ETE OBTENUE PAR SURPRISE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.