Cour de Cassation · cr — 25 mai 1982

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... CHRISTIAN, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1980 QUI, POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER ET HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; 

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE COMME UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DECES D'UNE MALADE, LE SEUL FAIT POUR UN CHIRURGIEN D'AVOIR OMIS DE SE DEPLACER ET D'AVOIR TARDE A OPERER, EN OBSERVANT QU'EN EFFET, EN CREANT IMPRUDEMMENT UN RISQUE MORTEL ET EN NEGLIGEANT D'EN EMPECHER LES EFFETS, LE DOCTEUR X... A PRIVE LA VICTIME DE TOUTE POSSIBILITE DE SURVIE ; 

ALORS QUE SI LA FAUTE DE CE CHIRURGIEN AVAIT PU CREER UN RISQUE ET FAIRE PERDRE AU MALADE UNE CHANCE DE SURVIE, ELLE N'ETAIT PAS LA CAUSE CERTAINE DE LA MORT, AINSI QU'IL RESULTE DES AUTRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, FONDEES SUR LE RAPPORT DES EXPERTS DENIANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU PRATICIEN ET LE DECES, DE SORTE QUE LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE N'ETAIT PAS CONSTITUE ; 

ET QU'EN RETENANT SEULEMENT, POUR DECIDER LE CONTRAIRE, UNE PRIVATION DE POSSIBILITE DE SURVIE, C'EST-A-DIRE UNE PERTE DE CHANCES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME APRES EN AVOIR ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'UN SOIR, VERS 22 H 30, LE CENTRE HOSPITALIER DE GAP, ALORS QUE LE DOCTEUR X... ETAIT LE CHIRURGIEN DE GARDE, A RECU DANS LE SERVICE D'ACCUEIL ET D'URGENCE YVONNE Y..., EPOUSE Z..., ACCIDENTELLEMENT BLESSEE PAR BALLE A L'ABDOMEN ; 

QUE L'INTERNE DE SERVICE, APRES EXAMEN, A IMMEDIATEMENT PREVENU LE DOCTEUR X... AUQUEL IL A FOURNI, PAR TELEPHONE, LES PREMIERS RENSEIGNEMENTS SUR L'ETAT DE LA VICTIME ; 

QUE DES RADIOGRAPHIES AYANT ETE PRATIQUEES A LA DEMANDE DE L'INTERNE ONT MONTRE QUE LE PROJECTILE, ENTRE A LA FACE ANTERO EXTERNE DE L'EXTREMITE SUPERIEURE DE LA CUISSE GAUCHE, ETAIT ALLE SE LOGER A LA PARTIE POSTERIEURE DE LA FESSE DROITE, UN PEU EN AVANT DE L'AILERON SACRE, A LA SUITE DE QUOI L'INTERNE A RAPPELE LE DOCTEUR X... POUR LUI FAIRE CONNAITRE LE RESULTAT DE L'EXAMEN EN ATTIRANT SON ATTENTION SUR LA NATURE DES ORGANES QUI DEVAIENT SE TROUVER SUR LE TRAJET DE LA BALLE ; 

QU'IL LUI A INDIQUE EN OUTRE QUE LA VICTIME, QUI JUSQU'ALORS NE SOUFFRAIT, PAS PRESENTAIT UNE DOULEUR AU NIVEAU DE LA FOSSE ILIAQUE DROITE ; 

ATTENDU QUE LES JUGES PRECISENT QUE LE PREVENU, BIEN QU'INFORME A DEUX REPRISES DE L'ETAT DE LA VICTIME ET DE LA BLESSURE, D'OU IL RESULTAIT QUE LE PROJECTILE AVAIT TRAVERSE LE PETIT BASSIN, A NEANMOINS DECIDE, SANS AVOIR EFFECTUE LE MOINDRE EXAMEN PERSONNEL, SANS AVOIR VU LA BLESSEE ET SANS AVOIR RECHERCHE SI L'IMPORTANCE DES LESIONS ET LEUR NATURE N'IMPOSAIENT PAS UNE INTERVENTION D'URGENCE, QU'IL OPERERAIT SEULEMENT LE LENDEMAIN MATIN ; 

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECRIT ENCORE UN ENSEMBLE DE FAITS DEMONTRANT QUE L'ETAT DE LA VICTIME N'A CESSE DE S'AGGRAVER AU COURS DE LA NUIT, JUSQU'A PRESENTER, LORSQUE LE PREVENU L'A EXAMINEE POUR LA PREMIERE FOIS, DES SIGNES PERITONEAUX TRES MARQUES A LA SUITE D'UNE DOUBLE PERFORATION DU SIGMOIDE AVEC UN ORIFICE EXTRA INTESTINAL DE LA PARTIE BASSE DU MESO-SIGMOIDE ; 

QU'ELLE NOTE ENFIN QUE, EN DEPIT DE L'OPERATION PRATIQUEE PAR LE PREVENU A 9 HEURES 10 ET DES SOINS RECUS DANS UN GRAND HOPITAL OU ELLE AVAIT ETE TRANSFEREE, YVONNE Z... EST DECEDEE QUELQUES JOURS PLUS TARD D'UNE INFECTION GENERALISEE CONSECUTIVE A LA PERITONITE SEPTIQUE QUI S'ETAIT DECLAREE DANS LES HEURES AYANT SUIVI LES BLESSURES, AVANT D'EN DEDUIRE QUE LA NEGLIGENCE DU DOCTEUR X... A DIRECTEMENT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, LE RETARD APPORTE A L'ACTE CHIRURGICAL ETANT LA CAUSE PREMIERE DE LA PERITONITE MORTELLE ; 

ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS SOUVERAINES, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE TENU A LA CHARGE DE CHRISTIAN X... ET QUI RELEVENT A LA FOIS LA FAUTE COMMISE PAR LE CHIRURGIEN A L'ORIGINE DU PROCESSUS AYANT ABOUTI A LA MORT ET LE LIEN CERTAIN QUI LA RATTACHE AU DECES, LES JUGES, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR L'AVIS DES EXPERTS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; 

QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, CRITIQUE AU MOYEN LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, EN ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE JUGE JUDICIAIRE COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR L'ACTION CIVILE DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE, AUX MOTIFS QUE LE FAIT POUR LE CHIRURGIEN DE GARDE D'UN HOPITAL PUBLIC D'AVOIR OMIS DE SE DERANGER CONSTITUAIT UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE PAR SA NATURE MEME DE LA FONCTION, LE PRATICIEN INCRIMINE S'ETANT, PAR SON ABSTENTION DE REMPLIR SON SERVICE, PLACE HORS DU CADRE DE CE SERVICE ; 

ALORS QUE LA PARTICIPATION AU SERVICE DE GARDE CONSTITUE, POUR LE CHIRURGIEN A PLEIN TEMPS D'UN HOPITAL PUBLIC, UNE OBLIGATION STATUTAIRE EXPRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 AOUT 1961 MODIFIE, ET QUE L'INEXECUTION OU LA MAUVAISE EXECUTION PAR CE CHIRURGIEN DE CETTE OBLIGATION DE SERVICE CONSTITUE MANIFESTEMENT UNE FAUTE DE SERVICE, ET NON PAS UNE FAUTE PERSONNELLE, DETACHABLE DU SERVICE DONT L'INTERESSE EST CHARGE, DE SORTE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS, ET L'ACTION CIVILE IRRECEVABLES ; 

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU A REPARER PERSONNELLEMENT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES D'YVONNE Z..., LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE FAIT POUR UN CHIRURGIEN DE GARDE D'AVOIR OMIS DE SE DERANGER POUR EXAMINER DANS UN HOPITAL PUBLIC UNE BLESSEE ATTEINTE D'UNE BALLE DANS LE VENTRE, CONSTITUE UNE FAUTE PERSONNELLE LOURDE DETACHABLE PAR SA NATURE MEME DE LA FONCTION ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI IMPLIQUENT LE CARACTERE INEXCUSABLE DES MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ET DEONTOLOGIQUE, COMMIS PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL N'A EN AUCUNE MANIERE VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI DES LORS DOIT ETRE REJETE ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.