Cour de Cassation · cr — 17 mars 1977

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA SUSPENSION DE L'EXECUTION D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT. 

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE PREVENU, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE DECISION A CARACTERE GRACIEUX, AINSI QU'IL RESULTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DES ARTICLES 758 ET 721 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

ALORS QUE, DANS TOUS LES CAS OU LA LOI N'A PAS ATTRIBUE EXPRESSEMENT A UNE JURIDICTION LE POUVOIR DE STATUER EN DERNIER RESSORT, LA FACULTE D'APPEL SUBSISTE A L'EGARD DE SES DECISIONS ET PEUT ETRE UTILEMENT EXERCEE ; 

ALORS QUE L'ARTICLE 720-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIF A LA SUSPENSION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNELLES OU DE POLICE N'A PAS DEROGE, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION CONTRAIRE, A CE PRINCIPE, QUE DES LORS LES JUGEMENTS RENDUS EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE RESTENT SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET SONT EN CONSEQUENCE SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DE L'APPEL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL S'AGIT DE DECISIONS GRACIEUSES OU CONTENTIEUSES ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE CORRECTIONNELLE PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DE L'APPEL ; 

QUE CETTE REGLE GENERALE DOIT RECEVOIR APPLICATION A MOINS QU'IL N'Y SOIT DEROGE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI ; 

ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974, DEVENU DEFINITIF, X... A ETE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL ; 

ATTENDU QUE SUR REQUETE DU CONDAMNE, LE TRIBUNAL DE MARSEILLE A DECIDE, LE 11 AOUT 1976, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 720-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE L'EXECUTION DE CETTE PEINE SERAIT SUSPENDUE JUSQU'AU 22 OCTOBRE 1976 ; 

ATTENDU QUE SUR L'APPEL DE CE JUGEMENT FORME PAR X..., QUI DEMANDAIT UNE SUSPENSION SUPERIEURE A TROIS MOIS, AINSI QUE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE LES MOTIFS DE NATURE A JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE DE X..., A DECLARE L'APPEL DE CELUI-CI IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE DECISION A CARACTERE GRACIEUX, AUCUN RECOURS N'EST RECEVABLE CONTRE LA DECISION INTERVENUE ; 

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE DANS LE CAS OU L'ARTICLE 720-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL POUR STATUER EN LA MATIERE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EDICTE UNE DEROGATION AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION ; 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; 

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.