Cour de Cassation · cr — 22 novembre 1978

LA COUR, 

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 498 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; 

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR X... LE 24 DECEMBRE 1977, ALORS QUE LE DELAI DE DIX JOURS EXPIRAIT LA VEILLE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CE PREVENU HOSPITALISE LE 18 DECEMBRE 1977, NE JUSTIFIAIT D'AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE AU COURS DE LA PERIODE DU 13 AU 17 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL LUI INCOMBAIT DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE LA FORCE MAJEURE ETAIENT REUNIES APRES L'HOSPITALISATION, DES LORS QUE CHAQUE JOUR DU DELAI D'APPEL EST UTILE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 3 MAI 1978 ET POUR QU'IL SOIT JUGE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : 

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.