Cour de Cassation · cr — 7 avril 1976

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 AVRIL 1975, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR DETENTION, SANS AUTORISATION, D'ARME ET DE MUNITIONS ET A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME ET DES MUNITIONS. 

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 15 ET 28 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, DES ARTICLES 1ER ET 16 DU DECRET DU 12 MARS 1973 ET DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 29 JUILLET 1967, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, DU 1ER AU 8 MAI 1973, DETENU SANS AUTORISATION UN REVOLVER 12 MILLIMETRES, MODELE 1873, ARME DE LA 4EME CATEGORIE, ET DES MUNITIONS CARTOUCHES DU MEME MODELE, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME ET DES MUNITIONS SAISIES ; 

" AUX MOTIFS QUE CETTE ARME AVAIT ETE ACHETEE PAR LE DEMANDEUR LE 16 JUIN 1966, SOIT SOUS L'EMPIRE DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 21 NOVEMBRE 1960 SELON LAQUELLE LES ARMES HISTORIQUES, OU DE COLLECTION (8EME CATEGORIE) POUR LESQUELLES AUCUNE AUTORISATION N'ETAIT NECESSAIRE, ETAIENT CELLES QUI PORTAIENT UN MILLESIME ANTERIEUR A 1870 ET QUE SI UNE CIRCULAIRE DU 29 JUILLET 1967 AVAIT SUBSTITUE A CE MILLESIME CELUI DE 1885, CE QUI AVAIT REGULARISE LA SITUATION DU DEMANDEUR, UNE NOUVELLE CIRCULAIRE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1968 AVAIT SUSPENDU L'APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DE 1967 ET REDONNE PLEIN EFFET AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES DE LA CIRCULAIRE DU 21 NOVEMBRE 1960, SI BIEN QUE, AU COURS DE LA PERIODE VISEE PAR LA PREVENTION, LE MATERIEL DETENU PAR LE DEMANDEUR SE TROUVAIT DE NOUVEAU PLACE EN 4EME CATEGORIE COMME AU MOMENT DE SON ACHAT ; 

" ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARME DONT ETAIT DETENTEUR LE DEMANDEUR AYANT ETE RECONNUE PAR UNE CIRCULAIRE COMME ETANT UNE ARME HISTORIQUE OU DE COLLECTION, UNE SIMPLE CIRCULAIRE POSTERIEURE NE POUVAIT PLUS LUI RETIRER CETTE QUALITE ; 

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCULAIRE DU 31 DECEMBRE 1968 DISPOSANT QUE LES PERSONNES AYANT ACQUIS, PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 27 JUILLET 1967 A LA DATE DE SA PUBLICATION, DES ARMES ET MUNITIONS DE MODELES SITUEES ENTRE 1870 ET 1885 POURRAIENT LES CONSERVER SANS FORMALITE, CETTE DISPOSITION SOUS PEINE DE VIOLER LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI PENALE, ET DE CREER DEUX CATEGORIES DE JUSTICIABLES, DEVAIT BENEFICIER EGALEMENT AUX PERSONNES QUI, COMME LE DEMANDEUR, AVAIENT ACQUIS, DES ARMES ET MUNITIONS D'UN TEL MODELE AVANT LE 27 JUILLET 1967 " ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A, DANS LE COURANT DU MOIS DE MAI 1973, DETENU SANS AUTORISATION UN REVOLVER CALIBRE 12 MILLIMETRES MODELE 1873 APPROVISIONNE DE 5 CARTOUCHES AINSI QUE 24 CARTOUCHES ET 17 BALLES EN PLOMB DE MEME CALIBRE ; 

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU DU CHEF DE DETENTION IRREGULIERE D'ARME ET DE MUNITIONS DE LA 4EME CATEGORIE ET POUR REPONDRE A SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES LE REVOLVER MODELE 1873 ET SES MUNITIONS CONSTITUANT UN MATERIEL HISTORIQUE ET DE COLLECTION (8EME CATEGORIE) POUVAIENT ETRE DETENUS SANS AUTORISATION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE X... AVAIT ACQUIS SON ARME LE 16 JUIN 1966 ALORS QU'EN VERTU D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DES ARMEES DU 21 NOVEMBRE 1960, SEULES LES ARMES D'UN MODELE ANTERIEUR A 1870 ETAIENT CLASSEES COMME ARMES HISTORIQUES OU DE COLLECTION ; 

QUE, SI UNE CIRCULAIRE DU MEME MINISTRE DU 29 JUILLET 1967 A, MOMENTANEMENT, SUBSTITUE A L'ANNEE 1870 CELLE DE 1885, UNE TROISIEME CIRCULAIRE DU 31 DECEMBRE 1968 EST REVENUE AU MILLESIME DE 1870 EN PRECISANT QUE LES PERSONNES AYANT ACQUIS, PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 27 JUILLET 1967 A LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA CIRCULAIRE DU 31 DECEMBRE 1968 DES ARMES ET MUNITIONS DE MODELES SITUES ENTRE 1870 ET 1885, POURRAIENT LES CONSERVER SANS FORMALITE ; 

QUE LES JUGES, APRES AVOIR RELEVE QUE X..., EN RAISON DE LA DATE D'ACHAT DE SON ARME, NE POUVAIT BENEFICIER DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, ENONCENT QUE SI LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 31 DECEMBRE 1968 ABOUTIT A CREER UNE DISTINCTION ENTRE LES DETENTEURS D'ARMES DE MODELES SITUES ENTRE 1870 ET 1885 SUIVANT LA DATE DE LEUR ACQUISITION, CETTE DISTINCTION NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI, DONT SE RECLAME LE PREVENU ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; 

QU'EN EFFET LE MINISTRE DES ARMEES OU ACTUELLEMENT LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EST COMPETENT POUR DEFINIR LES ARMES HISTORIQUES ET DE COLLECTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 AOUT 1939 ET, DEPUIS L'ABROGATION DE CE TEXTE, PAR LES ARTICLES 1ER, B, 8EME CATEGORIE ET 3 DU DECRET DU 12 MARS 1973 ; 

QUE CE MINISTRE A LE POUVOIR, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, DE MODIFIER LES DECISIONS QU'IL PREND A CET EGARD DES LORS QUE CES DECISIONS PRISES SOUS LA FORME DE CIRCULAIRES OU D'ARRETES SONT REGULIEREMENT PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL ; 

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI..