Cour de Cassation · cr — 13 avril 1976

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 20 MARS 1975, QUI, RELAXANT X... (JEAN PAUL) DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS. 

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 259, DU CODE PENAL, 1, 2, 3, PARAGRAPHES 1 ET 4, 4 ET 7 DE LA LOI DU 7 MAI 1946, 6 DU DECRET DU 12 JUILLET 1948, 5-07, DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS, 7, DU REGLEMENT INTERIEUR, 485, 512 ET 593, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE M X... AVAIT CONSERVE SA QUALITE DE GEOMETRE-EXPERT STAGIAIRE, CE QUI LUI PERMETTAIT D'EFFECTUER SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE LES OPERATIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, ET L'A EN CONSEQUENCE RELAXE ; 

" AUX MOTIFS QU'UN GEOMETRE-EXPERT STAGIAIRE, TOUT EN DEMEURANT SOUS LA SURVEILLANCE DU CONSEIL REGIONAL, BIEN QU'AYANT QUITTE SON MAITRE DE STAGE ET S'ETRE PRESENTE A SON EXAMEN DE FIN DE STAGE AUQUEL IL AVAIT ECHOUE, CONSERVAIT SA QUALITE DE STAGIAIRE, ALORS QU'AU SURPLUS IL N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE RADIATION ; 

" ALORS QUE, D'UNE PART, N'EST STAGIAIRE QUE CELUI QUI EXECUTE, PENDANT QUATRE ANNEES AU MOINS, LES DIVERS TRAVAUX PROFESSIONNELS SOUS LA SURVEILLANCE ET LA RESPONSABILITE SOIT D'UN GEOMETRE-EXPERT, MEMBRE DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS, SOIT D'UNE ADMINISTRATION AGREEE PAR LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS ; 

" QUE MANQUE, EN CONSEQUENCE, DE BASE LEGALE L'ARRET QUI RECONNAIT LA QUALITE DE STAGIAIRE A CELUI QUI S'INSTALLE A SON PROPRE COMPTE ET EFFECTUE SOUS SA SEULE RESPONSABILITE DES TRAVAUX RESERVES AUX GEOMETRES-EXPERTS DIPLOMES ET CEUX ADMIS AU STAGE ; 

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES DEVANT EUX, QUE CONTREVIENT A CETTE REGLE L'ARRET QUI RECONNAIT LA QUALITE DE STAGIAIRE A CELUI QUI S'INSTALLE A SON PROPRE COMPTE ET EFFECTUE SOUS SA SEULE RESPONSABILITE DES TRAVAUX RESERVES AUX GEOMETRES-EXPERTS DIPLOMES ET A CEUX ADMIS AU STAGE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS PRECISES, LA PARTIE CIVILE FAISAIT VALOIR QUE CES SEULES CIRCONSTANCES SUFFISAIENT A REFUSER AU PREVENU LADITE QUALITE ; 

" ALORS QU'ENFIN, NE PEUT PLUS ETRE STAGIAIRE CELUI QUI POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN FINAL DU STAGE, A, AINSI QU'IL EN A L'OBLIGATION, REMIS UN CERTIFICAT DE FIN DE STAGE ; 

" QUE MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI RECONNAIT LA QUALITE DE STAGIAIRE A CELUI QUI S'EST PRESENTE A L'EXAMEN FINAL DU STAGE ET QUI EN CONSEQUENCE A ETE DELIVRE AUPARAVANT UN CERTIFICAT DE FIN DE STAGE ET QUI A DONC ETE RADIE DU REGISTRE DES STAGIAIRES " ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI N° 46-942 DU 7 MAI 1946 INSTITUANT L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS, EXERCE ILLEGALEMENT LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT CELUI QUI EXECUTE LES TRAVAUX RESERVES PAR LA LOI A CETTE PROFESSION SANS ETRE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE OU SANS ETRE ADMIS AU STAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A OBTENU EN 1963 LE DIPLOME PRELIMINAIRE DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER, QU'IL S'EST INSCRIT CETTE MEME ANNEE POUR EFFECTUER LE STAGE REGLEMENTAIRE CHEZ UN GEOMETRE-EXPERT, QU'IL A ECHOUE A L'EXAMEN FINAL EN 1971 MAIS QU'IL S'EST INSTALLE POUR SON PROPRE COMPTE LE 1ER JANVIER 1972 EN CREANT DANS UNE LOCALITE UN " CABINET D'ETUDES TOPOGRAPHIQUES " OU IL A EXECUTE NOTAMMENT EN AVRIL ET EN SEPTEMBRE 1972, DES PLANS DE PROPRIETE, PERCEVANT DES HONORAIRES CALCULES SUR LE TARIF DES GEOMETRES-EXPERTS ET PORTANT SUR SES PLANS ET L'EN-TETE DE SON PAPIER A LETTRE SON NOM AVEC LE TITRE DE " GEOMETRE TOPOGRAPHE AGREE " ; 

QU'IL A RECONNU DU RESTE QU'IL TRAVAILLAIT POUR DES PARTICULIERS ET QU'IL EXECUTAIT HABITUELLEMENT LES TRAVAUX PREVUS A L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 7 MAI 1946, POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ; 

ATTENDU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE POUR RELAXER X... DES FINS DE LA POURSUITE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI DU 7 MAI 1946, ET 6 DU DECRET N° 48-1132 DU 12 JUILLET 1948, RELATIF AU DIPLOME DU GOUVERNEMENT DE GEOMETRE-EXPERT, DECIDANT QUE CES TEXTES NE FIXAIENT PAS LA DUREE MAXIMALE DU STAGE, QUE X..., QUI N'AVAIT PAS DONNE SA DEMISSION, ETAIT TOUJOURS STAGIAIRE AU MOMENT DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, ET QU'IL ETAIT EN DROIT D'EXECUTER LES TRAVAUX DE LA COMPETENCE DU GEOMETRE-EXPERT SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET SOUS LA SEULE SURVEILLANCE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES LORS QUE, GEOMETRE-EXPERT STAGIAIRE, IL S'ETAIT ETABLI A SON PROPRE COMPTE, AINSI QU'IL EST PREVU PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 7, DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS ; 

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ; 

QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 6 ET 7, DE LA LOI DU 7 MAI 1946, QUE LA DUREE DU STAGE EST DE QUATRE ANS, QU'ELLE PEUT ETRE DIMINUEE A CERTAINES CONDITIONS ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, DU DECRET DU 21 FEVRIER 1951, EGALEMENT VISE PAR L'ARTICLE 7, ALINEAS 12 ET 13, DU REGLEMENT INTERIEUR, LE CANDIDAT A L'EXAMEN FINAL DOIT PRODUIRE UN CERTIFICAT DE FIN DE STAGE ; 

QUE, D'AUTRE PART, L'INTERDICTION POUR L'EMPLOYE GEOMETRE ET POUR LE GEOMETRE-EXPERT STAGIAIRE DE S'INSTALLER A COMPTE PENDANT UN CERTAIN DELAI DANS LA ZONE D'ACTIVITE DE SON ANCIEN PATRON OU DE SON MAITRE DE STAGE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 7, DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS, SE TROUVE ENONCEE SOUS LA RUBRIQUE RELATIVE AUX " DEVOIRS DU GEOMETRE-EXPERT A L'EGARD DE SES CONFRERES " ET NON SOUS CELLE DE L'ARTICLE 7, DU MEME CODE INTITULEE " DEVOIRS DES GEOMETRES-EXPERTS STAGIAIRES " ; 

QU'IL SUIT DE LA QUE LE TEXTE INVOQUE PAR L'ARRET VISE L'ETABLISSEMENT DES STAGIAIRES QUI VIENNENT D'ETRE RECUS A L'EXAMEN FINAL ET DES EMPLOYES GEOMETRES QUI, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 26, DE LA LOI DU 7 MAI 1946, PEUVENT, A CERTAINES CONDITIONS, OBTENIR SANS LE DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ; 

QU'ENFIN, LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4 ET 5, DE LA LOI DU 7 MAI 1946, ET 6, DU DECRET DU 12 JUILLET 1948, S'OPPOSENT A L'ETABLISSEMENT DU GEOMETRE-EXPERT STAGIAIRE A SON COMPTE ET SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES LORS QU'ILS SPECIFIENT QUE LE STAGIAIRE EXECUTE DES TRAVAUX PROFESSIONNELS SOUS LA SURVEILLANCE ET LA RESPONSABILITE D'UN GEOMETRE-EXPERT, MEMBRE DE L'ORDRE OU D'UNE ADMINISTRATION AGREEE, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE, ET QU'IL EST " REMUNERE " PAR LE GEOMETRE-EXPERT QUI L'EMPLOIE TOUT EN ASSURANT SA FORMATION PROFESSIONNELLE ; 

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT INAPPLICABLE AU PREVENU L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 7 MAI 1946, ET EN DEBOUTANT LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ; 

QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 20 MARS 1975, EN SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE, LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; 

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ; 

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.