Cour de Cassation · cr — 6 juillet 1982

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE : 

- LES FONCTIONNAIRES DU PARQUET DE MELUN, DU CHEF DE DENI DE JUSTICE ;



VU LADITE REQUETE ;



VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE QUE LA PLAINTE EN DENI DE JUSTICE DE MME X... PRETEND SE FONDER SUR UNE DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MELUN ;



QU'UNE DECISION DE CETTE NATURE, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT CONSTITUER LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 185 DU CODE PENAL, INVOQUE PAR LA PLAIGNANTE, ET NE PEUT COMPORTER AUCUNE SANCTION PENALE ;



D'OU IL SUIT QUE LES MAGISTRATS VISES NE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES, AU SENS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AUCUN CRIME OU DELIT ;



QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;



PAR CES MOTIFS, DIT LA REQUETE SANS OBJET.