Cour de Cassation · cr — 29 juin 1983

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... ANDRE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES ;



VU LADITE REQUETE ;



VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET CELLES DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL ;



ATTENDU QUE X... ANDRE, A LA DATE DES FAITS MAIRE DE LA COMMUNE D'ANTONY, EST, AU SENS DES ARTICLES PRECITES ET SELON LES TERMES DE LA PLAINTE, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES ;



QUE CETTE INFRACTION AURAIT ETE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA REQUETE QUE LE DELIT FAISANT L'OBJET DE LA PLAINTE AURAIT ETE COMMIS AU COURS DE LA CAMPAGNE QUI A PRECEDE LES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE D'ANTONY, DANS LE DESSEIN DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE ;



QUE, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL, QUI S'ETEND A TOUS LES CRIMES ET DELITS COMMIS AFIN DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE CES CRIMES OU DELITS ET QUELS QU'AIENT ETE LES MOYENS EMPLOYES, LES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ;



D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;



PAR CES MOTIFS ;



DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION.