Cour de Cassation · cr — 17 mars 1981

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- LE SYNDICAT DE CONSTRUCTION ELECTRONIQUE CFDT,

 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 31 JANVIER 1980 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... LOUIS ET Y... MAURICE DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, L'A, APRES RELAXE DES PREVENUS, DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; 

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1 ET L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL CONSTITUEE PAR LEUR OPPOSITION A LA PROJECTION D'UN FILM ET LA TENUE D'UN DEBAT DANS LE LOCAL SYNDICAL DE L'ENTREPRISE EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL ; 

AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE ERICSON AYANT ETE AUTORISEE PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DE NANTERRE DU 28 SEPTEMBRE 1977, NON FRAPPEE D'APPEL, A S'OPPOSER A CETTE REUNION, L'INTENTION DELICTUELLE DES PREVENUS N'EST PAS ETABLIE, QU'AU RESTE, LA REUNION PROJETEE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR NE CORRESPOND PAS AUX OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE L. 411-1 DU CODE DU TRAVAIL DES LORS QU'ELLE CONCERNAIT UNE QUESTION AXEE SUR LE NUCLEAIRE, DONC ETRANGERE A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET AVAIT AINSI UN CARACTERE POLITIQUE ET NON PROFESSIONNEL ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION SE DEDUIT DU SEUL CARACTERE VOLONTAIRE DE SA COMMISSION ; 

ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL EST CERTAIN QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES ONT DEPUIS LONGTEMPS RECU DES ATTRIBUTIONS QUI DEPASSENT LARGEMENT LA DEFENSE DES INTERETS ETROITEMENT PROFESSIONNELS DES TRAVAILLEURS, QUE DANS CES CONDITIONS, LA QUESTION DU NUCLEAIRE QUI COMMANDE LES INTERETS PRESENTS ET A VENIR DES TRAVAILLEURS QU'ELLES ONT MISSION DE REPRESENTER CORRESPOND AUX OBJECTIFS DESDITES ORGANISATIONS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL QUI, A CET EGARD, N'A CONSTATE AUCUN ABUS, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 SEPTEMBRE 1977, LA SECTION SYNDICALE CFDT DES ETABLISSEMENTS ERICSON, A COLOMBES, A INVITE LES SALARIES A ASSISTER, DANS LE LOCAL SYNDICAL DE L'ENTREPRISE, A LA PROJECTION D'UN FILM ET A UN DEBAT PORTANT SUR LE PROBLEME NUCLEAIRE, QU'ESTIMANT QU'UNE TELLE INITIATIVE ETAIT ETRANGERE A L'ACTIVITE SYNDICALE, X..., CHEF DU PERSONNEL, ET Y..., DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, ONT SAISI, SELON LA PROCEDURE DE REFERE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE QUI, PAR ORDONNANCE RENDUE LE MEME JOUR, LEUR A DONNE ACTE DE LEUR OPPOSITION ET A PRESCRIT, EN TANT QUE DE BESOIN, DES MESURES TENDANT A EMPECHER LA TENUE DE LA REUNION PREVUE, QUE LADITE ORDONNANCE A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE A LA SECTION SYNDICALE QUI NE L'A PAS FRAPPEE D'APPEL ET A RENONCE A SON PROJET ; 

ATTENDU QUE, DES POURSUITES AYANT ETE ENGAGEES PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR CONTRE X... ET Y... DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS, RELEVE QUE, LA REUNION AYANT ETE INTERDITE EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE CONTRE LAQUELLE N'A ETE EXERCEE AUCUNE VOIE DE RECOURS, L'INFRACTION IMPUTEE AUX PREVENUS QUI REQUIERT, POUR ETRE CARACTERISEE, UN ELEMENT INTENTIONNEL, N'EST PAS ETABLIE EN L'ESPECE, QUE LES JUGES AJOUTENT QUE L'OBJET DE LA REUNION PROJETEE AXE SUR LE NUCLEAIRE, ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ERICSON, QUI FABRIQUE DES APPAREILS TELEPHONIQUES, ET AVAIT UN CARACTERE POLITIQUE, ETRANGER A LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION ; 

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE SUFFIT A CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION, ENCORE FAUT-IL QUE LES FAITS QUI LUI SONT IMPUTES AIENT ETE COMMIS EN VIOLATION DE LA LOI, QU'EN L'ESPECE, LES JUGES ONT, A BON DROIT, ESTIME QUE LES PREVENUS, EN FAISANT INTERDIRE, DANS LES FORMES LEGALES, UNE REUNION DONT L'OBJET ETAIT ETRANGER A L'ACTION SYNDICALE, N'AVAIENT PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX PREROGATIVES DU SYNDICAT ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.