Cour de Cassation · cr — 10 mai 1982

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 

- X... RENE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, L'A CONDAMNE A, 20 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE DE LA DECISION ;



VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARRETES MINISTERIELS 77-68 P DU 16 MAI 1977 ET 78-50 P DU 20 MARS 1978, DES ARTICLES 36 DE L'ORDONNANCE 1483 ET 1ER ET 40 DE L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945, 4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ;



AUX MOTIFS QUE L'ARRETE RELATIF AU PRIX DES PLACES DANS LES SALLES DE CINEMA PERMET UNE MAJORATION DE 20 % LORSQUE SONT PROJETES DES FILMS DE NOTORIETE, CETTE DEROGATION N'ETANT ADMISE CHAQUE ANNEE QU'A CONCURRENCE DE DOUZE FILMS DE CETTE NATURE, QU'EN OUTRE IL EST PREVU LE CAS D'EXPLOITATION DE COMPLEXE DE MULTISALLES QU'IL EST POSSIBLE DE TRANSFERER DANS LES MEMES CONDITIONS ET AVEC LES MEMES AVANTAGES SIX FILMS PAR ECRAN ;



QUE LE PREVENU VEUT TIRER ARGUMENT DE CES FACILITES ACCORDEES AUX EXPLOITANTS DE TELS COMPLEXES POUR SOUTENIR QU'IL POUVAIT, POUR L'UNE DES 4 SALLES EXPLOITEES PAR LUI A COGNAC, DEPASSER LA LIMITE DE 12 FILMS DE NOTORIETE PAR AN, MAIS QUE SI LES DEUX SALLES DU CINEMA LE PATHE INSTALLEES DANS UN MEME IMMEUBLE CONSTITUENT UN COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE, UNE DISTANCE D'ENVIRON 200 M SEPARE CES DEUX SALLES DE CELLE DU MARIGNAN, QUE L'ON NE PEUT ADMETTRE QUE LE SEUL INTERET FINANCIER RESULTANT DE L'EXPLOITATION DE DIVERSES SALLES PAR UN MEME COMMERCANT PUISSE CONFERER LE CARACTERE DE COMPLEXE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE A PLUSIEURS SALLES NETTEMENT SEPAREES, NE PRESENTANT NI UNE ENTREE COMMUNE, NI UN MEME LIEU DE VENTE DES BILLETS, QUE LE PREVENU AVAIT D'AILLEURS TELLEMENT CONSCIENCE QUE LES SALLES EXPLOITEES PAR LUI CONSTITUAIENT DES CHAMPS D'ACTIVITE TOUT A FAIT DISTINCTS QUE DANS UNE LETTRE QU'IL A ADRESSEE A L'ADMINISTRATION, IL MENTIONNAIT QU'UNE TROISIEME SALLE SERAIT REALISEE EN 1978, QUE LES EN-TETES DE SES PAPIERS COMMERCIAUX PORTENT LA MENTION MARIGNAN-OLYMPIA COMPLEXE PATHE ET NON CELLE COMPLEXE PATHE-MARIGNAN-OLYMPIA, QU'EN OUTRE IL A FAIT AUX SERVICES FISCAUX DEUX DECLARATIONS DISTINCTES POUR LES CINEMAS OLYMPIA ET MARIGNAN D'UNE PART, UNE DECLARATION COMMUNE AUX SEULS CINEMAS PATHE D'AUTRE PART, QUE DANS CES CONDITIONS LE PREVENU N'A QUE VAINEMENT TENTE DE FAIRE ADMETTRE QUE L'ENSEMBLE DES QUATRE SALLES ET MEME L'ENSEMBLE FORME PAR LES DEUX CINEMAS PATHE ET MARIGNAN POUVAIENT CONSTITUER UN COMPLEXE D'EXPLOITATION, QU'EN EFFET A L'UNITE D'INTERET FINANCIER DEVRAIT ETRE JOINTE UNE UNITE DANS LA STRUCTURE, LES LOCAUX D'ACCUEIL DU PUBLIC, LES SERVICES DE CAISSE ;



ALORS QUE D'UNE PART L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE RELATIF AUX PRIX DES PLACES DANS LES SALLES DE CINEMA QUI AUTORISE EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE SIX FILMS DE NOTORIETE PAR AN D'UNE SALLE A L'AUTRE DANS LE CAS DE COMPLEXE MULTISALLE NE DEFINISSANT PAS CETTE DERNIERE NOTION QUI IMPLIQUE SEULEMENT UNE EXPLOITATION COMMUNE DE PLUSIEURS SALLES DE CINEMA, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE CE TEXTE EN DECIDANT QU'IL NE POUVAIT S'APPLIQUER QUE SI LES SALLES SE TROUVAIENT IMPLANTEES DANS LE MEME IMMEUBLE, UNE TELLE CONDITION N'ETANT NULLEMENT PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ;



ALORS QUE D'AUTRE PART, ET COMME LE PREVENU LE SOUTENAIT DANS UNE NOTE EN DELIBERE, IL RESULTE D'UN CERTIFICAT DE L'ADMINISTRATION FISCALE QUE L'ENSEMBLE DES RESULTATS DES ACTIVITES DU PREVENU ETAIT REGROUPE SUR UN MEME DOCUMENT FISCAL, QUE DES LORS LA COUR S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC CETTE ATTESTATION EN PRETENDANT A TORT QUE LE PREVENU AVAIT DECLARE SEPAREMENT LES REVENUS PROVENANT DE CHACUN DES TROIS CINEMAS QU'IL EXPLOITE ;



ALORS QU'ENFIN, LE PREVENU AYANT FAIT VALOIR POUR DEMONTRER QUE LES TROIS CINEMAS QU'IL EXPLOITE CONSTITUENT UN COMPLEXE MULTISALLES, QUE L'ADMINISTRATION L'AVAIT ELLE-MEME ADMIS A PLUSIEURS REPRISES EN CONSIDERANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE CES SALLES NOTAMMENT POUR LA FIXATION DU PRIX DES PLACES ET POUR L'UTILISATION DU SOUTIEN FINANCIER VERSE PAR L'ETAT, QUE LA PROGRAMMATION DES TROIS CINEMAS ETAIT ASSUREE EN COMMUN ET QUE LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AVAIENT TOUTES CONSIDERE QUE LES TROIS CINEMAS CONSTITUAIENT UN SEUL COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT OMIS DE REPONDRE A CES MOYENS PEREMPTOIRES DE DEFENSE, ONT EXPOSE LEUR DECISION A UNE CASSATION CERTAINE ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE X... EXPLOITE A COGNAC QUATRE SALLES DE PROJECTIONS CINEMATOGRAPHIQUES, DONT DEUX, AU N° 59 DE L'AVENUE VICTOR-HUGO, SOUS LES DENOMINATIONS DE PATHE I ET PATHE II, FORMANT UN ENSEMBLE DIT COMPLEXE PATHE, TANDIS QUE LE MARIGNAN SE TROUVE AU N° 2 DE L'AVENUE VICTOR-HUGO ET L'OLYMPIA DANS LA RUE DU CANTON ;



QUE, DU 9 NOVEMBRE 1977 AU 24 AVRIL 1978, IL A VENDU 16 642 BILLETS D'ENTREE A DES PRIX SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR, REALISANT UN PROFIT ILLICITE TOTAL DE 28 818 FRANCS ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES PAR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARRETES N° 76/12/P DU 23 JANVIER 1976 ET N° 78/50/P DU 24 MARS 1978, QUI ENTERINAIENT LES ACCORDS NATIONAUX PROFESSIONNELS RELATIFS AU PRIX DES PLACES DANS LES SALLES DE CINEMA, SANCTIONNES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 36 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DE LA MEME DATE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE N° 75/50/P QUI AUTORISENT UNE MAJORATION DE 20 % DU PRIX DES PLACES POUR LA PROJECTION, PAR SALLE, DE DOUZE FILMS, DITS DE NOTORIETE, SIX FILMS PAR ECRAN POUVANT, EN CE QUI CONCERNE LES COMPLEXES DE MULTISALLES, ETRE TRANSFERES SUR LES AUTRES ECRANS DU COMPLEXE SANS PERDRE LEUR DROIT A MAJORATION ;



ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT A UN CHEF DES CONCLUSIONS REPRIS AU MOYEN, PRECISE QUE LE SEUL INTERET FINANCIER RESULTANT DE L'EXPLOITATION DE DIVERSES SALLES PAR UN MEME COMMERCANT NE SAURAIT CONFERER LE CARACTERE DE COMPLEXE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE A PLUSIEURS SALLES NETTEMENT SEPAREES, NE PRESENTANT, NI UNE ENTREE COMMUNE, NI UN MEME LIEU DE VENTE DE BILLETS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI.