Cour de Cassation · cr — 11 mai 1982

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,

CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 12 MARS 1981, QUI A RELAXE X... ALAIN DU CHEF DE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE ; 

VU LEDIT ARTICLE ; 

ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 1ER, ALINEA 6, DU CODE DE LA ROUTE, PUNIT DES PEINES PREVUES AU 2E ALINEA TOUTE PERSONNE QUI AURA REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX EPREUVES DE VERIFICATION DE L'ETAT ALCOOLIQUE PRESCRITE AU 4E ALINEA ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUE LES SERVICES DE POLICE AVAIENT TROUVE SEUL, DORMANT PROFONDEMENT, SOUS L'INFLUENCE D'UN ETAT ETHYLIQUE CERTAIN, DANS UNE VOITURE GRAVEMENT ENDOMMAGEE, COUCHEE DANS LE FOSSE ET QUI N'A PU FOURNIR AUCUNE INDICATION SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, A REFUSE DE SE PRETER AUX MESURES DE DEPISTAGE ET DE VERIFICATION DE L'ETAT ALCOOLIQUE PREVUES PAR L'ARTICLE L. 1ER 1 DU CODE DE LA ROUTE ; 

QUE SAISIE DE POURSUITES DU CHEF DU DELIT PREVU PAR L'ALINEA 6 DE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL A RELAXE LE PREVENU AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QU'IL CONDUISAIT LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; 

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'OU IL RESULTE QUE LORS DE LEUR INTERVENTION, LES POLICIERS ETAIENT EN DROIT DE PRESUMER QUE X... AVAIT COMMIS L'UNE DES INFRACTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE ET, EN CONSEQUENCE, DE L'INVITER CONFORMEMENT AUX ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE L. 1ER 1 SUSVISE, A SE SOUMETTRE AUX MESURES LEGALES DE CONTROLE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER CET ARTICLE, RELAXER LE PREVENU POUR LE MOTIF QU'ELLE INDIQUAIT, ALORS QUE LE DELIT EST CONSTITUE QUAND BIEN MEME IL NE SERAIT EN DEFINITIVE PAS ETABLI QUE LE PREVENU ETAIT LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ; 

QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MARS 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.