Cour de Cassation · cr — 28 avril 1981

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 

- 1° LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL,

- 2° L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA COTE D'OR,

- 3° LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO),

- 4° L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE LA COTE D'OR,

- 5° X... MARIE-NOELLE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 AVRIL 1980, QUI, STATUANT SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE Y... MICHEL, POUR INFRACTIONS AUX REGLES DU CODE DU TRAVAIL EN MATIERE D'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL INTER-ENTREPRISES, N'A FAIT DROIT QUE POUR PARTIE A LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; 

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 241-11 ET R. 264-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 55-1559 1 DU 28 NOVEMBRE 1955, DES ARTICLES 765 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE PREVENTION RELATIF AU DEFAUT DE CONTRAT ECRIT PASSE ENTRE LUI ET LA DEMANDERESSE DU 1ER DECEMBRE 1975 AU 20 JUILLET 1978 ; 

AUX MOTIFS QUE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE EST RESULTEE D'UN FAIT D'OMISSION UNIQUE, COMMIS LE 1ER DECEMBRE 1975, JOUR OU LES PARTIES ONT CONCLU UN CONTRAT VERBAL, QUE SA CONTINUATION S'EST DONC PRODUITE EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION DE SES AUTEURS, QU'IL S'AGIT DES LORS D'UNE INFRACTION PERMANENTE ET NON D'UNE INFRACTION CONTINUE, A L'EGARD DE LAQUELLE LA PRESCRIPTION AVAIT COMMENCE A COURIR LE 1ER DECEMBRE 1975 ET SE TROUVAIT ACQUISE ; 

ALORS QUE L'INFRACTION CONTINUE CONSISTE DANS UN FAIT QUI SE PROLONGE OU SE RENOUVELLE UN CERTAIN TEMPS ET NE CESSE, LORSQU'IL S'AGIT D'UN FAIT D'OMISSION, QU'AU JOUR OU EST ACCOMPLI L'ACTE IMPOSE PAR LA LOI, QU'IL RESULTE EN L'ESPECE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MEDECINE AVAIT ETE EXERCEE AU SERVICE DE LA COLLECTIVITE DIRIGEE PAR LE PREVENU JUSQU'AU 20 JUILLET 1978 SANS FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT ECRIT, ET, EN CONSEQUENCE, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTROLE DE L'ORDRE DES MEDECINS SUR SES CONDITIONS D'EXERCICE, D'OU IL SUIT QUE L'INFRACTION POURSUIVIE S'ETAIT PROLONGEE JUSQU'EN JUILLET 1978, ET QUE SA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR UN PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 7 DECEMBRE 1978 ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION CONSISTANT DANS L'INOBSERVATION DE CERTAINES OBLIGATIONS DE FAIRE, INCOMBANT AU PRESIDENT D'UN ORGANISME MEDICAL INTER-ENTREPRISES, EN VERTU DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL PRESENTE, PAR SA NATURE, LE CARACTERE D'UNE INFRACTION SUCCESSIVE ET SE RENOUVELLE TANT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUXDITES PRESCRIPTIONS ; 

ATTENDU QUE, SAISIE DE POURSUITES ENGAGEES CONTRE Y..., PRESIDENT DU COMITE D'HYGIENE INDUSTRIELLE DE LA COTE D'OR, ASSOCIATION AYANT POUR OBJET D'ASSURER UN SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL INTER-ENTREPRISES, POUR AVOIR ENGAGE UN MEDECIN DU TRAVAIL SANS SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE R. 241-30 DU MEME CODE, QUI LUI FAISAIENT OBLIGATION D'ETABLIR UN CONTRAT ECRIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION, ENONCE QUE CE FAIT, CONSTITUE PAR UNE OMISSION UNIQUE, S'EST CONTINUE EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION DE SON AUTEUR, QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE ANALYSE, NON COMME UNE INFRACTION CONTINUE, MAIS COMME UNE INFRACTION PERMANENTE DONT LA PRESCRIPTION A COMMENCE A COURIR LE 1ER DECEMBRE 1975, DATE DE L'ENGAGEMENT VERBAL DU MEDECIN CONCERNE ET QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PREMIER ACTE DE POURSUITE, N'A ETE DRESSE QUE LE 7 DECEMBRE 1978, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE ; 

ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, D'OU IL RESULTE QUE L'INFRACTION A PERSISTE PENDANT TOUTE LA DUREE D'INEXECUTION DE L'OBLIGATION, EN L'ESPECE JUSQU'AU MOIS DE JUILLET 1978, DATE DE L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT ECRIT ; 

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 241-13 ALINEA 4 ET R. 264-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE PREVENTION RELATIF A LA NON-SOUMISSION DU RAPPORT ANNUEL DU MEDECIN DU TRAVAIL DEMANDEUR A LA COMMISSION DE CONTROLE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE D. 241-13 DU CODE DU TRAVAIL ; 

AUX MOTIFS QUE LEDIT RAPPORT N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION DE CONTROLE LE 6 JUILLET 1978, QUI AVAIT ENTENDU UN RAPPORT DE SYNTHESE, QUE L'APPLICATION STRICTE DE L'ARTICLE D. 241-13, PAR LA LECTURE DE TOUS LES RAPPORTS INDIVIDUELS DES MEDECINS, N'AVAIT JAMAIS ETE EXIGEE AU CHI DE LA COTE D'OR DEPUIS 1954, QUE CETTE SIMPLIFICATION A ETE ADMISE AVEC D'AUTANT PLUS DE FACILITES QUE LE COMMENTAIRE A LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU DECRET SUR LA MEDECINE DU TRAVAIL PREVOIT LA POSSIBILITE D'ETABLIR UN RAPPORT D'ENSEMBLE POUR LE SERVICE, QUE LE RAPPORT DE SYNTHESE FAISAIT UN RESUME DES OBSERVATIONS DU MEDECIN EXPOSANT DANS SON RAPPORT INDIVIDUEL, SANS CONTESTATION DE CELUI-CI NI DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE, QUE LE PREVENU AVAIT, CE FAISANT, RESPECTE L'ESPRIT DANS LEQUEL IL AVAIT ETE FAIT APPLICATION JUSQUE-LA DE L'ARTICLE D. 241-3 ALINEA 4 DU CHI ; 

ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE D. 241-13 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE RAPPORT ANNUEL DU MEDECIN DU TRAVAIL DOIT ETRE SOUMIS A LA COMMISSION DE CONTROLE DU SERVICE INTERENTREPRISES, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORT DU MEDECIN DEMANDEUR N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION DE CONTROLE, DE SORTE QU'EN RELAXANT LES PREVENUS DE CE CHEF, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT ; 

ALORS SURTOUT QUE NI L'USAGE ETABLI, NI LA TOLERANCE PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS, NI L'ABSENCE DE CONTESTATION DE L'INTERESSEE ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE, NE POUVAIENT CONSTITUER UN DROIT NI SERVIR D'EXCUSE A LA CONTRAVENTION POURSUIVIE ; 

ALORS AU DEMEURANT QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS SUR CE POINT DEMEUREES SANS REPONSE, LES DEMANDEURS FAISAIENT VALOIR QUE LE RAPPORT DE SYNTHESE SE BORNAIT A FAIRE ALLUSION AUX DIFFICULTES RENCONTREES PAR LE MEDECIN DEMANDEUR EN UNE PHRASE BREVE LOIN DE RESTITUER LA VERITABLE PORTEE DES REMARQUES PRECISES FORMULEES PAR LE MEDECIN EXPOSANT, FAIT DECLARE ETABLI PAR LES PREMIERS JUGES ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT REPROCHE A Y... D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE D. 241-13 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LES ARTICLES R. 241-27 ET R. 241-33 DUDIT CODE, OMIS DE SOUMETTRE A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DE CONTROLE INSTITUEE AUPRES DU COMITE D'HYGIENE INDUSTRIELLE, LE RAPPORT ANNUEL DU DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL, PAR LEQUEL CE DERNIER RENDAIT COMPTE, NOTAMMENT, DES DIFFICULTES SURVENUES DANS SES RAPPORTS AVEC CERTAINS CHEFS D'ENTREPRISE ET DE LA GRAVITE DE LEURS CONSEQUENCES ; 

QUE LA COUR RELEVE EXPRESSEMENT QUE LEDIT RAPPORT N'A PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION DE CONTROLE QUI A SEULEMENT ENTENDU LA LECTURE D'UN RAPPORT DE SYNTHESE NE COMPORTANT QU'UNE BREVE ALLUSION A LA QUESTION SOULEVEE PAR LE DOCTEUR X... ; 

ATTENDU QUE POUR PRONONCER NEANMOINS LA RELAXE DU PREVENU, LES JUGES ENONCENT QU'IL N'ETAIT PAS D'USAGE AU COMITE DE SOUMETTRE A LA COMMISSION DE CONTROLE LES RAPPORTS INDIVIDUELS DES MEDECINS DU TRAVAIL, QUE LA PRATIQUE ACCEPTEE DE TOUS DU RAPPORT DE SYNTHESE ETAIT " CONCEVABLE ET RAISONNABLE ", QU'EN L'ESPECE CE RAPPORT COMPORTAIT UN RESUME DU PROBLEME POSE PAR LE DOCTEUR X... ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA COMMISSION EUT DEMANDE QU'IL FUT DONNE LECTURE DE CELUI DE CE PRATICIEN, QU'ILS EN DEDUISENT QUE Y... A RESPECTE " L'ESPRIT " DANS LEQUEL AVAIT ETE JUSQU'ALORS APPLIQUE, AU SEIN DU COMITE, L'ARTICLE D. 24 113 ET CE, AVEC L'ACCORD DU COMITE ET SANS PROTESTATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ; 

ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI LAISSENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES PARTIES CIVILES SOULIGNAIENT L'IMPORTANCE DES QUESTIONS SOULEVEES PAR LE DOCTEUR X... ET L'INSUFFISANCE DE LA MENTION QUI EN ETAIT FAITE DANS LE RAPPORT DE SYNTHESE, ET ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; 

QU'AINSI LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 241 7 11 B, D. 241 13 ALINEA 1ER ET D. 264 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE PREVENTION RELATIF A LA NON-SOUMISSION A LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA MODIFICATION DU SECTEUR DU MEDECIN DEMANDEUR, EN VIOLATION DES ARTICLES D. 241 7 11 B ET D. 241 13 ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; 

AUX MOTIFS QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE R. 241-14 DU CODE DU TRAVAIL ACTUELLEMENT APPLICABLE, LES ARTICLES VISES N'ENONCAIENT PAS EXPLICITEMENT QUE LE CHANGEMENT DE SECTEUR D'UN MEDECIN DU TRAVAIL DEVAIT ETRE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE, MAIS CONFIAIENT A CET ORGANISME LA SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DE LA GESTION DU SERVICE MEDICAL, QUE L'ARTICLE D. 241-6 DISPOSAIT QUE CE SERVICE EST ADMINISTRE PAR LE PRESIDENT DU COMITE INTERENTREPRISES, QUE, PARTANT, LE PREVENU AVAIT PU CONSIDERER QU'IL ENTRAIT DANS SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION DU CHI DE MODIFIER LE SECTEUR DU MEDECIN DEMANDEUR SANS EN REFERER A LA COMMISSION DE CONTROLE ; 

ALORS QUE LA MODIFICATION APPORTEE EN COURS D'ANNEE AU SECTEUR DU MEDECIN DE TRAVAIL CONSTITUE SANS CONTESTE UNE QUESTION TOUCHANT A L'ORGANISATION DU SERVICE MEDICAL, COMME TELLE, SOUMISE A LA SURVEILLANCE DE LA COMMISSION DE CONTROLE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE D. 241 7 11 B DU CODE DU TRAVAIL ; 

ALORS EN OUTRE QU'IL N'A PAS A CET EGARD ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS SELON LESQUELLES LES RESPONSABLES DE L'ASSOCIATION AVAIT REFUSE DE REUNIR LA COMMISSION DE CONTROLE SUR CETTE QUESTION MALGRE LES INTERVENTIONS REITEREES DU MEDECIN DEMANDEUR, DE L'INSPECTEUR ET DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE TOUS LES SYNDICATS DEMANDEURS ; 

ALORS SURTOUT QUE L'EXCUSE TIREE DE L'ERREUR DE DROIT OU DE LA BONNE FOI N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QUE LE CHANGEMENT APPORTE AU SECTEUR D'ACTIVITE D'UN MEDECIN DU TRAVAIL RELEVE DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE MEDICAL DU COMITE D'HYGIENE INTERENTREPRISES QUI L'EMPLOIE, QU'EN VERTU DES ARTICLES D. 241 7 11 B ET D. 241 13 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLES A LA DATE DES FAITS, IL NE PEUT, DES LORS, ETRE EFFECTUE QU'APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE ETABLIE AUPRES DE CET ORGANISME ; 

ATTENDU QUE, POUR ECARTER DE LA PREVENTION LE GRIEF FAIT A Y... D'AVOIR MODIFIE LE SECTEUR D'ACTIVITE DU DOCTEUR X... SANS AVOIR PREALABLEMENT CONSULTE LA COMMISSION DE CONTROLE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE R. 241 14 DU CODE DU TRAVAIL, DESORMAIS EN VIGUEUR, LES TEXTES ANTERIEURS NE PRESCRIVAIENT PAS EXPRESSEMENT CETTE OBLIGATION, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, REPRISE DANS LE CONTRAT TYPE DES MEDECINS DU TRAVAIL, N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE DE PROCEDER A DES MODIFICATIONS DE SECTEURS ET QU'AINSI LE PREVENU AVAIT PU CONSIDERER QUE DE TELLES MESURES ENTRAIENT DANS SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ; 

ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, LA PREVISION, DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE, DE CERTAINES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER DES MODIFICATIONS DE CETTE NATURE NE POUVANT, AU SURPLUS, JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 4 AVRIL 1980, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.