Cour de Cassation · cr — 15 juin 1982

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... ALBERT ET LA SOCIETE AUX ARMES DE LA VILLE, CIVILEMENT RESPONSABLE, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUILLET 1980, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 56 AMENDES DE 50 FRANCS CHACUNE ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R. 261-3, ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 261-3 DU CODE DU TRAVAIL ET AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 JUIN 1937 ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, LE TITRE I DU CODE DU TRAVAIL EST RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL, ET LE TITRE II A LA REGLEMENTATION DES REPOS ET CONGES ; 

QUE LE PREVENU EST POURSUIVI POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DU TITRE II RELATIVES A LA REGLEMENTATION DES REPOS ET CONGES, ET QU'EN VISANT L'ARTICLE R. 261-3 QUI RENVOIE AU TITRE I, LA COUR A VISE UN TEXTE INAPPLICABLE A LA PREVENTION ; 

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 JUIN 1937 RELATIVES A LA REPARTITION SUR CINQ JOURS DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ONT ETE ULTERIEUREMENT MODIFIEES NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, DONT LA COUR N'A TENU AUCUN COMPTE, MALGRE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN ADOPTANT LES MOTIFS QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE QUI EXPLOITE A PARIS UN CAFE-RESTAURANT EMPLOYANT 56 SALARIES, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937 RELATIF A LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DANS LES DEBITS DE BOISSONS, RESTAURANTS ET HOTELS EN AFFICHANT UN HORAIRE INDIQUANT UNE REPARTITION SUR SIX JOURS DE LA SEMAINE DE TRAVAIL ALORS QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE DANS LES ETABLISSEMENTS OCCUPANT PLUS DE DEUX OUVRIERS OU EMPLOYES ET SITUES DANS DES VILLES COMPTANT AU MOINS 60 000 HABITANTS, LES HEURES DE PRESENCE POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL DOIVENT ETRE REPARTIES EGALEMENT SUR CINQ JOURS OUVRABLES, DE MANIERE A ASSURER A CHAQUE SALARIE UN REPOS DE DEUX JOURS CONSECUTIFS ; 

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 16 JUIN 1937, QUI ONT ETE SUSPENDUES PAR LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938, N'ONT PAS ETE ABROGEES ET ONT REPRIS DE PLEIN DROIT LEUR CARACTERE OBLIGATOIRE A L'EXPIRATION DU DELAI DE SUSPENSION, ENONCENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT SOUTENU PAR X..., SI LE DECRET SUBSEQUENT AU 31 DECEMBRE 1938 A MODIFIE LE REGIME DES HEURES DE PRESENCE DU PERSONNEL FIXE PAR LE DECRET DU 16 JUIN 1937, IL A NEANMOINS LAISSE SUBSISTER LES PRESCRIPTIONS DU MEME TEXTE CONCERNANT LA REPARTITION DE CES HEURES SUR CINQ JOURS ; 

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREVENU A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937 ; 

ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR SONT CONSTITUTIVES NON PAS DE CONTRAVENTIONS EN RAPPORT AVEC LA DUREE DU TRAVAIL REPRIMEES PAR L'ARTICLE R. 261-3 DU CODE DU TRAVAIL QUI A ETE VISE A TORT PAR LES JUGES, MAIS DE CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AU REPOS HEBDOMADAIRE QUE SANCTIONNE L'ARTICLE R. 262-1 DU MEME CODE, L'ARRET NE SAURAIT CEPENDANT ETRE CENSURE DE CE CHEF, LES PEINES PRONONCEES ETANT JUSTIFIEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.