Cour de Cassation · cr — 28 avril 1977

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES CFDT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 27 FEVRIER 1976, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE CONTRE X... (PETER) PREVENU D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, ET LA SOCIETE MINNESOTA 3 M FRANCE, CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE. 

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LA CULPABILITE DU PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT POUR L'ENVOI D'UN AVERTISSEMENT AU REPRESENTANT SYNDICAL DUDIT COMITE ; 

AU MOTIF QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI AVAIT DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE CE DELIT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION TOTALE NON DISCUTEE ; 

ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT STATUER SUR LA CULPABILITE DU PREVENU SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 AVRIL 1974, DES LORS QUE LA COUR SUPREME AVAIT REJETE LE MOYEN DU PREVENU LE CRITIQUANT DE CE CHEF ; 

ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME SANS RESTRICTION PAR X..., PREVENU, ET LA SOCIETE MINNESOTA 3 M FRANCE, LA COUR DE CASSATION A, PAR SON ARRET DU 7 MAI 1975, CASSE ET ANNULE SANS RESERVE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 11 AVRIL 1974, QUI AVAIT CONDAMNE LEDIT PREVENU A UNE PEINE CORRECTIONNELLE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET AVAIT DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ; 

ATTENDU QUE, CETTE CASSATION AYANT ETE TOTALE, LA SAISINE DE LA COUR DE RENVOI ETAIT IDENTIQUE A CELLE DE LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET AVAIT ETE ANNULE ; 

QUE DES LORS, LA COUR DE RENVOI AVAIT NON SEULEMENT LE POUVOIR, MAIS AUSSI LE DEVOIR DE STATUER SUR L'ENSEMBLE DES ACTIONS PENALE ET CIVILE QUI, PAR L'EFFET DES APPELS DU PREVENU ET DE LA SOCIETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, LUI ETAIENT SOUMISES ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 434-1 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT CONSTITUE PAR L'ENVOI A UN REPRESENTANT SYNDICAL DUDIT COMITE, D'UN AVERTISSEMENT SANCTIONNANT LE FAIT QU'IL N'AVAIT PU PREVENIR A TEMPS UTILE SES SUPERIEURS QU'IL AURAIT A QUITTER SON TRAVAIL POUR ASSISTER A UNE REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; 

AUX MOTIFS QUE CET AVERTISSEMENT ETAIT DE NATURE DISCIPLINAIRE, CARACTERE QU'IL NE POUVAIT PERDRE DU FAIT QUE SON AUTEUR AIT EU CONNAISSANCE EN MEME TEMPS QUE LE REPRESENTANT SYNDICAL DE LA DATE DE REUNION DU COMITE DES LORS QU'IL NE POUVAIT RESULTER DE CETTE CONNAISSANCE QU'IL Y ASSISTERAIT NECESSAIREMENT, DISPOSANT SEULEMENT AUPRES DES MEMBRES TITULAIRES D'UNE VOIE CONSULTATIVE ET QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE CES ABSENCES SOIENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, LE CHEF D'ENTREPRISE, TENU DE LAISSER AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DONT LES REPRESENTANTS SYNDICAUX, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, DANS LES LIMITES DE LA DUREE PREVUE PAR LA LOI, NE PEUT EXERCER SUR LES CONDITIONS D'UTILISATION DE CES HEURES UN CONTROLE AUTRE QUE CELUI PREVU PAR L'ARTICLE L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL N'EN PREVOIT PAS, EN SORTE QUE L'INOBSERVATION PAR UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DE FORMALITES PREALABLES D'INFORMATION A SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES NE SAURAIT JUSTIFIER DES SANCTIONS PRISES A SON ENCONTRE, LESQUELLES SERAIENT CONSTITUTIVES DU DELIT D'ENTRAVE AU BON FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ; 

QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI ETABLIT QUE L'AVERTISSEMENT LITIGIEUX SANCTIONNAIT LE DEFAUT D'INFORMATION PREALABLE DE SES SUPERIEURS PAR LE REPRESENTANT SYNDICAL DE SON ABSENCE POUR EXERCER SES FONCTIONS, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ; 

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL IGNORE LES CONSTATATIONS DE FAIT DEFINITIVEMENT ACQUISES ET DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, QUI ETABLISSAIENT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE CONVOQUE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, QU'IL S'ETAIT EFFORCE DE METTRE SON SERVICE A JOUR ET AVAIT VAINEMENT TENTE DE PREVENIR DE SON DEPART LE SUPERIEUR DONT IL DEPENDAIT, QUE CES FAITS, EN ADMETTANT MEME QUE L'INTERESSE EUT DU SE SOUMETTRE A UNE OBLIGATION D'INFORMATION PREALABLE, SUFFISAIENT A EUX SEULS A ECARTER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ; 

ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR D'APPEL ETABLIT QUE L'AUTEUR DE L'AVERTISSEMENT AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE LA REUNION EN MEME TEMPS QUE SON SUBORDONNE, QU'IL AVAIT DONC EU, DE CE FAIT, LA POSSIBILITE DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES ; 

QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD QUE L'INTERESSE N'EUT DISPOSE QUE D'UNE VOIE CONSULTATIVE AU COMITE D'ENTREPRISE DES LORS QU'IL EN ETAIT MEMBRE TITULAIRE AU MEME TITRE QUE LES MEMBRES ELUS, COMME IL IMPORTAIT PEU QU'IL N'EUT PAS PREVENU SON EMPLOYEUR DES LORS QUE C'ETAIT CELUI-CI QUI L'AVAIT CONVOQUE ; 

ALORS, ENFIN, QU'EN RAPPORTANT INCOMPLETEMENT LES TERMES DE LA LETTRE DU REPRESENTANT SYNDICAL DU 28 JANVIER 1972 ET EN CONCLUANT QUE CETTE LETTRE ETABLISSAIT LA NATURE DISCIPLINAIRE DE L'AVERTISSEMENT, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE LETTRE DONT L'OBJET ETAIT PRECISEMENT DE CONTESTER LA NATURE DISCIPLINAIRE DE CET AVERTISSEMENT ; 

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES L 433-1 ET L 434-4 DU CODE DU TRAVAIL ; 

ATTENDU QUE LES REPRESENTANTS SYNDICAUX INSTITUES PAR L'ARTICLE L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, BIEN QU'Y AYANT SEULEMENT VOIX CONSULTATIVE, ASSISTENT DE DROIT AUX SEANCES DU COMITE D'ENTREPRISE, AUXQUELLES LE CHEF D'ENTREPRISE, PRESIDENT DU COMITE, EST TENU DE LES CONVOQUER DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEMBRES ELUS DE CET ORGANISME ; 

QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL INCOMBE AU PREMIER CHEF DE PREVOIR QUE LES SALARIES INTERESSES QUITTERONT LEUR TRAVAIL POUR SE RENDRE A SA CONVOCATION ET DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES POUR QUE LE SERVICE N'EN SOIT PAS PERTURBE ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., QUI ETAIT EMPLOYE DANS L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DIRIGE PAR X... ET Y POSSEDAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE CONVOQUE PAR LA DIRECTION A UNE SEANCE DE CE COMITE ET QUE SON CHEF DE SERVICE A RECU CONNAISSANCE, EN MEME TEMPS QUE LUI, DE CETTE CONVOCATION ; 

QU'AYANT PARTICIPE A LA SEANCE, Y... S'EST VU A SON RETOUR NOTIFIER UN AVERTISSEMENT DISCIPLINAIRE AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSENTE SANS EN AVOIR AU PREALABLE PREVENU SON CHEF DE SERVICE ET SANS AVOIR AINSI PERMIS A CE DERNIER DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A SON REMPLACEMENT ; 

QUE LE FAIT D'AVOIR PRONONCE CETTE SANCTION A ETE IMPUTE PAR LA PREVENTION AU CHEF D'ENTREPRISE X... COMME CONSTITUTIF DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE ; 

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CE DELIT NON ETABLI, L'ARRET SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE CARACTERE DISCIPLINAIRE DE L'AVERTISSEMENT LITIGIEUX, LEQUEL AURAIT SANCTIONNE LE MANQUEMENT COMMIS PAR LE REPRESENTANT SYNDICAL A QUI, AUX TERMES DE L'ARRET, IL APPARTENAIT DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE SES ABSENCES SOIENT PORTEES SANS EQUIVOQUE A LA CONNAISSANCE DE LA DIRECTION, LA CONNAISSANCE QUE SON CHEF DE SERVICE AVAIT DE LA CONVOCATION N'AYANT PU, PRECISE LA DECISION, DONNER A CE SUPERIEUR L'ASSURANCE QUE LE REPRESENTANT ASSISTERAIT NECESSAIREMENT A UNE REUNION OU IL DISPOSAIT SEULEMENT D'UNE VOIE CONSULTATIVE ; 

ATTENDU QUE CES MOTIFS IMPLIQUENT EN PREMIER LIEU UNE MECONNAISSANCE DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES RELATIVEMENT, D'UNE PART, AU DROIT QUI APPARTIENT SANS RESTRICTION AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX DE PARTICIPER A TOUTES LES SEANCES DU COMITE D'ENTREPRISE, ET, D'AUTRE PART, A L'OBLIGATION POUR LE CHEF D'ENTREPRISE QUI LES CONVOQUE DE PREVOIR LEUR ABSENCE ET D'EN SUBIR LES INCONVENIENTS ; 

ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN FONDANT EN TERMES SOMMAIRES LA RELAXE DU PREVENU SUR LE CARACTERE DISCIPLINAIRE DE LA SANCTION INFLIGEE AU REPRESENTANT, SANS RECHERCHER S'IL N'Y AURAIT PAS EU EN L'OCCURRENCE EXERCICE ABUSIF DU POUVOIR DISCIPLINAIRE, LA COUR D'APPEL, DONT LES CONSTATATIONS NE SUFFISENT D'AILLEURS PAS A ETABLIR QUE LE REPRESENTANT SYNDICAL AURAIT POUR SA PART FAUTIVEMENT OUTREPASSE SES PREROGATIVES LEGALES, N'A PAS REPONDU A L'IMPUTATION ESSENTIELLE DES PARTIES POURSUIVANTES, LESQUELLES, PRECISE L'ARRET, FAISAIENT VALOIR QUE LA MESURE INCRIMINEE AVAIT EU POUR BUT D'INTIMIDER POUR L'AVENIR UN REPRESENTANT NOUVELLEMENT DESIGNE ; 

D'OU IL SUIT QUE, LA DECISION N'ETANT PAS JUSTIFIEE, LA CASSATION EST ENCOURUE ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 27 FEVRIER 1976, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CIVILES CONCERNANT L'ACTION EXERCEE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR AU POURVOI RELATIVEMENT AU FAIT IMPUTE AU PREVENU D'AVOIR ABUSIVEMENT INFLIGE A UN REPRESENTANT SYNDICAL UN AVERTISSEMENT DISCIPLINAIRE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.