Cour de Cassation · cr — 8 mars 1978

LA COUR, 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA QUESTION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUI A RECU UNE REPONSE NEGATIVE A ETE POSEE ET DELIBEREE AVANT LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE ; 

" ALORS QUE LA QUESTION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DOIT ETRE POSEE A PEINE DE NULLITE APRES LA REPONSE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE ; 

" ET ALORS QU'APRES LA QUESTION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES FIGURE LA SEULE SIGNATURE DU PRESIDENT " ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EST TENU DE POSER LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES TOUTES LES FOIS QUE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A ETE RECONNUE ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY ONT D'ABORD REPONDU NEGATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION RELATIVE A L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE, PUIS QU'INTERROGES SUR LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ILS ONT REPONDU : " NON A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS " ; 

QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU ENSUITE AFFIRMATIVEMENT A DEUX QUESTIONS SUBSIDIAIRES PORTANT SUR L'ACCUSATION DE COUPS ET BLESSURES, AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, ET NEGATIVEMENT A UNE QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ; 

ATTENDU QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER SI LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE, ONT ETE INTERROGES SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL EXISTAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSE ; 

QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR DE CASSATION EST MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE L'ARRET ATTAQUE ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1977 CONDAMNANT X... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : 

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DOUBS.