Cour de Cassation · cr — 11 mai 1981

STATUANT SUR LE POURVOI DE : 

- X... CLAUDE, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 14 AVRIL 1980 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DISPENSE DE REVOCATION, PAR UNE NOUVELLE CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE SANS SURSIS, D'UN SURSIS PRECEDENT ATTACHE A UNE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE ;



VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 735, ALINEA PREMIER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ;



ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI PENALE NOUVELLE MOINS SEVERE DOIT RECEVOIR IMMEDIATEMENT APPLICATION ;



ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A ETRE DISPENSE DE LA REVOCATION DU SURSIS SIMPLE DONT AVAIT ETE ASSORTIE UNE PRECEDENTE CONDAMNATION A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI POUR BANQUEROUTE PAR LE TRIBUNAL DE BEAUVAIS LE 25 MAI 1977, REVOCATION ENCOURUE DU FAIT D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE DONT IL AVAIT ETE FRAPPE LE 6 JUIN 1979 POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNES ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 735 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRECITE QUE SEULE UNE CONDAMNATION SOIT A UNE PEINE CRIMINELLE, SOIT A UNE PEINE CORRECTIONNELLE D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS A POUR EFFET DE REVOQUER LE SURSIS SIMPLE ANTERIEUREMENT ACCORDE ;



ATTENDU QUE SI L'ARRET N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR DE LA DECISION, CELLE-CI DOIT CEPENDANT ETRE ANNULEE AU REGARD DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, ANNULE L'ARRET PRECITE DU 14 AVRIL 1980 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.