Cour de Cassation · cr — 8 mai 1978

LA COUR, 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 36-1 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER, 2, 5, 6, 7, 8, 13, 40, 47, 48, 49, 50, 51 ET 52 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARRETES N° 23716 DU 27 AOUT 1957, 23524 DU 14 DECEMBRE 1957, 24822 DU 27 JUIN 1963, 24873 DU 12 SEPTEMBRE 1963, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE HAUSSE ILLICITE SUR LE PRIX DE CERTAINES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, AUX MOTIFS QU'IL A CALCULE DES PRIX EN CONTRAVENTION A L'ARRETE DU 27 JUIN 1963 FIXANT LE REGIME DES PRIX LIMITES DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES SUIVANT LE SYSTEME DIT DU " CADRE DES PRIX " ; 

QUE CES PRIX LIMITES S'IMPOSENT AUX FABRICANTS EN DEPIT DU FAIT QUE LE TEXTE " AUTORISE " SEULEMENT CES DERNIERS A LES CALCULER SUIVANT LES NORMES QU'IL INDIQUE, QUE SI L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1957 A AUTORISE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA LIBERTE DE FIXATION DES PRIX DES PRODUITS NOUVEAUX, CETTE FACULTE A ETE RAPPORTEE IMPLICITEMENT PAR L'ARRETE DU 27 JUIN 1963, QUI A PREVU DANS SON ARTICLE 9 QUE LE PRIX LIMITE DONT IL FIXE LES ELEMENTS POURRAIT ETRE MAJORE DE 8 % PENDANT UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DE LA PREMIERE VENTE POUR LES SPECIALITES NOUVELLES, QU'IL N'IMPORTE QUE L'ARRETE DU 27 JUIN 1963 AIT ETE PRIS PAR DEROGATION A CELUI DU 27 AOUT 1957 PORTANT INTERDICTION DE HAUSSE DES PRIX PRATIQUES A LA DATE DU 31 JUILLET 1957, CETTE DEROGATION NE POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'AFFRANCHIR LES FABRICANTS DE L'OBLIGATION DE SE SOUMETTRE AU NOUVEAU PRIX LIMITE QUI PRESENTAIT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ; 

QUE X... SOUTIENT A TORT QUE L'ARRETE DE BLOCAGE DES PRIX DU 12 SEPTEMBRE 1963 S'EST SUBSTITUE A CELUI DU 27 JUIN 1963, QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1963 QUI INTERDISENT LA FIXATION DE PRIX SUPERIEURS A CEUX PRATIQUES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU 31 AOUT 1963 N'ECARTENT NULLEMENT L'APPLICATION DU CADRE DE PRIX DU 27 JUIN 1963, EN CAS DE REDUCTION DU COUT DES COMPOSANTS, QU'AU SURPLUS, L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1963 PRECISE EN SON ARTICLE 2 QUE SES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS DONT LES PRIX LIMITES SONT FIXES PAR DES ARRETES PARTICULIERS, CE QUI EST LE CAS DE LA REGLEMENTATION PROPRE AUX PRODUITS PHARMACEUTIQUES ; 

ALORS, SUR LA PORTEE DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1963, QUE CE TEXTE, DU FAIT QU'IL A ETE PRIS EN DEROGATION A L'ARRETE DE BLOCAGE DES PRIX DU 27 AOUT 1957 ET QU'IL NE COMPORTE QU'UNE SIMPLE " AUTORISATION " DONNEE AUX FABRICANTS D'ADOPTER LA NOUVELLE REGLEMENTATION PLUS LIBERALE, DONNE A CES DERNIERS LE CHOIX DE S'EN TENIR A L'ARRETE DE BLOCAGE DES PRIX EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ANCIENS ET AU REGIME DE LA LIBERTE CONTROLEE, INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1957 EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS NOUVEAUX, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1963 N'ETAIENT DONC PAS OBLIGATOIRES ET QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU DEMANDEUR DE NE PAS S'Y ETRE CONFORME ; 

" ALORS, SUR L'EFFET DE L'ARRETE DE BLOCAGE DU 12 SEPTEMBRE 1963, QUE CE TEXTE ETAIT BIEN APPLICABLE AUX PRODUITS PHARMACEUTIQUES, QU'EN EFFET, L'EXCEPTION FORMULEE PAR L'ARTICLE 2 NE VISE, SELON L'INTERPRETATION MEME DONNEE PAR L'ADMINISTRATION DANS UNE CIRCULAIRE DU 27 SEPTEMBRE 1963 (CF. PRODUCTION) QUE LES PRODUITS DONT LES PRIX LIMITES SONT FIXES PAR " ARRETES PARTICULIERS " S'ENTENDENT DE CEUX SOUMIS A UN REGIME DE TAXATION OU FABRIQUES SUR DEVIS, CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES PAR L'ARRETE N° 46-160 DU 8 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LES ARRETES SUBSEQUENTS ; 

" ALORS QU'IL Y A INCOMPATIBILITE ENTRE LE REGIME DU CADRE DES PRIX INSTITUANT UN PRIX LIMITE POUVANT VARIER SUIVANT LES VARIATIONS DE SES COMPOSANTS, REGIME COMPORTANT DONC UN ELEMENT DE VARIABILITE, ET LE SYSTEME DE BLOCAGE DES PRIX INSTITUANT LA FIXITE DES PRIX LIMITES AU JOUR DU BLOCAGE, QU'IL EN RESULTE QUE LES PRIX BLOQUES ONT CESSE, POUR L'AVENIR, D'ETRE SOUMIS AU REGIME DU CADRE DES PRIX DONT ILS RELEVAIENT ANTERIEUREMENT ; 

" ALORS, QU'EN OUTRE, DANS LE CAS OU LES PRIX SONT BLOQUES, LES ARTICLES 21 ET 23 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 PREVOIENT UN SYSTEME AUTORITAIRE DE FIXATION DE NOUVEAUX PRIX EN HAUSSE OU EN BAISSE, EXCLUANT L'APPLICATION DU SYSTEME DU CADRE DES PRIX, APPLIQUE A L'INITIATIVE DU FABRICANT " ; 

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 36-1 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER, 2, 5, 6, 7, 8, 13, 40, 47, 48, 49, 50, 51 ET 52 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARRETES N° 24822 DU 27 JUIN 1963, 24873 DU 12 SEPTEMBRE 1963, 25502 DU 5 AVRIL 1968, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE HAUSSE ILLICITE SUR LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS PHARMACEUTIQUES POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1968, AUX MOTIFS QUE SI CET ARRETE INSTAURANT UN CADRE DE PRIX COMPORTANT DES MODALITES DIFFERENTES DE CELLES JUSQU'ALORS APPLICABLES, DECIDE QUE " CESSENT D'ETRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1963 ", CETTE FORMULE N'A PAS EU POUR EFFET D'ENTRAINER L'ABROGATION DE CE DERNIER, D'AUTANT MOINS D'AILLEURS QUE LES ARTICLES 1, 2 ET 22 DE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1968 ONT PREVU UNE MODULATION DES PRIX DES SPECIALITES " LICITEMENT PRATIQUES " A LA DATE DE SA MISE EN APPLICATION ; 

" ALORS QUE S'IL EST EXACT QUE L'ARRETE DU 27 JUIN 1963 N'A PAS ETE, A PROPREMENT PARLER, " ABROGE " POUR LE PASSE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL REGIT SEUL L'AVENIR, L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 2, DUDIT ARRETE DECIDANT QUE " LES DISPOSITIONS DES ARRETES N° 24822 ET 24823 DU 27 JUIN 1963 CESSENT D'ETRE APPLICABLES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES SPECIALITES VETERINAIRES ET LES LIGATURES CHIRURGICALES ET ACCESSOIRES DE CHIRURGIE POUR TUBE DE VERRE SCELLE " ; 

" ALORS QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE REPROCHER AU DEMANDEUR, POUR LES FAITS POSTERIEURS AU 10 AVRIL 1968, DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS D'UN ARRETE DESORMAIS INAPPLICABLE ET CE, QUAND BIEN MEME LES MODULATIONS DE PRIX PREVUES PAR L'ARRETE DU 5 AVRIL 1968 S'APPLIQUERAIENT AUX PRIX " LICITEMENT PRATIQUES " A LA DATE DE SA MISE EN APPLICATION " ; 

AINSI QUE SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES 384, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION REPRESSIVE COMPETENTE POUR TRANCHER LES DIFFICULTES D'INTERPRETATION DES TEXTES DONT LA VIOLATION CONSTITUE UNE INFRACTION PENALEMENT SANCTIONNEE, AUX MOTIFS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE JUGE DE L'ACTION EST EN MEME TEMPS LE JUGE DE L'EXCEPTION ET QU'IL SE TROUVE AINSI INVESTI DU DROIT DE STATUER SUR LES QUESTIONS SOULEVEES AU COURS DE L'INSTANCE QUI, PROPOSEES AU PRINCIPAL, EUSSENT ECHAPPE A SA COMPETENCE ; 

" ALORS QUE LA REGLE DE PROROGATION DE COMPETENCE INVOQUEE PAR LA COUR N'EST APPLICABLE QU'AUTANT QUE N'EXISTE PAS UNE CAUSE D'INCOMPETENCE RESULTANT FORMELLEMENT D'UNE LOI D'ORDRE PUBLIC ; 

" ALORS QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 17 FRUCTIDOR AN III INTERDISENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE TROUBLER, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, LES OPERATIONS DES CORPS ADMINISTRATIFS, DE CITER DEVANT EUX DES ADMINISTRATEURS POUR RAISON DE LEURS FONCTIONS ET DE CONNAITRE DES ACTES D'ADMINISTRATION, QUE SI CES DISPOSITIONS NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE AU DEVOIR QU'ONT LES JUGES, LORSQUE CES ACTES SONT ASSORTIS D'UNE SANCTION PENALE QU'IL EST DEMANDE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE PRONONCER, C'EST A LA CONDITION QU'ILS SOIENT CLAIRS ET QU'IL NE SOIT PAS NECESSAIRE DE LES INTERPRETER ; 

" ALORS QU'EN L'ESPECE, LA DISCUSSION SUR LES PRECEDENTS MOYENS A DEMONTRE L'EXISENCE DE PLUSIEURS DIFFICULTES SERIEUSES D'INTERPRETATION CONCERNANT LE CARACTERE OBLIGATOIRE ET LA PORTEE DE L'ARRETE N° 24822 DU 27 JUIN 1963 DANS SES RAPPORTS AVEC D'AUTRES TEXTES REGLEMENTAIRES, NOTAMMENT LES ARRETES N° 23524 DU 14 DECEMBRE 1957, 24873 DU 12 SEPTEMBRE 1963 ET 25502 DU 5 AVRIL 1968, ET AVEC L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, QUE LA COUR A, D'AILLEURS, RECONNU LA NECESSITE D'UNE INTERPRETATION DES REGLEMENTS SUSVISES CONSTITUANT LA CONDITION PREALABLE DE L'INFRACTION, QU'ELLE AURAIT DU, DES LORS, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'ILS SOIENT INTERPRETES PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE " ; 

LES TROIS MOYENS CI-DESSUS TRANSCRITS ETANT REUNIS ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE EN SES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE PREVENU " PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES X... " A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, DU 1ER AVRIL 1966 AU 31 DECEMBRE 1968, VENDU A DES PRIX ILLICITES CINQ SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ; 

QU'IL EST CONSTATE QUE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, L'ENTREPRISE EN QUESTION S'EST APPROVISIONNEE EN PRINCIPAUX COMPOSANTS DE CES MEDICAMENTS, A CONCURRENCE DE 75 %, DIRECTEMENT AUPRES D'IMPORTATEURS, ET POUR LE SURPLUS, AUPRES DES MEMES FOURNISSEURS, MAIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES FILIALES QUE X... DIRIGEAIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ; 

QU'IL EST ENCORE MENTIONNE QUE, TANDIS QUE LES PRIX DESDITS COMPOSANTS NE CESSAIENT DE DIMINUER A L'IMPORTATION, CEUX QUE LES SOCIETES INTERPOSEES ONT FACTURES SONT RESTES SANS CHANGEMENT, CES DERNIERS PRIX AYANT ETE ENSUITE RETENUS POUR FIXER CELUI DE VENTE HORS TAXE DES SPECIALITES EN CAUSE ; 

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, LES JUGES ENONCENT QUE DU 1ER AVRIL 1966 AU 10 AVRIL 1968, X... A OMIS DE TENIR COMPTE, POUR LA FIXATION DES PRIX DE VENTE A LA PRODUCTION, DE SES SPECIALITES, DE LA BAISSE DU PRIX DE LEURS COMPOSANTS AINSI QUE LE COMMANDAIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 24-822 DU 27 JUIN 1963, ET QUE SI, A PARTIR DU 10 AVRIL 1968, LES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE N° 25-502 DU 5 AVRIL DE LA MEME ANNEE ONT PERMIS UNE MODIFICATION DESDITS PRIX DE VENTE, UN TEL AMENAGEMENT, POUR ETRE CONFORME A LA LOI, DEVAIT SE FONDER SUR DES PRIX INITIAUX " LICITEMENT PRATIQUES ", CE QUI N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ; 

ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS REPRISES AUX MOYENS, PAR LESQUELLES LE PREVENU A SOLLICITE SA RELAXE EN CONTESTANT LA PORTEE DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX PRIX, LES MEMES JUGES RELEVENT, TOUT D'ABORD, QUE SI L'ARRETE PRECITE DU 27 JUIN 1963, DONT L'OBJET A ETE D'INSTITUER DE NOUVELLES REGLES POUR LA DETERMINATION DES PRIX DE VENTE A LA PRODUCTION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES SPECIALISES, A DEROGE A L'ARRETE N° 23-716 DU 27 AOUT 1957 QUI AVAIT INTERDIT TOUTE HAUSSE DE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES PRATIQUES A LA DATE DU 31 JUILLET 1957, LE CARACTERE DEROGATOIRE DU NOUVEAU TEXTE QUI AUTORISAIT UN REGIME PLUS LIBERAL QUE LE PRECEDENT, N'AVAIT PU AVOIR POUR CONSEQUENCE D'AFFRANCHIR X... DE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE DE SE SOUMETTRE AUX PRIX LIMITES RESULTANT DE L'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS ; 

QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU PREVENU, DISENT ENCORE LES JUGES, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE N° 24-873 DU 12 SEPTEMBRE 1963 INTERDISANT POUR LES PRODUITS INDUSTRIELS LA PRATIQUE DE PRIX SUPERIEURS A CEUX PRATIQUES LE 31 AOUT 1963 " DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ", N'ONT NULLEMENT ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1963, EN CAS DE REDUCTION DU COUT DES COMPOSANTS ; 

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE REPONDANT ENCORE A DES CONCLUSIONS DU PREVENU, QUE L'ARTICLE 26 DE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1968, EN PREVOYANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1963 CESSAIENT D'ETRE APPLICABLES, N'A PU AVOIR POUR EFFET D'AUTORISER POUR L'AVENIR UNE INOBSERVATION DE CE QUI AVAIT ETE PRESCRIT PAR LEDIT ARRETE DE 1963, LES NOUVELLES MODALITES EDICTEES DEVANT S'APPLIQUER EN LA CAUSE, AU MOMENT DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR, A DES PRIX DE SPECIALITES " LICITEMENT PRATIQUES " ; 

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL QUI, SANS INSUFFISANCE NI ERREUR DE DROIT, A RELEVE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 

QUE C'EST EN VAIN, D'UNE PART, QU'IL EST PRETENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 23 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 S'OPPOSERAIENT A CE QU'IL SOIT PREVU, COMME L'A FAIT L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1963, QU'UNE REGLEMENTATION DE CALCUL DE PRIX A LA PRODUCTION CONTINUE A S'APPLIQUER LORSQU'UNE LIMITE SUPERIEURE, QUE CES PRIX NE DOIVENT PAS DEPASSER, VIENT D'ETRE FIXEE ; 

QUE D'AUTRE PART, LE JUGE REPRESSIF AUQUEL IL EST DEMANDE DE SANCTIONNER PENALEMENT DES INFRACTIONS A DES ARRETES MINISTERIELS CONFORMES A LA LOI, EST COMPETENT POUR INTERPRETER CES TEXTES REGLEMENTAIRES ; 

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.