Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 30 mai 1979
- ECLI
- 6079a7e49ba5988459c4b4c3
- Date
- 30 mai 1979
crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnairesarticle 679 du code de procédure pénaleapplicationdésignation de la juridiction chargée de l'instructionfaits ne pouvant admettre aucune sanction pénale (non)
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Texte intégral
LA COUR, VU LADITE REQUETE, ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION ; QU'EN EFFET, LE PROCUREUR GENERAL, MIS EN CAUSE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DES LORS QU'A SUPPOSER LES FAITS ETABLIS, AUCUN TEXTE NE REPRIME PENALEMENT L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 21, SEUL VISE DANS LA PLAINTE ; PAR CES MOTIFS : DIT QUE LA REQUETE EST SANS OBJET.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 30 mai 1979
- Matière
- crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
Référence
6079a7e49ba5988459c4b4c3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel