Cour de Cassation · cr — 9 novembre 1982

REJET DU POURVOI FORME PAR :

- X... GEORGES, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 3 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; 

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 241-11, D. 241-6, D. 241-7 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, DE L'ARTICLE L. 463-1 DU MEME CODE, 2 DU DECRET DU 20 MARS 1979 ET 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE RUGGIERI AVANT DENONCIATION DU CONTRAT LIANT CETTE SOCIETE AU SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES (SMI) ; 

AUX MOTIFS QUE, DES AVANT LE DECRET DU 20 MARS 1979, IL ETAIT ADMIS PAR LA JURISPRUDENCE QUE LE SERVICE MEDICAL DEVAIT ETRE CLASSE DANS LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES AU PROFIT DES SALARIES DONT LE COMITE D'ENTREPRISE A LA GESTION ET QUE DEPUIS LA NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE R. 241-1 PAR LE DECRET DU 20 MARS 1979, LE COMITE D'ENTREPRISE DOIT ETRE CONSULTE SUR LE CHOIX D'UN SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISE ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE SOUS L'EMPIRE DES TEXTES EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, AUCUNE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MEDECINE DU TRAVAIL N'IMPOSAIT LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE POUR DENONCER LE CONTRAT D'UN SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE R. 432-1 DU CODE DU TRAVAIL RANGE ILLEGALEMENT LE SERVICE MEDICAL PARMI LES OEUVRES SOCIALES PUISQUE CE SERVICE EST ADMINISTRE PAR L'EMPLOYEUR, QU'IL EST OBLIGATOIRE ET QU'IL EST FINANCE AUTREMENT QUE LES OEUVRES SOCIALES PROPREMENT DITES ; 

ALORS ENFIN QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS TIREES DE CE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE EN L'ESPECE A DENONCER LE CONTRAT DE MANIERE PUREMENT FORMELLE SANS PREJUGER DU CHOIX QUI SERAIT FAIT ULTERIEUREMENT ENTRE LE SMI ET UN AUTRE SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 241-11, D. 241-6, D. 241-7 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, L. 463-1 DU MEME CODE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR CONSULTATION IRREGULIERE DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LE CHOIX D'UN SERVICE MEDICAL ; 

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE X... N'AVAIT PAS CONVOQUE LE MEDECIN DU TRAVAIL A LA REUNION DU COMITE ET N'AVAIT PAS PERMIS A CET ORGANISME DE CONNAITRE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE LE SMI NI LA COMPARAISON DES AVANTAGES ET INCONVENIENTS D'UN NOUVEAU CONTRAT AVEC UN AUTRE ORGANISME ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE LE CHOIX D'UN SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES NE FAIT PAS PARTIE DES QUESTIONS POUR LESQUELLES LE MEDECIN DU TRAVAIL A DROIT A ASSISTER AUX REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'EMPLOYEUR DOIT CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE SUR CE CHOIX, IL EST CONSTANT QU'IL L'A FAIT EN L'ESPECE ET QU'AUCUN TEXTE NE PRECISE LES INFORMATIONS QU'IL DOIT FOURNIR A CETTE OCCASION AU COMITE ; 

LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME RUGGIERI, A ETE POURSUIVI DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR, SANS LA CONSULTATION PREALABLE DE CET ORGANISME PREVUE PAR L'ARTICLE R. 214-1 DU CODE DU TRAVAIL, RESILIE LE CONTRAT QUI LIAIT LA SOCIETE A UN SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES ET PASSE UNE NOUVELLE CONVENTION AVEC UN AUTRE SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES ; 

QU'IL LUI ETAIT EGALEMENT REPROCHE D'AVOIR COMMIS LE MEME DELIT EN N'OBSERVANT PAS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 241-45 DUDIT CODE LUI FAISANT OBLIGATION DE CONVOQUER LE MEDECIN DU TRAVAIL AUX REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DONT L'ORDRE DU JOUR COMPORTAIT L'EXAMEN DE QUESTIONS RELATIVES A LA MEDECINE DU TRAVAIL ; 

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE PAR LETTRE DATEE DU 26 SEPTEMBRE 1980, LE PREVENU AVAIT DENONCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 LE CONTRAT QUI LIAIT LA SOCIETE RUGGIERI AU SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES, DIT SMI, SANS RECUEILLIR L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE, ENONCE QUE L'ARTICLE R. 241-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI REND OBLIGATOIRE LA CONSULTATION DU COMITE SUR LE CHOIX D'UN TEL SERVICE, ETAIT APPLICABLE A LA DECISION LITIGIEUSE, UNE OPTION ETANT OUVERTE ENTRE LE MAINTIEN DU SMI ET LA DESIGNATION D'UN NOUVEAU SERVICE ; 

QUE LES JUGES QUI SE FONDENT SUR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS CONSTATENT, D'AUTRE PART, QUE X... AVAIT FAIT CHOIX D'UN NOUVEAU SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES, LE SAMSI, QUI S'ETAIT SUBSTITU E AU SMI LE 1ER JANVIER 1981 ET QUE SI QUATRE REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DONT L'ORDRE DU JOUR COMPORTAIT L'EXAMEN DE L'AFFILIATION AU SAMSI AVAIENT ETE ORGANISEES AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1980, DEUX D'ENTRE ELLES N'AVAIENT PU SE TENIR EN RAISON DE L'ABSENCE DU MEDECIN DU TRAVAIL, QUI N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE, TANDIS QUE LORS DES DEUX AUTRES REUNIONS, LA DIRECTION DE LA SOCIETE RUGGIERI S'ETAIT REFUSEE A FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE AVAIT DECIDE DE CHANGER DE SERVICE MEDICAL AINSI QUE LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU NOUVEAU CONTRAT PAR RAPPORT A CELUI QUI AVAIT ETE RESILIE ; 

QUE LA COUR EN A CONCLU QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'AVAIENT PAS ETE VERITABLEMENT CONSULTES AU SENS DE L'ARTICLE R. 241-1 ET QU'EN S'ABSTENANT DE CONVOQUER AUX REUNIONS SUSVISEES LE MEDECIN DU TRAVAIL A QUI L'ARTICLE R. 241-45 ATTRIBUE UNE VOIX CONSULTATIVE, LE PREVENU AVAIT EGALEMENT ENFREINT CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, LAQUELLE NE DISTINGUE PAS, COMME IL LE SOUTENAIT, ENTRE LE FONCTIONEMENT DU SERVICE MEDICAL ET LE CHOIX DE CE SERVICE ; 

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES AUX MOYENS ; 

QU'EN IMPOSANT A L'EMPLOYEUR DE SE CONCERTER AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LE CHOIX DU SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES, L'ARTICLE R. 241-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL QUI ETAIT EN VIGUEUR LORS DE LA COMMISSION DES FAITS INCRIMINES IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LEDIT COMITE DONNE SON AVIS EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT DEJA CONCLU AVEC UN TEL SERVICE ; 

QUE PAR SUITE, L'OBLIGATION EDICTEE EN MATIERE NE DECOULANT PAS SEULEMENT DE L'ARTICLE R. 432-2 QUI RANGE LE SERVICE MEDICAL PARMI LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES DANS L'ENTREPRISE DONT LE COMITE ASSURE OU CONTROLE LA GESTION, L'ILLEGALITE DE CE TEXTE EST VAINEMENT ALLEGUEE ; 

QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A DE SIMPLES ARGUMENTS SANS INFLUENCE SUR LA PREVENTION, ET DONT LES CONSTATATIONS SOUVERAINES NE SAURAIENT ETRE REMISES EN QUESTION, ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE R. 241-45 DU CODE DU TRAVAIL ; 

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ACARTES ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.