Cour de Cassation · cr — 16 juin 1976

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE. 

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : 

LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, PAR OMISSION DE FAIRE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE DELAI LEGAL ; 

" AUX MOTIFS QUE, DES LE 29 AVRIL 1969, LA SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE LA DEMISSION DE X... LE 5 MAI SUIVANT, ET SON REMPLACEMENT LE 7 MAI PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NE SAURAIENT CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME POUR SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION LEGALE ; 

QU'AYANT CONSTATE DES LE 29 AVRIL L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, IL LUI APPARTENAIT DE DEPOSER LE BILAN AVANT DE DONNER SA DEMISSION ET SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS ; 

" ALORS QUE LE DELIT EN CAUSE N'EST CONSOMME QU'A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE QUINZAINE IMPARTI AU COMMERCANT OU AU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, ET QUE LE DEMANDEUR, EN FAISANT VALOIR QUE DES AVANT CETTE DATE IL AVAIT ETE REMPLACE PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET N'AVAIT PLUS QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE DANS LES RAPPORTS SOCIAUX ET FAIRE LA DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS, N'INVOQUAIT PAS UNE CAUSE D'EXCUSE LEGITIME, MAIS LE FAIT QUE L'INFRACTION NE POUVAIT LUI ETRE LEGALEMENT IMPUTEE " ; 

ET LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BANQUEROUTE PAR TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE ; 

" AU MOTIF QUE LA COMPTABILITE ETANT INCOMPLETE ET IRREGULIERE ET NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE, LE PREVENU NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE QUELCONQUE BONNE FOI, QUE LES FICHES MECANOGRAPHIQUES UTILISEES, MOBILES PAR DEFINITION, ET N'ETANT NI COTEES NI PARAPHEES, LEUR EMPLOI PERMETTAIT TOUTE MANIPULATION COMPTABLE ULTERIEURE ; 

" ALORS QUE, D'UNE PART, LA MAUVAISE FOI DU MANDATAIRE SOCIAL, ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT A LUI IMPUTE, SUPPOSE QU'IL N'AIT PAS AGI PAR SIMPLE NEGLIGENCE MAIS DE MANIERE VOLONTAIRE, DELIBEREE ; 

" QU'EN CE QUI CONCERNE LES RETARDS ET IRREGULARITES, LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'ILS ETAIENT CONSECUTIFS AUX EVENEMENTS DE MAI 1968 ET A SES DIFFICULTES AVEC LE PERSONNEL COMPTABLE, QUE LA COUR, EN DEDUISANT SA MAUVAISE FOI DU SEUL FAIT DE L'IRREGULARITE DE LA COMPTABILITE, NE L'A PAS EGALEMENT CARACTERISEE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ; 

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DE LA COMPTABILITE MECANOGRAPHIQUE, LA COUR A RELEVE UNE SIMPLE POSSIBILITE DE FRAUDE, MAIS NON LA FRAUDE ELLE-MEME ET NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT UNE " ERREUR TECHNIQUE ", EXCLUSIVE DE TOUTE MAUVAISE FOI " ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DE LA BLANCHISSERIE ET DE LA TEINTURERIE FRANCAISE (SEBTF) DONT X... A ETE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL JUSQU'AU 5 MAI 1969, DATE DE SA DEMISSION, A CESSE SES PAIEMENTS LE 29 AVRIL 1969 ET QUE LA DECLARATION N'EN A PAS ETE FAITE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; 

QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE X..., EN ABANDONNANT SES FONCTIONS LE 5 MAI 1969, SAVAIT QUE, DU FAIT DE CETTE DEMISSION, LA DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS NE POURRAIT ETRE FAITE DANS LE DELAI LEGAL ET QU'IL N'A AGI AINSI QUE POUR ECHAPPER A SES RESPONSABILITES ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE X... S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SOIENT RESPECTEES LES OBLIGATIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL L'A, A BON DROIT, DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 131-6° DE LA MEME LOI ; 

ET ATTENDU QUE CETTE DECLARATION DE CULPABILITE SUFFIT A JUSTIFIER LA PEINE PRONONCEE ; 

QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN RELATIF A LA TENUE PAR LA SEBTF D'UNE COMPTABILITE IRREGULIERE ET INCOMPLETE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 476 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; 

" ALORS QUE LE DEMANDEUR DEMANDAIT A ETRE DECHARGE D'UNE PARTIE DES FRAIS, EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SUR L'INCULPATION POUR " INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES ", LAQUELLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE GRANDE PARTIE DU RAPPORT DES EXPERTS, QU'IL INCOMBAIT A LA COUR DE REPONDRE A CETTE DEMANDE " ; 

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU, BENEFICIAIRE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMPRISES DANS LES POURSUITES INITIALES, DEMANDAIT A ETRE DECHARGE D'UNE PARTIE DES FRAIS DE JUSTICE, A NEANMOINS CONDAMNE X... A LA TOTALITE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; 

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; 

QU'EN EFFET, D'UNE PART, S'IL EST VRAI QUE, DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LA CONDAMNATION N'INTERVIENT PAS POUR TOUTES LES INFRACTIONS QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA POURSUITE, L'ARTICLE 476 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LES JUGES A DECHARGER LE CONDAMNE DE LA PART DES FRAIS DE JUSTICE QUI NE RESULTE PAS DIRECTEMENT DES INFRACTIONS RETENUES, CE TEXTE OUVRE AUX JUGES CORRECTIONNELS UNE SIMPLE FACULTE DONT ILS SONT LIBRES DE NE PAS FAIRE USAGE ; 

QUE, D'AUTRE PART, LE PREVENU N'AYANT PAS, EN L'ESPECE, EXPRESSEMENT ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS, QU'UNE PARTIE DETERMINEE DES FRAIS AIT ETE CAUSEE EXCLUSIVEMENT PAR LA POURSUITE DES INFRACTIONS DU CHEF DESQUELLES IL AVAIT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, IL NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL NE SE SOIT PAS SPECIALEMENT EXPLIQUEE SUR CE POINT ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 751 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS S'IL Y A LIEU DE L'EXERCER ; 

" ALORS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR ETAIT AGE DE PLUS DE 60 ANS AU MOMENT DE LA CONDAMNATION ET QUE, DANS CE CAS, LA CONTRAINTE PAR CORPS EST REDUITE DE MOITIE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 751, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; 

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LE PREVENU, A FIXE AU MINIMUM LEGAL LA DUREE DE CETTE MESURE ; 

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... ETAIT AGE DE PLUS DE 60 ANS, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; 

QU'EN EFFET, LA REDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 751 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN FAVEUR DES SEXAGENAIRES S'OPERE DE PLEIN DROIT AU MOMENT DE L'EXECUTION ; 

QUE DES LORS, LORSQUE LE PREVENU, COMME DANS L'ESPECE, N'A PAS, EN INVOQUANT LE BENEFICE DE SON AGE, DEMANDE QUE SOIT PRECISE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS A LAQUELLE IL SERAIT EVENTUELLEMENT SOUMIS, LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE STATUER SPECIALEMENT SUR CE POINT ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.