Cour de Cassation · cr — 13 avril 1976

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, A 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE LA SAISIE ET LA DESTRUCTION DE DOCUMENTS PUBLICITAIRES. 

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511, L 517, L 551 ET L 556 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 38 DE LA CONSTITUTION, 2 DE LA LOI N° 67-482 DU 22 JUIN 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DELA PHARMACIE ; 

" AUX MOTIFS QUE LA LITTERATURE REPRESENTANT LA PIANTO-K-FE INDUIT L'ACHETEUR DU FLACON A PENSER QU'IL SE PROCURE UN REMEDE COMPORTANT DES SUBSTANCES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES QUI LUI CONFERENT DES PROPRIETES SPECIALES RECHERCHEES EN THERAPEUTIQUE DIETETIQUE ET NON PAS SEULEMENT UN NUTRIMENT, ET QUE LES TROIS PRODUITS INCRIMINES SONT OFFERTS AU PUBLIC COMME ETANT COMPOSES DE DIVERSES SUBSTANCES DE NATURE A PREVENIR, SINON DES MALADIES HUMAINES BIEN CATALOGUEES, DU MOINS LES DEREGLEMENTS PHYSIOLOGIQUES PAR LESQUELS SE MANIFESTENT LA PLUPART DES MALADIES ; 

" ALORS D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 511, 2EME ALINEA, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SONT CONSIDERES COMME DES MEDICAMENTS LES PRODUITS DIETETIQUES QUI RENFERMENT DANS LEUR COMPOSITION DES SUBSTANCES CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES NE CONSTITUANT PAS ELLES-MEMES DES ALIMENTS, MAIS DONT LA PRESENCE CONFERE A CES PRODUITS, SOIT DES PROPRIETES SPECIALES RECHERCHEES EN THERAPEUTIQUE DIETETIQUE, SOIT DES PROPRIETES DE REPAS D'EPREUVE, LA LOI, DANS CE CAS, NE S'ATTACHANT PAS A LA PRESENTATION DES PRODUITS MAIS A LEUR COMPOSITION ET A LEURS PROPRIETES VERITABLES. ET ALORS QUE LA COUR, EN SE REFERANT A LA PRESENTATION DU PIANTO-K-FE SANS D'AILLEURS PRECISER CE QU'IL FALLAIT ENTENDRE EN L'ESPECE PAR " PROPRIETES SPECIALES RECHERCHEES EN THERAPEUTIQUE DIETETIQUE " N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; 

" ALORS D'AUTRE PART QUE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, QUI A MODIFIE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT EN SUPPRIMANT L'EXISTENCE DU CONDITIONNEMENT EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL, EST DEVENUE CADUQUE LE 30 DECEMBRE 1967, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, FAUTE POUR LE PROJET DE LA LOI D'HABILITATION DU 22 JUIN 1967, ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE LES TROIS PRODUITS INCRIMINES AIENT ETE CONDITIONNES EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL, EST DEVENUE CADUQUE LE 30 DECEMBRE 1967, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, FAUTE POUR LE PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE LADITE ORDONNANCE D'AVOIR ETE DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AVANT LE 31 DECEMBRE 1967, AINSI QUE L'EXIGEAIT L'ARTICLE 2 DE LA LOI D'HABILITATION DU 22 JUIN 1967, ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE LES TROIS PRODUITS INCRIMINES AIENT ETE CONDITIONNES EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL, AINSI QUE LE STIPULAIT LA LEGISLATION ANTERIEURE, ALORS ENFIN QUE LESDITS PRODUITS ETAIENT PRESENTES COMME FAVORISANT LE BON FONCTIONNEMENT DU CORPS HUMAIN ET NON COMME DE NATURE A PREVENIR DES MALADIES HUMAINES DETERMINEES AINSI QUE L'A DAILLEURS RECONNU L'ARRET ATTAQUE " ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CAONTRAIRES EN LE CONFIRMANT QUE ANDRE X..., QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DU DIPOLME D'ETAT DE PHARMACIEN, A, AU MOIS DE JANVIER 1973, VENDU DES PRODUITS DENOMMES PIANTO DIGEST, PIANTO-CAO ET PIANTO-K-FE ACCOMPAGNES DE NOTICES PUBLICITAIRES VANTANT LEURS VERTUS ; 

QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CES PRODUITS ONT PRESENTES PIANTO DIGEST COMME " UTILE AU FOIE, A LA BILE, AU SANG ET AUX ARTERES " ET COMME FAVORISANT LA DIGESTION, PIANTO CAO COMME DE NATURE A " FAVORISER LE METABOLISME DES ACIDES GRAS SATURES ET DU CHOLESTEROL, LA DIGESTION DU LAIT ET LE DEVELOPPEMENT D'UNE BONNE FLORE INTESTINALE " ET PIANTO-K-FE COMME CAPABLE " PAR SES PROPRIETES TONIQUES POUR LE FOIE, " DE FAVORISER " LA REGULATION DE LA BILE, LE DEVELOPPEMENT D'UNE BONNE FLORE INTESTINALE " ET " LA PROPRETE ARTERIELLE " AINSI QUE COMME REGULATEUR DES " FONCTIONS DE L'INTESTIN " ; 

QUE LA COUR AJOUTE QUE SELON L'ETIQUETTE ENTOURANT LE FLACON D'APPARENCE PHARMACEUTIQUE DANS LEQUEL IL EST CONTENU, LEDIT PIANTO-K-FE QU'IL EST RECOMMANDE DE DILUER A RAISON D'UNE CUILLERE A CAFE POUR UNE PETITE TASSE D'EAU TRES CHAUDE " DOIT REMPLIR SON OFFICE " GRACE A SA TENEUR EN METHYL (METHIONINE 50 MG %) ET EN MAGNESIUM (63 MG % DE BOISSON PREPAREE), CE DERNIER AYANT DES EFFETS " ANTI-STRESS, ANTI-CORPS ET ANTI-ALLERGIQUES " ; 

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL DEDUISENT QUE LE PRODUIT OFFERT AU PUBLIC SOUS LE NOM DE PIANTO-K-FE EST VENDU PAR LE PREVENU COMME UN REMEDE RENFERMANT DES SUBSTANCES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES QUI LUI CONFERENT DES PROPRIETES SPECIALES RECHERCHEES EN THERAPEUTIQUE DIETETIQUE ET NON COMME UN PRODUIT UNIQUEMENT NUTRITIF ; 

QU'AUSSI BIEN PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL CONCLUT QUE LA PRESENTATION DES TROIS PRODUITS EST DESTINEE A PERSUADER L'ACHETEUR QUE LESDITS PRODUITS SONT COMPOSES DE SUBSTANCES ADMINISTREES A L'HOMME EN VUE DE REMEDIER A DES DEREGLEMENTS PHYSIOLOGIQUES EN PERMETTANT LE RETABLISSEMENT DES FONCTIONS NORMALES DE L'ORGANISME ; 

QU'AINSI CES PRODUITS N'ONT PAS LE CARACTERE DE SIMPLES DENREES ALIMENTAIRES, QU'ILS N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE VISEE PAR LE DECRET DU 25 MARS 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET QU'ILS REPONDENT AU CONTRAIRE A LA DEFINITION DU MEDICAMENT TELLE QU'ELLE FIGURE DANS L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; 

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ET A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES L 511 ET SUIVANTS DU CODE PRECITE ALORS EN VIGUEUR ; 

QUE L'ORDONNANCE N° 67-827 DU 23 SEPTEMBRE 1967 QUI A MODIFIE LEDIT ARTICLE L 511 D'AILLEURS MODIFIE ULTERIEUREMENT PAR LA LOI N° 71-1111 DU 31 DECEMBRE 1971, EST INTERVENUE EN EXECUTION DE LA LOI N° 67-482 DU 22 JUIN 1967 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DES ORDONNANCES AUX FINS PRECISEES PAR LADITE LOI ; 

QUE SI CES ORDONNANCES DEVAIENT ETRE SOUMISES A LA RATIFICATION DU PARLEMENT, LA LOI NE FAISAIT PAS DEPENDRE LEUR FORCE EXECUTOIRE DE L'ACCOMPLISSEMENT DANS LE DELAI PREVU DE LA FORMALITE QU'ELLE EDICTAIT ; 

QUE LESDITES ORDONNANCES ETAIENT OBLIGATOIRES DEPUIS LE JOUR DE LEUR PUBLICATION ET DEMEURENT EN APPLICATION TANT QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS MANIFESTE SA VOLONTE D'EN ABROGER LES DISPOSITIONS ; 

QUE D'AILLEURS LE PROJET DE RATIFICATION A ETE DEPOSE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI D'HABILITATION ; 

QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.