Cour de Cassation · cr — 6 mai 1976

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 11 JUILLET 1975 QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 20 ET 21 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 26 JUIN 1974, RELATIF A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS HYGIENIQUES DE CONGELATION, DE CONSERVATION ET DE DECONGELATION DES DENREES ANIMALES ET D'ORIGINE ANIMALE, L'A CONDAMNE RESPECTIVEMENT A 541 AMENDES DE 2 000 FRANCS ET 541 AMENDES DE 40 FRANCS CHACUNE. 

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, R 25, R 26-15° DU CODE PENAL, 26 DU DECRET DU 21 JUILLET 1971, 20 DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1974, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 541 PEINES D'AMENDE, D'UN MONTANT DE 2 000 FRANCS CHACUNE, POUR AVOIR COMMIS 541 INFRACTIONS A L'ARTICLE 20 DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1974 ; 

" ALORS QUE, D'UNE PART, LES VISAS D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE S'INTEGRANT PAS DANS LE DISPOSITIF DE CETTE DERNIERE, L'ARRETE DU 26 JUIN 1974, BIEN QUE FAISANT REFERENCE DANS SES VISAS AUX PEINES PRONONCEES PAR LE DECRET DU 21 JUILLET 1971, DOIT ETRE CONSIDERE COMME N'ASSORTISSANT D'AUCUNE SANCTION PENALE PARTICULIERE LES PRESCRIPTIONS QU'IL EDICTE ; 

" QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1974 NE POUVAIT ENTRAINER LE PRONONCE D'UNE PEINE D'AMENDE SUPERIEURE A 40 FRANCS, PUISQU'AUSSI BIEN, AUX TERMES DES ARTICLES R 25 ET R 26-15° DU CODE PENAL, SEULE LA VIOLATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS EN LA FORME D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PEUT ETRE SANCTIONNEE, DANS LA MESURE OU CES TEXTES LE PREVOIENT, D'UNE TELLE PEINE ; 

" DE SORTE QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A L'ARRETE DU 26 JUIN 1974, A DES AMENDES EXCEDANT 40 FRANCS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENT X..., DONT X... EST LE DIRECTEUR ADJOINT, SONT SPECIALISES DANS L'ABATTAGE, LA CONGELATION ET LA VENTE EN GROS DE VOLAILLES ; 

QUE LE PREVENU N'AYANT PU VENDRE, DEBUT 1974, UN IMPORTANT STOCK DE DINDES CONGELEES SE PRESENTANT EN LOTS DONT LA DATE DE VALIDITE DE CONSOMMATION ETAIT FIXEE A JUILLET 1974, A DECIDE DE REPORTER A UNE ANNEE PLUS TARD L'AUTORISATION D'UTILISATION ; 

QUE POUR PRATIQUER CE CHANGEMENT D'ETIQUETAGE DES DENREES DONT LE POIDS EQUIVALAIT A 150 TONNES, IL A ETE NECESSAIRE, POUR CHAQUE LOT, DE CONFECTIONNER UN NOUVEL EMBALLAGE ; 

QUE DURANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 19 SEPTEMBRE 1974 AU 7 NOVEMBRE SUIVANT, X... A DECONGELE 541 LOTS DE DINDES PUIS LES A RECONGELES AVANT DE LES LIVRER A LA CONSOMMATION ; 

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE NOTAMMENT D'INFRACTION A L'ARTICLE 20 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 JUIN 1974, REGLEMENTANT LES CONDITIONS HYGIENIQUES DE CONGELATION, DE CONSERVATION ET DE DECONGELATION DES DENREES ANIMALES ET D'ORIGINE ANIMALE, TEXTE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 21 JUILLET 1971 SUR L'INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE DES ANIMAUX VIVANTS ET LES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RETENU LA VIOLATION DE CES DEUX TEXTES, CONSTATENT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE SUSVISE QUI EXIGE QUE LA DECONGELATION DES DENREES DOIT ETRE EFFECTUEE A UNE TEMPERATURE COMPRISE ENTRE 0 ET + 4° CENTIGRADES ET A L'ABRI DE TOUTE SOUILLURE, IL A ETE PROCEDE A DE MULTIPLES REPRISES, SUR LES INSTRUCTIONS DE X..., A DES OPERATIONS DE DECONGELATION DANS UN LOCAL OU REGNAIT UNE TEMPERATURE SUPERIEURE A + 4° CENTIGRADES ET QUE LES DINDES, ETANT ENCORE GROUPEES EN LOTS SUR DES CHARIOTS PUIS ENSUITE ACCROCHEES A UNE CHAINE ETAIENT SOUILLEES PAR DES VISCERES PROVENANT DU TRAITEMENT D'AUTRES VOLAILLES ET RECEVAIENT DES ECLABOUSSURES D'EAU SALE ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 

QU'EN EFFET, D'UNE PART L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 21 JUILLET 1971 A AUTORISE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DETERMINER PAR ARRETE LES MODALITES D'APPLICATION DE CE TEXTE ; 

QUE D'AUTRE PART, L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 JUIN 1974 A PRESCRIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DEVAIT ETRE OPEREE LA DECONGELATION DES DENREES VISEES PAR LEDIT ARRETE, OPERATION DE TRAITEMENT ET DE TRANSFORMATION QUI, SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 21 JUILLET 1971 NE PEUVENT ETRE REALISEES QUE DANS DES ATELIERS NE CONSTITUANT PAS, DU FAIT DE LEUR AMENAGEMENT, DE LA TEMPERATURE QUI Y REGNE OU PAR SUITE DES OPERATIONS QUI Y SONT PRATIQUEES, UN RISQUE D'INSALUBRITE POUR LESDITES DENREES ; 

QUE LES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR ONT AINSI CONSTITUE UNE VIOLATION DES PRESCRIPTIONS GENERALES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE ET SANCTIONNEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DUDIT TEXTE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 20 ET 21 DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1974, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 541 PEINES D'AMENDE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 20 DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1974 - LEQUEL REGLEMENTE LES CONDITIONS DE DECONGELATION DES DENREES ANIMALES - AINSI QU'A 541 PEINES D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 21 DU MEME ARRETE-LEQUEL INTERDIT, SAUF EXCEPTION, LA RECONGELATION DES DENREES ANIMALES ; 

" AUX MOTIFS QUE LES OPERATIONS DE DECONGELATION ET DE RECONGELATION REPROCHEES AU DEMANDEUR - LESQUELLES ONT FAIT L'OBJET DE 25 PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES AGENTS DES SERVICES VETERINAIRES DU 19 SEPTEMBRE AU 7 NOVEMBRE 1974 - ONT PORTE SUR 541 CHARIOTS, CAISSES OU BACS CONTENANT DES DENREES ANIMALES ; 

" ALORS QUE LE PRONONCE DE PLUSIEURS PEINES SUPPOSANT L'EXISTENCE D'INFRACTIONS DISTINCTES ET INDEPENDANTES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE DANS LE CADRE DE CHACUN DE LEURS PROCES-VERBAUX, LES AGENTS DES SERVICES VETERINAIRES ONT RELEVE PLUSIEURS CONTRAVENTIONS, DANS LA MESURE OU, D'UNE PART, LES ARTICLES 20 ET 21 DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1974 INTERDISENT LA RECONGELATION ET LA DECONGELATION, SOUS CERTAINES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE TEMPERATURE, DES DENREES ANIMALES, INDEPENDAMMENT DES QUANTITES TRAITEES, DANS LA MESURE OU, D'AUTRE PART, LES DIFFERENTES OPERATIONS QUE NECESSITENT LA DECONGELATION ET LA RECONGELATION DES DENREES ANIMALES SE DEROULENT DE FACON PRESQUE SIMULTANEE ET EN TOUT CAS DANS UN ENDROIT UNIQUE, SANS QU'ON PUISSE DECELER MATERIELLEMENT L'EXISTENCE DE PLUSIEURS OPERATIONS DE RECONGELATION OU DE DECONGELATION, DANS LA MESURE ENFIN OU LES PROCES-VERBAUX DES AGENTS VERBALISATEURS NE CONSTATENT AUCUNE CIRCONSTANCE MARQUANT DE LA PART DU DEMANDEUR OU DE SES PREPOSES, L'INTENTION DE RENOUVELER L'INFRACTION, DE SORTE QU'EN PRONONCANT 541 CONDAMNATIONS POUR INFRACTIONS A CHACUN DES ARTICLES 20 ET 21 DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1974, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES " ; 

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A 541 PEINES CONTRAVENTIONNELLES POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 JUIN 1974 ET PRONONCER UN MEME NOMBRE DE CONDAMNATIONS POUR VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 DUDIT TEXTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION QUE DES MANIPULATIONS ONT ETE EFFECTUEES SUR UN TOTAL DE 541 LOTS, QU'ELLES ONT CONSISTE POUR CHAQUE LOT, INDIVIDUELLEMENT TRAITE, A LE DECONGELER DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, PUIS, APRES CONFECTION D'UN NOUVEAU LOT, A LE RECONGELER, PROCEDE INTERDIT PAR LA REGLEMENTATION ; 

QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE " CES 541 FAITS DE DECONGELATION ET DE REGONGELATION " N'ETAIENT PAS SIMULTANES MAIS ETAIENT EFFECTUES SUCCESSIVEMENT, QUE, DES LORS, IL CONVIENT DE RETENIR A LA CHARGE DU DEMANDEUR, POUR LE TRAITEMENT DE CHAQUE LOT, UNE PREMIERE INFRACTION A L'ARTICLE 20 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 JUIN 1974 ET UNE SECONDE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DUDIT TEXTE ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, ET QUI FONT APPARAITRE LA MULTIPLICITE DES FAUTES DISTINCTES, PUNISSABLES SEPAREMENT, ET AYANT DONNE LIEU A UN MEME NOMBRE DE PEINES CONTRAVENTIONNELLES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.