Cour de Cassation · cr — 6 mai 1976

AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DEMOISELLE X...(DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 5 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNEE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DELIT ET CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A 700 FRANCS ET 150 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT QUATRE MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, MIS A SA CHARGE, LES FRAIS DES AVOCATS DES PARTIES CIVILES ET INTERVENANTE. 

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LES CONTRAVENTIONS ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 ; 

QUE, TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, IL Y A LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DU CHEF DES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE DONT LA DEMANDERESSE ETAIT PREVENUE ; 

SUR LES DELITS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET LES INTERETS CIVILS ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 72-784 DU 25 AOUT 1972 ET DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU QUE LES EMOLUMENTS DES AVOCATS AYANT OCCUPE POUR LES PARTIES CIVILES EN PREMIERE INSTANCE DEVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE ; 

" ALORS QU'AUCUN TEXTE, A L'HEURE ACTUELLE, NE JUSTIFIE UNE TELLE CONDAMNATION, LES AVOCATS NE FAISANT, AU SURPLUS, PAS AUTRE CHOSE QUE CE QU'ILS FAISAIENT AVANT LA REFORME DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET LES TEXTES ANTERIEUREMENT APPLICABLES AUX AVOUES NE POUVANT LEUR ETRE APPLIQUES AUTOMATIQUEMENT ; 

QUE, DE TOUTES FACONS, L'ARRET ATTAQUE, AYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LA RESPONSABILITE ET DECLARE QUE CELLE-CI N'INCOMBAIT QUE POUR MOITIE A LA DEMANDERESSE, AURAIT DU REDUIRE DANS LA MEME PROPORTION LE MONTANT DES DEPENS MIS A SA CHARGE " ; 

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X...A ETE RECONNUE COUPABLE, PAR LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE DES DELITS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, COMMIS, LE 17 DECEMBRE 1971, DANS LA COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE QU'ELLE CONDUISAIT ET CELLE AU VOLANT DE LAQUELLE SE TROUVAIT LE SIEUR JEAN Y...; 

QUE CE DERNIER A ETE TUE DANS CET ACCIDENT ET QU'UN SIEUR Z..., PASSAGER DE DEMOISELLE X..., A SUBI DE GRAVES BLESSURES ; 

QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE LA PREVENUE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES INFRACTIONS ENVERS LES PARTIES CIVILES : LES EPOUX LOUIS Y..., PERE ET MERE DU DEFUNT, ET Z... ; 

QUE, SUR APPEL DE LA PREVENUE ET DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LES CONDAMNATIONS PENALES, A CONSTATE LE DECES, SURVENU EN COURS D'INSTANCE, DU SIEUR LOUIS Y..., A INFIRME, POUR L'AUGMENTER, LA FIXATION, FAITE PAR LE TRIBUNAL, DU PREJUDICE DE DAME Y..., MAIS A ATTRIBUE A FEU JEAN Y...LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION ET A CONDAMNE DEMOISELLE X...A REPARER, DANS CETTE PROPORTION, LES DOMMAGES CAUSES AUX EPOUX LOUIS Y...; 

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES LORS QU'ILS ONT FAIT DROIT A L'APPEL DE LA DAME Y..., NE POUVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LAISSER, COMME ILS L'ONT DECIDE, LES DEPENS A LA CHARGE DE DEMOISELLE X...; 

D'OU IL SUIT QUE, DANS SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; 

VU LES ARTICLES QUI Y SONT VISES ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, QUE, SI LA TARIFICATION DE LA POSTULATION ET DES ACTES DE PROCEDURE DEMEURE REGIE PAR LES DISPOSITIONS PROPRES A LA PROCEDURE CIVILE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES DROITS QUI ETAIENT ALLOUES A L'AVOUE EN CAS D'ASSISTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS CRIMINELLES OU CORRECTIONNELLES AINSI QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 ; 

QUE LES HONORAIRES D'ASSISTANCE, COMME CEUX DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE SONT FIXES D'ACCORD ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT ; 

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE A LA COUR D'APPEL EN CE QU'IL DISPOSE QUE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, AUXQUELS DEMOISELLE X...A ETE CONDAMNEE, COMPRENDRAIENT LES FRAIS DES AVOCATS RESPECTIFS DES EPOUX Y...ET DU SIEUR Z..., PARTIES CIVILES, AINSI QUE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, INTERVENANTE DEVANT LE TRIBUNAL ; 

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 

PAR CES MOTIFS : DECLARE ETEINTE PAR L'AMNISTIE L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE DEMOISELLE X...DU CHEF DES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE DONT ELLE ETAIT NOTAMMENT PREVENUE ; 

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 5 OCTOBRE 1973 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE LES FRAIS DES AVOCATS DES PARTIES CIVILES ET INTERVENANTE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; 

ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER, DIT QUE LA CASSATION AURA LIEU PAR VOIE DE RATTACHEMENT ET SANS RENVOI.