Cour de Cassation · cr — 4 avril 1979

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE A... ET SUR LE PREMIER MOYEN DE Y... ET DE Z... REUNIS ET PRIS : 

LE PREMIER DE A..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES JURES DE SESSION A EU LIEU SOUS LA PRESIDENCE DE M. LE PRESIDENT SAUTERAUD ; " ALORS QUE CE DERNIER MAGISTRAT N'AVAIT RECU COMPETENCE POUR REMPLACER LE PREMIER PRESIDENT, AUX TERMES D'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1977, D'AILLEURS IRREGULIERE, QUE POUR L'ANNEE 1978 ; QUE DES LORS LE TIRAGE AU SORT A EU LIEU SOUS L'AUTORITE D'UN MAGISTRAT INCOMPETENT " ; LE PREMIER DE Y... ET DE Z..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES JURES DE SESSION A EU LIEU SOUS LA PRESIDENCE DE M. LE PRESIDENT SAUTERAUD, LE 12 DECEMBRE 1977 ; 

" ALORS QUE CE DERNIER MAGISTRAT N'AVAIT RECU COMPETENCE POUR REMPLACER LE PREMIER PRESIDENT, AUX TERMES D'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1977, D'AILLEURS IRREGULIERE, QUE POUR L'ANNEE 1978 ; QUE DES LORS LE TIRAGE AU SORT A EU LIEU SOUS L'AUTORITE D'UN MAGISTRAT INCOMPETENT " ; 

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DES NOMS DES JURES DE LA LISTE DE SESSION RELATE QU'IL A ETE PROCEDE A CELUI-CI, LE 12 DECEMBRE 1977, PAR M. SAUTERAUD, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; 

ATTENDU QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE IRREGULARITE, DES LORS QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A ETE SUPPLEE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE PAR LUI, LE 21 SEPTEMBRE 1977, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE, REPRIS PAR L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE A... ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE Y... ET DE Z... REUNIS ET PRIS : 

LE SECOND DE A..., DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES REPONSES AUX QUESTIONS 7 ET 8, 22 ET 23, 37 ET 38, 52 ET 53, 68 ET 69, 80 ET 81, 92 ET 93, 101 ET 102 SONT CONTRADICTOIRES ; QU'EN EFFET, LES ARMES ETAIENT OU BIEN ENTRE LES MAINS DES ACCUSES, OU BIEN DANS LE VEHICULE MOTORISE QUI LES AVAIT CONDUITS SUR LE LIEU DU CRIME ; QUE LA MULTIPLICATION ARTIFICIELLE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES A NECESSAIREMENT PESE SUR L'OPINION DE LA COUR ET DU JURY ET PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE " ; 

LE DEUXIEME DE Y... ET DE Z..., DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES REPONSES AUX QUESTIONS 7 ET 8, 22 ET 23, 37 ET 38, 52 ET 53, 68 ET 69, 80 ET 81, 92 ET 93, 101 ET 102 SONT CONTRADICTOIRES ; QU'EN EFFET, LES ARMES ETAIENT OU BIEN ENTRE LES MAINS DES ACCUSES, OU BIEN DANS LE VEHICULE MOTORISE QUI LES AVAIT CONDUITS SUR LE LIEU DU CRIME ; QUE LA MULTIPLICATION ARTIFICIELLE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES A NECESSAIREMENT PESE SUR L'OPINION DE LA COUR ET DU JURY ET PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE " ; 

ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 6 QUI DEMANDAIT S'IL ETAIT CONSTANT QU'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE 300 FRANCS AVAIT ETE COMMISE A ROQUEVAIRE, LE 15 SEPTEMBRE 1975, AU PREJUDICE D'ALFRED X..., LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR L'EXISTENCE DE PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES AYANT ACCOMPAGNE CE VOL ; QU'ILS ONT ETE AINSI AMENES A REPONDRE NOTAMMENT A DEUX QUESTIONS REDIGEES DANS LES TERMES SUIVANTS :

- QUESTION N° 7 : " LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIEE A LA QUESTION N° 6 A-T-ELLE ETE COMMISE ALORS QUE LES COUPABLES OU L'UN D'EUX ETAIENT PORTEURS D'UN FUSIL A CANONS SCIES ET D'UN REVOLVER D'ALARME APPARENTS OU CACHES ? ",

- QUESTION N° 8 : " LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIEE A LA QUESTION N° 6 A-T-ELLE ETE COMMISE ALORS QUE LES COUPABLES OU L'UN D'EUX AVAIENT LE FUSIL A CANONS SCIES ET LE REVOLVER D'ALARME DANS LE VEHICULE MOTORISE QUI LES AVAIT CONDUITS SUR LE LIEU DE LEUR FORFAIT OU QU'ILS AVAIENT UTILISES POUR ASSURER LEUR FUITE ? " ; 

ATTENDU QUE CES DEUX QUESTIONS, CONFORMES AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI ET QUI CARACTERISENT LES DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PREVUES PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL, ONT ETE RESOLUES L'UNE ET L'AUTRE AFFIRMATIVEMENT ; QU'ELLES NE SONT ENTACHEES D'AUCUN VICE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL N'Y A POINT DE CONTRADICTION NECESSAIRE ENTRE LES DEUX REPONSES ET QU'ELLES SE CONCILIENT SUFFISAMMENT, LA CIRCONSTANCE QUE LES COUPABLES OU L'UN D'EUX AVAIENT LES ARMES DANS LE VEHICULE QU'ILS ONT UTILISE POUR ATTEINDRE OU FUIR LE LIEU DE LEUR CRIME, N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC CELLE QUE LES MEMES HOMMES, OU L'UN D'EUX, ETAIENT PORTEURS DE CES ARMES AU MOMENT OU ILS ONT COMMIS LE VOL ; 

ATTENDU QU'INTERROGES ENSUITE SUR SEPT AUTRES VOLS QUALIFIES, LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT, D'ABORD AUX QUESTIONS N° 22, 37, 52, 68, 80, 92 ET 101 REDIGEES DANS DES TERMES IDENTIQUES A CEUX DE LA QUESTION N° 7, PUIS AUX QUESTIONS N° 23, 38, 53, 69, 81, 93 ET 102 REDIGEES DANS DES TERMES IDENTIQUES A CEUX DE LA QUESTION N° 8 ; QUE TOUTES CES QUESTIONS EGALEMENT POSEES CONFORMEMENT AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI ONT ETE RESOLUES AFFIRMATIVEMENT, SANS QUE CES REPONSES SOIENT ENTACHEES DE CONTRADICTION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN DE Y... ET DE Z... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI RELATE L'AUDITION ET LA PRESTATION DE SERMENT DES EXPERTS A L'AUDIENCE NE PRECISE PAS L'ORDRE DANS LEQUEL SE SONT DEROULEES CES FORMALITES ; 

" ALORS QUE LA PRESTATION DE SERMENT DES EXPERTS DOIT PRECEDER LEUR AUDITION ET QUE LE PROCES-VERBAL DOIT LE CONSTATER A PEINE DE NULLITE " ; 

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE : " M. LE PRESIDENT A FAIT SUCCESSIVEMENT APPELER ET INTRODUIRE DANS L'AUDITOIRE LES EXPERTS HENRI B..., ROBERT C..., LESQUELS ONT PRETE CHACUN, SEPAREMENT L'UN DE L'AUTRE, LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 ET ONT, ORALEMENT ET SEPAREMENT L'UN DE L'AUTRE, EXPOSE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT CHACUN PROCEDE " ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE SANS AMBIGUITE DE CES ENONCIATIONS, QUE CHACUN DES EXPERTS, D'ABORD M. B..., PUIS M. C..., A PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 PRECITE, AVANT D'EXPOSER LE RESULTAT DES OPERATIONS AUXQUELLES IL AVAIT PROCEDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE Y... ET DE Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 337, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE M. LE PRESIDENT S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 337, ALINEA 1ER, EN CE QUI CONCERNE LES TEMOINS ANDRE D... CLAUDE E... ; " ALORS QUE L'ARTICLE 337, ALINEA 1ER, NE CONCERNE QUE LES PERSONNES QUI, AGISSANT EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE, A SAVOIR CELLES PREVUES PAR LES ARTICLES 62, 100 ET 101 DU CODE PENAL, OU DE LEUR PROPRE INITIATIVE, ONT PORTE LES FAITS POURSUIVIS A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE ET NON LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, QUI ONT RECU LA PLAINTE OU QUI ONT PROCEDE A L'ENQUETE ; QUE, DES LORS, LES TEMOINS DONT IL S'AGIT AYANT PROCEDE A L'ENQUETE EN QUALITE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 327, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIENT PAS LIEU DE S'APPLIQUER EN L'ESPECE " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES AVOIR RELATE L'AUDITION DES TEMOINS, PRECISE QUE LE PRESIDENT S'EST CONFORME " AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 337, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QUI CONCERNE ANDRE D... et CLAUDE E... " ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CES DEUX TEMOINS, CITES PAR LE MINISTERE PUBLIC, SONT DES FONCTIONNAIRES DE POLICE AYANT LA QUALITE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE ; 

ATTENDU QUE SI UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, QUI A PROCEDE A DES ENQUETES A L'EFFET DE CONSTATER LES INFRACTIONS, D'EN RASSEMBLER LES PREUVES ET D'EN RECHERCHER LES AUTEURS, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DU TEXTE SUSVISE, L'AVERTISSEMENT DONNE MEME A TORT PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES NE CONSTITUE PAS TOUTEFOIS UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; 

REJETTE LES POURVOIS.