Cour de Cassation · cr — 16 mars 1978

LA COUR, 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN EMPLOYEUR POURSUIVI POUR AVOIR, EN RECHERCHANT LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, ENTRAVE L'EXERCICE REGULIER DE SES FONCTIONS, ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT AUQUEL APPARTENAIT CE SALARIE ; 

" AUX MOTIFS QUE LES DELITS SONT, EN VERTU DES PRINCIPES DU DROIT PENAL FRANCAIS ET SAUF LES EXCEPTIONS CONCERNANT ESSENTIELLEMENT LES FAUTES D'IMPRUDENCE ET LE DOMAINE FISCAL, DES INFRACTIONS INTENTIONNELLES ; 

QU'IL Y A DONC LIEU DE RECHERCHER SI L'ELEMENT INTENTIONNEL EXISTAIT EN L'ESPECE ; 

QU'IL PARAIT D'UNE FACON GENERALE DIFFICILEMENT CONCEVABLE QUE LE FAIT DE SAISIR UNE JURIDICTION D'UN DIFFEREND D'ORDRE PRIVE PUISSE ETRE SUSCEPTIBLE D'ENGENDRER UNE INFRACTION PENALE ; 

QUE LE PRINCIPE D'USER DE CETTE VOIE JUDICIAIRE DEDUIT DES TERMES DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ET POSE PAR LES ARRETS DU 21 JUIN 1974 DE LA CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE PROCLAME JUSQU'ICI PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DE CETTE HAUTE JURIDICTION ET EST ACTUELLEMENT ENCORE CONTESTE PAR CERTAINES COURS D'APPEL ; 

QUE L'EMPLOYEUR, AYANT ETE DEBOUTE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET AYANT RECU UNE REPONSE NEGATIVE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'IL AVAIT SAISI LE MEME JOUR QUE LE JUGE PRUD'HOMAL, A ABANDONNE LA VOIE JUDICIAIRE ; 

ET QU'IL A INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE DES MOTIFS ESSENTIELLEMENT TIRES DE FAITS ETRANGERS A LA FONCTION DE DELEGUE DU PERSONNEL ; 

QU'AU VU DE CES ELEMENTS IL N'EST PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT EU CONSCIENCE, EN S'ADRESSANT AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, D'ACCOMPLIR UN ACTE INTERDIT PAR L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ; 

" ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL N'EST PAS UN DELIT INTENTIONNEL ; 

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, L'INTENTION DELICTUELLE DE L'EMPLOYEUR RESULTE SUFFISAMMENT DE LA SIMPLE VIOLATIONS DES PRESCRIPTIONS LEGALES QU'IL NE PEUT PRETENDRE IGNORER ; 

QU'EN PARTICULIER L'ELEMENT MORAL DE L'ENTRAVE REPRIMEE PAR L'ARTICLE L. 462-1 RESULTE DE LA SEULE MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 420-22 ; 

QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR A POURSUIVI L'ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE APRES QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI EUT REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIER LE DELEGUE DU PERSONNEL, A CARACTERISE LES ELEMENTS TANT MORAUX QUE MATERIELS DU DELIT, ET A DES LORS, POUR PRONONCER LA RELAXE DE L'EMPLOYEUR, MECONNU SES PROPRES ENONCIATIONS ; 

" ALORS QU'AU SURPLUS L'ARTICLE 462-1 REPRIME NON PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE CE QUI SERAIT INTERDIT PAR L'ARTICLE L. 420-22, MAIS LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE CE QUI EST IMPOSE PAR CE TEXTE QUI N'A D'AILLEURS PAS UN CARACTERE PROHIBITIF ; 

QU'IL EST DES LORS INOPERANT DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AURAIT EU CONSCIENCE D'ACCOMPLIR UN ACTE INTERDIT PAR L'ARTICLE L. 420-22 OU DE CONTESTER LE PRINCIPE, DEDUIT DE CE TEXTE PAR LA CHAMBRE MIXTE, DE L'INTERDICTION DE LA RESOLUTION JUDICIAIRE, CES CONSIDERATIONS ETANT SANS INFLUENCE SUR LA REALISATION DU DELIT D'ENTRAVE RESULTANT DE LA SEULE MECONNAISSANCE DES REGLES IMPERATIVES POSEES PAR L'ARTICLE L. 420-22 " ; 

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X..., PHARMACIEN, A, LE 2 JUIN 1975, DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER UN SALARIE QUI ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL DE SON OFFICINE, ET AUQUEL IL REPROCHAIT DES FAUTES ETRANGERES A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS REPRESENTATIVES ; 

QU'A LA MEME DATE, L'EMPLOYEUR A ENGAGE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE ACTION TENDANT A LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CET EMPLOYE ; 

QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS ET DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DE LA MOSELLE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENVOYE X... DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, LE 2 JUIN 1975, EN DEMANDANT AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, COMMIS LE DELIT D'ENTRAVE PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES L. 420-22 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL ; 

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION N'EST PAS CARACTERISE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS EU CONSCIENCE D'ENFREINDRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 420-22 SUSVISE, EN SAISISSANT CONJOINTEMENT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE DEMANDES TENDANT A METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ; 

QU'ILS RELEVENT D'AILLEURS QU'APRES QUE SA DEMANDE AIT ETE REJETEE SUCCESSIVEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, LE PREVENU A ABANDONNE LA VOIE JUDICIAIRE, ET OBTENU, SUR SA NOUVELLE DEMANDE, L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DEDUITES DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.