Cour de Cassation · cr — 20 mars 1978

LA COUR, 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1912 MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1919, 1, 5 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, VIOLATION DU DECRET N° 74-871 DU 22 OCTOBRE 1974, DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1974, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE POUR OPPOSITION AU CONTROLE D'UN AGENT DU SERVICE DE REPRESSION DES FRAUDES AYANT CONSISTE A LUI REFUSER L'ACCES DES LOCAUX DE FABRICATION ET DE DEPOT ; 

" AUX MOTIFS QUE, SI LE SIEUR Y..., AGENT TECHNIQUE DE L'INAO, EST EN MEME TEMPS COMMISSIONNE PAR ARRETE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974 POUR CONSTATER LES INFRACTIONS EN MATIERE VITICOLE A LA LEGISLATION SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, IL N'EST CEPENDANT PAS ETABLI PAR AUCUN ELEMENT PRECIS ET CIRCONSTANCIE DU DOSSIER QUE LE 18 SEPTEMBRE 1975 LE SIEUR Y... ACCOMPLISSAIT SES FONCTIONS DANS LE CADRE DE LA LOI DU 28 JUILLET 1912 (MODIFIEE PAR CELLE DU 20 MARS 1919) RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES, VISEE A LA PREVENTION, QUE L'ECONOMIE PARTICULIERE DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1974 FAIT APPARAITRE QUE LE BUT DE L'EXAMEN PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET EST ESSENTIELLEMENT DIFFERENT DES OPERATIONS DE CONTROLE PREVUES PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1912 ET QU'AUCUN TEXTE NE REPRIME L'OPPOSITION A UN AGENT DE L'INAO AGISSANT DANS LE CADRE DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1974 ; 

" ALORS QUE, MEME SI LE SIEUR Y..., AGENT TECHNIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE ET COMMISSIONNE PAR ARRETE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974 POUR CONSTATER LES INFRACTIONS EN MATIERE VITICOLE A LA LEGISLATION SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET A LA PROTECTION DES APPELLATIONS CONTROLEES, COMME LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, N'AVAIT AGI, LE 18 SEPTEMBRE 1975, QU'EN CETTE DERNIERE QUALITE, LE DELIT D'OPPOSITION AU CONTROLE D'UN AGENT DE LA REPRESSION DES FRAUDES ETAIT CEPENDANT CARACTERISE, PUISQUE LE DECRET N° 74-871 DU 19 OCTOBRE 1974 SE REFERE EXPRESSEMENT A LA LOI MODIFIEE DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET A LA LOI MODIFIEE DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET QUE, PRECISEMENT, C'EST L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1912 ET LA LOI DU 20 MARS 1919, QUI REPRIME L'OPPOSITION AUX INSPECTEURS OU AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES " ;

 VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1912 MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1919, QUICONQUE AURA MIS LES INSPECTEURS OU AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR LEURS FONCTIONS, SOIT EN LEUR REFUSANT L'ENTREE DES LOCAUX DE FABRICATION, DE DEPOT OU DE VENTE, SOIT DE TOUTE AUTRE MANIERE, SERA PASSIBLE DES PEINES PREVUES PAR LES ARTICLES 1ER, 5 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLE DU PROCES-VERBAL BASE DE LA POURSUITE QUE LE 18 SEPTEMBRE 1975, Y..., ADJOINT TECHNIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, REGULIEREMENT COMMISSIONNE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 13 DECEMBRE 1974, POUR CONSTATER, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LES INFRACTIONS EN MATIERE VITICOLE A LA LEGISLATION SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, S'EST PRESENTE CHEZ X..., VITICULTEUR, AFIN D'Y PROCEDER A DES PRELEVEMENTS DESTINES AU CONTROLE DE LA QUALITE DES VINS D'ALSACE, APPELLATION D'ORIGINE, EN APPLICATION DU DECRET N° 74-871 DU 19 OCTOBRE 1974, APRES REVENDICATION PAR CE VITICULTEUR DE CETTE APPELLATION POUR LES VINS QU'IL DETENAIT EN CAVE ET QU'IL AVAIT DECLARES EN RECOLTE EN VUE DE LA VENTE ; 

QUE X..., ENTOURE D'UNE QUARANTAINE DE PERSONNES QUI AVAIENT ORGANISE UNE MANIFESTATION DESTINEE A IMPRESSIONNER Y..., S'EST OPPOSE A CE CONTROLE EN SE PREVALANT DES CONSIGNES DONNEES PAR L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL APPARTIENT ; 

QUE, MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SES FONCTIONS, Y... A ETE CONTRAINT DE SE RETIRER ; 

ATTENDU QUE POUR RELAXER X... DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI A RAISON DE CES FAITS ET DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES, L'ARRET ENONCE QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN ELEMENT PRECIS DU DOSSIER QU'EN LA CIRCONSTANCE Y... AIT AGI DANS LE CADRE DE LA LOI DU 28 JUILLET 1912 MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1919 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES QUI ETAIT VISEE PAR LA PREVENTION ; 

QU'IL NE S'EST PRESENTE A X... QU'EN VUE DE L'APPLICATION DU DECRET N° 74-871 DU 19 OCTOBRE 1974, TEXTE DONT L'ECONOMIE FAIT APPARAITRE QUE LE BUT DE L'EXAMEN PRESCRIT PAR SON ARTICLE 1ER EST ESSENTIELLEMENT DIFFERENT DES OPERATIONS DE CONTROLE PREVUES PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1912 ; 

QUE, POUR L'APPLICATION DUDIT DECRET, IL S'AGIT EXCLUSIVEMENT DE DETERMINER SI UN VIN PEUT ETRE AGREE COMME VIN D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, LE REFUS D'AGREMENT POUVANT FAIRE L'OBJET DES RECOURS ORGANISES PAR CE TEXTE ; 

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1912 ET LES ARTICLES 1, 5 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SONT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, AUCUN TEXTE NE REPRIMANT PAR AILLEURS L'OPPOSITION AUX FONCTIONS D'UN AGENT DE L'INAO AGISSANT POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1974, MEME SI CET AGENT A LA QUALITE D'AGENT COMMISSIONNE DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ; 

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SUBORDONNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1912 MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1919 A DES DISTINCTIONS QU'IL NE COMPORTE PAS QUANT AUX DIVERSES COMPETENCES DES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ;

ALORS QUE, D'AILLEURS, LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1974, QUI SE REFERE EXPRESSEMENT A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET AUX REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES RELATIFS AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ET, NOTAMMENT, AU REGLEMENT N° 817-70 DU 28 AVRIL 1970 DONT LES SANCTIONS SE TROUVENT, EN VERTU DU DECRET N° 72-309 DU 21 AVRIL 1972, DANS LA LOI DU 1ER AOUT 1905, CONSTITUE UN TEXTE D'APPLICATION DE CETTE DERNIERE LOI ; 

QUE DES LORS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE DE LOI RAPPELE CI-DESSUS ET ENCOURT LA CASSATION ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 7 JUILLET 1977, MAIS EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, EN CE QUI CONCERNE LES SEULS INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : 

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.