Cour de Cassation · cr — 1 juin 1981

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN,

CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980, QUI A RELAXE X... JEAN-CLAUDE DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE ; 

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; 

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE 76-121 P DU 23 DECEMBRE 1976 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; 

ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN MATIERE ECONOMIQUE NE RETROAGISSENT PAS, A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES FORMELLEMENT EXPRIMEES, ET NE DISPOSENT QUE POUR L'AVENIR ; 

ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... JEAN-CLAUDE DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARRETE 80-36 A DU 13 MAI 1980 RELATIF AUX PRIX DES SERVICES DISPOSE, DANS SON ARTICLE 1ER, QUE LES PRIX DES SERVICES SONT DETERMINES LIBREMENT PAR LES PRESTATAIRES SOUS LEUR SEULE RESPONSABILITE, QUE L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE EDICTE QUE CESSENT D'ETRE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5, 6 ET 7 DE L'ARRETE 76-121- P DU 23 DECEMBRE 1976 SUR LEQUEL SE FONDENT LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE PREVENU, QUE CE DERNIER ARRETE AYANT ETE ABROGE AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE, NE PEUT SERVIR DE BASE A LA CONDAMNATION ; 

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUS-ENONCE ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.