Cour de Cassation · cr — 20 juillet 1982

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... FELIX ET Y... LUCETTE DU CHEF D'OUTRAGES A JURES A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; 

VU LADITE REQUETE ; 

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 82-506 DU 15 JUIN 1982 ; 

ATTENDU QUE X... FELIX ET Y... LUCETTE, AVOCATS AU BARREAU DE BASSE-TERRE, SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES D'OUTRAGES A JURES A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; 

PAR CES MOTIFS : 

DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION.