Cour de Cassation · cr — 18 octobre 1983

- X... JOHN, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1982 QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 220, 229, 377 ET 456 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 119 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, MODIFIE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1976 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, 

" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, AUX MOTIFS PROPRES A LA COUR QUE LE PREVENU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SA LESIEUR A PU, SOIT EN TANT QUE SALARIE SOIT COMME ASSOCIE DE LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE AUDIT CONTINENTAL QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR UNE FILIALE DE LA SOCIETE PRECITEE D'UNE VERIFICATION DE LA SITUATION COMPTABLE D'UNE SOCIETE TIERCE QUE CETTE FILIALE SE PROPOSAIT D'ACQUERIR, PERCEVOIR UNE FRACTION DES HONORAIRES VERSES A LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ; 

QUE LE CONTROLE DE LA SITUATION COMPTABLE D'UNE SOCIETE TIERCE N'ENTRAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET NE REPONDAIT A AUCUNE DEMANDE D'UNE AUTORITE PUBLIQUE TELLE QUE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, ET AU MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES QUE LE PREVENU NE SAURAIT UTILEMENT FAIRE VALOIR QUE C'EST DANS LE CADRE D'UNE " EXTENSION LICITE " DE SON MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET ES QUALITES QU'IL A PROCEDE A LA VERIFICATION DES COMPTES DE LA SOCIETE WILLIAM SAURIN, CELLE-CI N'ETANT EN EFFET A L'EPOQUE DE LA VERIFICATION PAS ENCORE DEVENUE UNE FILIALE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE COMMISSAIRE AUX COMPTES MAIS UNE SOCIETE TIERCE DONT LE GROUPE ENVISAGEAIT D'ACQUERIR LE CAPITAL ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES CONSTATE QUE LES HONORAIRES VERSES EN REMUNERATION DE LA MISSION LITIGIEUSE L'AVAIENT ETE NON AU COMMISSAIRE AUX COMPTES MAIS A LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 220-4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 EN DECIDANT QUE LE PREVENU AVAIT COMMIS L'INFRACTION D'EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PARCE QU'IL AVAIT PU BENEFICIER INDIRECTEMENT DE CETTE REMUNERATION EN SA DOUBLE QUALITE D'ASSOCIE ET DE SALARIE DE LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ; 

QU'EN EFFET LE TEXTE PRECITE N'INTERDIT AU COMMISSAIRE AUX COMPTES QUE DE RECEVOIR UNE REMUNERATION DE LA SOCIETE POUR LAQUELLE IL ASSURE SES FONCTIONS OU DE SES FILIALES, MAIS NON DE BENEFICIER INDIRECTEMENT DES HONORAIRES VERSES PAR CES SOCIETES A UNE SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DONT IL EST L'ASSOCIE ET LE SALARIE ; 

ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET COMME LE PREVENU LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE LEGISLATEUR N'A INTERDIT QUE LA PERCEPTION D'UN SALAIRE OU DE REMUNERATION VERSES PAR LA SOCIETE OU PAR SES FILIALES A SON COMMISSAIRE AUX COMPTES QU'EN RAISON DE FONCTIONS AUTRES QUE CELLES DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, CE QUI IMPLIQUE QU'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES PEUT SANS CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 220-4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, PERCEVOIR UNE REMUNERATION EN RAISON D'UNE MISSION PARTICULIERE QUI LUI EST CONFIEE PAR LA SOCIETE OU PAR SA FILIALE DES LORS QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MISSION NE CONSTITUE PAS L'EXERCICE D'UNE FONCTION ; 

QUE DES LORS EN RAISONNANT EN L'ESPECE COMME SI L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE SEULE MISSION TEMPORAIRE ET LIMITEE AVAIT PU CONSTITUER L'INFRACTION D'EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, LES JUGES DU FOND ONT A NOUVEAU VIOLE LE TEXTE PRECITE ; 

ET ALORS QU'ENFIN, PUISQUE L'ARTICLE 377 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 PREVOIT QU'EN CAS DE FUSION DE PLUSIEURS SOCIETES, LES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE CHACUNE D'ENTRE ELLES, ASSISTES LE CAS ECHEANT D'EXPERTS DE LEUR CHOIX, ETABLISSENT ET PRESENTENT UN RAPPORT SUR LES MODALITES DE LA FUSION ET PLUS SPECIALEMENT SUR LA REMUNERATION DES APPORTS FAITS A LA SOCIETE ABSORBANTE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE CE TEXTE DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT INVOQUEES PAR LE PREVENU EN DECIDANT QUE LE CONTROLE DE LA SITUATION COMPTABLE DE LA SOCIETE QUE LA FILIALE SE PROPOSAIT D'ACHETER N'ENTRAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES " ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, QUE X... JOHN, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE ANONYME LESIEUR, LAQUELLE POSSEDAIT 99 % DES ACTIONS D'UNE SOCIETE FILIALE LESIEUR-COTELLE, A ETE CHARGE DE VERIFIER LES COMPTES DE LA SOCIETE WILLIAM-SAURIN DANS LAQUELLE CETTE FILIALE ENVISAGEAIT DE PRENDRE UNE PARTICIPATION ; 

QUE CETTE VERIFICATION A ETE EFFECTUEE SOUS LE CONTROLE DU PREVENU, PAR LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE D'EXPERTISE COMPTABLE : AUDIT CONTINENTAL SA DONT IL ETAIT L'UN DES ACTIONNAIRES AINSI QUE LE SALARIE ; 

QU'A LA SUITE DE CES TRAVAUX, X... N'A RECU AUCUNE REMUNERATION EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, MAIS QUE DES HONORAIRES S'ELEVANT AU TOTAL A 390 000 FRANCS ONT ETE VERSES A LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ; 

ATTENDU QUE POURSUIVI POUR AVOIR, ETANT COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SA LESIEUR, PERCU DE LA PART DE LA SA LESIEUR COTELLE FILIALE A 99 % DE LA PRECEDENTE, UNE REMUNERATION AUTRE QUE CELLE D'HONORAIRES DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, X... A ETE DECLARE COUPABLE DE CE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 220 ET SUIVANTS ET 456 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; 

ATTENDU QU'A L'APPUI DE LEUR DECISION, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LE PRINCIPE DE L'INDEPENDANCE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES GARANTS DE LA CONFIANCE QUE LEUR ACCORDENT LEURS MANDANTS S'OPPOSE A TOUTE ACTIVITE ETRANGERE A LEURS FONCTIONS, PERMANENTE OU NON, REMUNEREE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE CONSIDERER SI CETTE ACTIVITE A ETE BENEFIQUE POUR LES ASSOCIES ; 

QU'ILS RELEVENT ENSUITE " QU'IL RESULTE DE L'ANALYSE DES FAITS DE LA CAUSE ET DES REGLES QUI REGISSENT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, QUE LE CONTROLE DE LA SITUATION COMPTABLE D'UNE SOCIETE TIERCE, NON SEULEMENT N'ENTRAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A X... EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SA LESIEUR, MAIS ENCORE NE REPONDAIT A AUCUNE DEMANDE D'UNE AUTORITE PUBLIQUE TELLE QUE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE " ; 

QU'ILS RETIENNENT ENFIN " QUE LE PREVENU, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE PLUSIEURS SOCIETES IMPORTANTES, AVAIT L'OBLIGATION NON SEULEMENT DE CONNAITRE ET DE RESPECTER LES TEXTES DE LOI APPLICABLES DANS CE DOMAINE, MAIS ENCORE, EN CAS DE DOUTE SUR LEUR INTERPRETATION, DE CONSULTER AU PREALABLE LES INSTANCES COMPETENTES " ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL LE DELIT DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE, ET, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.