Cour de Cassation · cr — 1 juillet 1976

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALPHONSE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 5 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET QUI A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT. 

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE DU DECES DES EPOUX CARMINE Y... ET DE LEUR ENFANT DECOUVERTS ASPHYXIES LE 5 NOVEMBRE 1972 DANS UN APPARTEMENT OU ILS S'ETAIENT INSTALLES LE 4 NOVEMBRE 1972, PAR ASPHYXIE DUE A L'OXYDE DE CARBONE DEGAGE PAR UN CHAUFFE-EAU DEFECTUEUX UTILISE DANS UN LOCAL DONT LES BOUCHES DE VENTILATION AVAIENT ETE OBSTRUEES PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE, A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE X..., GERANT DE L'IMMEUBLE ET MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE, ET A RETENU SA RESPONSABILITE CIVILE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE, L'AUTRE MOITIE INCOMBANT AU LOCATAIRE CARMINE Y... QUI, EXERCANT LA PROFESSION DE MONTEUR EN CHAUFFAGE, AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE, APRES AVOIR SIGNALE LES DEFECTUOSITES DE L'APPAREIL, DE FAIRE FONCTIONNER CELUI-CI SANS AVOIR PRIS LA PRECAUTION DE DEGAGER LES TROUS D'AERATION ; 

" POUR LE MOTIF QUE X... AURAIT DU FAIRE PROCEDER A LA REVISION DE L'INSTALLATION APRES L'EXPULSION DU PRECEDENT LOCATAIRE QUI AVAIT EU LIEU LE 7 JUIN 1972 ET QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QU'IL AIT EXECUTE SES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA SECURITE DU CHAUFFE-EAU ; 

" ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUE LE 28 OCTOBRE 1972, DATE DE LA SIGNATURE DU BAIL, X..., AVISE PAR LE NOUVEAU LOCATAIRE DE LA DEFECTUOSITE DE L'APPAREIL, AVAIT AUSSITOT DEMANDE A UN INSTALLATEUR DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS ET REPARATIONS NECESSAIRES, CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT LE 4 NOVEMBRE 1972, DATE DE L'INSTALLATION DES EPOUX CARMINE Y... DANS L'APPARTEMENT, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES ETRANGERES AU PREVENU QUI NE POUVAIT SOUPCONNER NI QUE LA REPARATION N'AVAIT PAS ETE FAITE PARCE QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS ETE PRESENT AU RENDEZ-VOUS DONNE A L'OUVRIER CHARGE D'Y PROCEDER, NI QUE LE LOCATAIRE, SPECIALEMENT INFORME EN LA MATIERE EN RAISON DE SA PROFESSION, ALLAIT COMMETTRE L'IMPRUDENCE DE FAIRE FONCTIONNER L'APPAREIL SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT " ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ADMINISTRATEUR DE BIENS, QUI, A CE TITRE, ETAIT CHARGE DE LA GESTION D'UN APPARTEMENT DONT LE PROPRIETAIRE DEMEURAIT EN PAYS ETRANGER, A DONNE CET APPARTEMENT A BAIL AUX EPOUX Y..., QUE, DANS LES HEURES QUI ONT SUIVI LE MOMENT OU CES PRENEURS ONT EMMENAGE, UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE A ENTRAINE LEUR DECES AINSI QUE CELUI DE L'UN DE LEURS ENFANTS ; 

QUE CETTE INTOXICATION ETAIT DUE AU MAUVAIS ETAT D'UN CHAUFFE-EAU ALIMENTE AU GAZ ET A L'ABSENCE DE VENTILATION SUFFISANTE ; 

ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET LE DIRE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE PREVENU, QUI AVAIT ETE INFORME PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE DU MAUVAIS ETAT DU CHAUFFE-EAU, N'AVAIT FAIT PROCEDER A AUCUN EXAMEN DE L'ETAT DE CET APPAREIL AVANT DE CONCLURE UN NOUVEAU BAIL ; 

QU'ILS PRECISENT, EN OUTRE, QU'AVISE PAR LES EPOUX Y... EUX-MEMES, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE CE BAIL ET PLUSIEURS JOURS AVANT QUE CEUX-CI N'OCCUPASSENT L'APPARTEMENT, DE LA DEFECTUOSITE DE L'INSTALLATION, X... NE S'EST ENQUIS DE SAVOIR SI LA REVISION NECESSAIRE AVAIT ETE FAITE, QU'APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QU'ILS ONT DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CARACTERISE TANT LA FAUTE DE X... QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET EXISTANT ENTRE CETTE FAUTE ET L'ACCIDENT, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.