Cour de Cassation · cr — 21 mai 1979

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NOTAMMENT 9, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES, DES PRINCIPES EXPRIMES DANS LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ELLE-MEME, 40 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR CONCERNANT L'ILLEGALITE DES POURSUITES ET L'A DECLARE COUPABLE DES DELITS DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION DE TENUE DE COMPTABILITE ; 

" AUX MOTIFS QUE LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI AVAIT POUR OBJET DE SUPPRIMER LES PRIVILEGES ET D'OBLIGER TOUS LES CITOYENS SANS DISTINCTION DE CLASSE ET DE PERSONNE, MAIS NE S'OPPOSAIT NULLEMENT A UNE INDIVIDUALISATION AUSSI BIEN DES POURSUITES QUE DE LA PEINE ; QUE TOUT TITULAIRE D'UNE FONCTION D'AUTORITE DISPOSAIT D'UNE LIBERTE D'APPRECIATION DANS L'OPPORTUNITE DE LA POURSUITE SOUS PEINE D'INSTAURER UN SYSTEME D'AUTOMATICITE AVEUGLE ; QU'IL SUFFISAIT QUE LES CRITERES DU CHOIX DE LA POURSUITE NE PRESENTENT PAS DE CARACTERE ARBITRAIRE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX POUVANT ESTIMER SANS EXCUSE, POUR UNE PERSONNE DE NOTORIETE, L'AMPLEUR DE LA FRAUDE REPROCHEE ET LES PROCEDES EMPLOYES ; QUE CETTE APPRECIATION ENTRAIT DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS ; 

" ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL EST EXACT QUE, SOUS L'EMPIRE DU REGIME ALORS EN VIGUEUR, L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT RECU DU LEGISLATEUR LE POUVOIR DE DECLENCHER LES POURSUITES, LEDIT POUVOIR, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, NE POUVAIT S'EXERCER QUE DANS LE CADRE NORMAL DES ACTES ADMINISTRATIFS OBEISSANT NOTAMMENT AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TOUS DEVANT LA LOI ; " QUE, DES LORS QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS, QU'EN L'OCCURRENCE, LE CHOIX DE L'ADMINISTRATION AIT ETE FONDE, NON PAS SEULEMENT SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS APPLICABLES A UNE CATEGORIE DE CITOYENS ET EN RAPPORT DIRECT AVEC LA MATIERE TRAITEE, MAIS EGALEMENT SUR DES ELEMENTS TOTALEMENT ETRANGERS AU RECOUVREMENT DE L'IMPOT ET PUREMENT SUBJECTIFS TELS QUE LA NOTORIETE OU LA SITUATION SOCIALE DU CONTRIBUABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE LA VALIDITE DE LA PLAINTE INTRODUITE DANS DES CONDITIONS, NON PAS DE SIMPLE OPPORTUNITE, MAIS DE DISCRIMINATION CONTRAIRE AUX PRINCIPES SUS-RAPPELES ; 

" ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DETERMINANT PAR DES CONSIDERATIONS TELLES QUE LA CONDITION PERSONNELLE OU LA SITUATION DE FORTUNE DE L'INDIVIDU POUR DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE, L'ADMINISTRATION FAISAIT USAGE DE CRITERES SPECIALEMENT PROHIBES PAR LA CONSTITUTION ET LA CONVENTION EUROPEENNE ; 

" ALORS, ENFIN, QUE L'UTILISATION DU CRITERE DE NOTORIETE EN VUE D'ASSURER L'EXEMPLARITE DE LA POURSUITE GRACE AU REVENU PERSONNEL DU CONTRIBUABLE NE CONSTITUAIT, LUI-MEME, QU'UN EMPRUNT FLAGRANT A LA PERSONNALITE DE CELUI-CI AU MEPRIS DES DROITS QUI EN ASSURENT NORMALEMENT LE RESPECT ET N'ETAIT DONC PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA DISCRIMINATION LITIGIEUSE " ; 

ATTENDU QUE LE MOYEN, REPRENANT LES CONCLUSIONS DU PREVENU REJETEES PAR LES JUGES DU FOND, NE CONTESTE PAS, EN REALITE, LA LEGALITE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE X... PAR LE MINISTERE PUBLIC, DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET D'OMISSIONS D'ECRITURES COMPTABLES, SUR LA PLAINTE PREALABLE DU SERVICE COMPETENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS TEND SEULEMENT A METTRE EN CAUSE L'APPRECIATION QUI A ETE FAITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA SUITE QU'IL A DONNEE A CETTE PLAINTE SELON LES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS PAR L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES NE SAURAIENT, SANS EXCES DE POUVOIR, CRITIQUER L'EXERCICE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FAIT DE SES DROITS QUANT A L'OPPORTUNITE D'ENGAGER OU NON DES POURSUITES, CES DROITS CONSERVANT TOUTE LEUR PLENITUDE MEME DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SUR UNE PLAINTE PREALABLE DE L'ADMINISTRATION DONT IL N'APPARTIENT EGALEMENT AUX JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE QUE D'APPRECIER LA LEGALITE AU REGARD DES TEXTES DEFINISSANT L'INFRACTION ET PREVOYANT LES FORMES ET CONDITIONS DE LA POURSUITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; 

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-1345 DU 16 NOVEMBRE 1959, ET DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R. 30 DU CODE PENAL APPLICABLE A L'EPOQUE, DES ARTICLES 1741, 1743 ET 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DIFFERENTES PEINES ET ECARTE LE MOYEN DE NULLITE TIRE DE LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ; 

" AUX MOTIFS QUE S'IL N'ETAIT PAS CONTESTABLE QUE LES INDICATIONS DU LIVRE DE POLICE AVAIENT PERMIS AU VERIFICATEUR DE DETERMINER LE NOMBRE DES INTERVENTIONS CHIRURGICALES DU PREVENU ET LA VALEUR DE LA LETTRE " K ", CE DOCUMENT ETAIT SEULEMENT DESTINE A ENREGISTRER LES DATES D'ENTREE ET DE SORTIE DES MALADES, QU'IL N'AVAIT PAS POUR OBJET D'ENREGISTRER DES INDICATIONS D'ORDRE MEDICAL, QUE LA LETTRE " K " NE CONTENAIT AUCUNE INDICATION SUR LE SIEGE DES AFFECTIONS ET QUE LES DELINQUANTS NE SAURAIENT SE PROTEGER DE TOUT CONTROLE EN PORTANT DES MENTIONS COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL SUR LEUR REGISTRE DE COMPTABILITE ; 

" ALORS, D'UNE PART, QUE LE REGISTRE DE POLICE N'EST PAS UN REGISTRE COMPTABLE ET NE FIGURE DONC PAS AU NOMBRE DES DOCUMENTS DONT LES AGENTS VERIFICATEURS SONT EN DROIT D'OBTENIR LA COMMUNICATION DE LA PART DES TIERS, AU TITRE DE L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; 

" ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE REGISTRE LITIGIEUX FAISAIT APPARAITRE, A LA FOIS LA DATE ET LA DUREE DU TRAITEMENT ET LA GRAVITE DES INTERVENTIONS QUE LES PATIENTS AVAIENT SUBIES, LE NOM DU PRATICIEN, TOUS ELEMENTS PARTICIPANT DE LA PERSONNALITE DE CHAQUE INDIVIDU ET NORMALEMENT COUVERTS PAR LE SECRET MEDICAL ; 

" ALORS, ENFIN, QU'A DEFAUT D'AVOIR ETABLI L'INEXISTENCE OU L'INSUFFISANCE DES DOCUMENTS COMPTABLES NORMAUX, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PRETENDRE QUE DES INDICATIONS D'ORDRE MEDICAL, PORTEES SUR UN REGISTRE NON COMPTABLE, AURAIENT ETE EVENTUELLEMENT DESTINEES A DEJOUER LE CONTROLE " ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., CHIRURGIEN, POURSUIVI POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAR DISSIMULATIONS VOLONTAIRES DE SOMMES SUJETTES A CET IMPOT ET POUR OMISSION D'ECRITURES OU PASSATION D'ECRITURES INEXACTES, A EXCIPE DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI AU MOTIF QUE LES RENSEIGNEMENTS QUI AVAIENT PERMIS AU VERIFICATEUR FISCAL DE RECONSTITUER SES RECETTES PROFESSIONNELLES REELLES AURAIENT ETE PUISES PAR CE FONCTIONNAIRE, EN VIOLATION DU SECRET MEDICAL, DANS LE REGISTRE DE POLICE D'UNE CLINIQUE OU IL PRATIQUAIT SES INTERVENTIONS ; 

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES PREMIERES INVESTIGATIONS AYANT REVELE QUE LES COMPTES BANCAIRES DE X... N'ENREGISTRAIENT PAS DE NOMBREUX CHEQUES QUE CE PRATICIEN AVAIT RECUS DE SES CLIENTS ET QU'IL AVAIT ENDOSSES POUR REGLER DES DEPENSES, LE VERIFICATEUR A ESTIME DEVOIR PROCEDER A DES RECOUPEMENTS DANS LE LIVRE DE POLICE DE LA CLINIQUE ; QUE LES INDICATIONS PUISEES DANS CE REGISTRE QUI N'A PAS POUR OBJET D'ENREGISTRER DES INDICATIONS D'ORDRE MEDICAL MAIS SEULEMENT LES DATES D'ENTREE ET DE SORTIE DES MALADES AVEC INDICATION DE LEUR IDENTITE, ONT PERMIS DE DETERMINER LE NOMBRE DES INTERVENTIONS PRATIQUEES PAR LE PREVENU AFFECTEES DE LA LETTRE " K " ET, EN ATTRIBUANT A CETTE LETTRE UNE VALEUR MOYENNE, DE RECONSTITUER SES RECETTES SUR DES BASES QUI ONT ETE, D'AILLEURS, ACCEPTEES PAR LUI ; 

ATTENDU QUE LES JUGES PRECISENT ENCORE QUE CE LIVRE DE POLICE NE CONTENAIT AUCUNE INDICATION SUR LE SIEGE DES AFFECTIONS DONT ETAIENT ATTEINTS LES MALADES ET LE TRAITEMENT QUI LEUR ETAIT APPLIQUE, LA LETTRE " K " NE PERMETTANT PAS, NOTAMMENT, D'IDENTIFIER LA NATURE DE CES AFFECTIONS ; QU'ENFIN, DANS SON RAPPORT, LE VERIFICATEUR S'EST ABSTENU DE PORTER LA MOINDRE INDICATION REVELANT L'IDENTITE DES MALADES ; QUE, DES LORS, CONCLUENT LES JUGES, L'EXPLOITATION PAR LE VERIFICATEUR DES RENSEIGNEMENTS SANS VALEUR MEDICALE CONTENUS DANS LE REGISTRE EN CAUSE NE SAURAIT CONSTITUER LA VIOLATION DU SECRET MEDICAL ALLEGUEE PAR LE PREVENU ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE REGISTRE DE POLICE DE LA CLINIQUE A ETE CONSIDERE, EN L'ESPECE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME " UN DOCUMENT ANNEXE " DE NATURE A PERMETTRE DE COMPLETER LA COMPTABILITE QUE LE PREVENU ETAIT ASTREINT DE TENIR ET, NOTAMMENT, DE COMBLER LES LACUNES DE SES RELEVES DE COMPTES BANCAIRES ET D'AUTRE PART, QUE L'EXPLOITATION DE CE DOCUMENT N'A ENTRAINE LA DIVULGATION D'AUCUN SECRET D'ORDRE MEDICAL, SOIT, LORS DE LA COMMUNICATION QUI EN A ETE FAITE AU VERIFICATEUR, SOIT LORS DE SON UTILISATION DANS LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2-1 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR FRAUDE FISCALE ET TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE ; 

" AU MOTIF QUE LE PREVENU N'APPORTE AUCUNE CONTRADICTION AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ; " ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE PREVENU RAPPELAIT QU'IL INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL DE LA SOUSTRACTION AU PAIEMENT DE L'IMPOT ; QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT POINT RELEVE DE FAIT CARACTERISANT L'INTENTION FRAUDULEUSE PRETEE AU PREVENU ; QU'AU CONTRAIRE, CE DERNIER CONSACRANT TOUTE SON ACTIVITE A SON ART, IGNORAIT LE SYSTEME FISCAL AUQUEL IL ETAIT SOUMIS ET LE MONTANT EXACT DE SES PROPRES REVENUS QUI NE PARAISSAIENT PAS DEVOIR FAIRE L'OBJET D'UNE COMPTABILITE INTEGRALE ; QUE L'ARTICULATION DE CES DIFFERENTS MOYENS CONSTITUAIT UNE CONTRADICTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ; QU'EN LE DENIANT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DU PREVENU ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL A DECLARE ADOPTER LES MOTIFS, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE DE X... DANS LES DISSIMULATIONS DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT CONSTATEES PAR AILLEURS, EST ETABLIE PAR LE SOIN QUE CE PREVENU A APPORTE, AVEC UN ESPRIT METHODIQUE ET PERSEVERANT, A SOUSCRIRE, PENDANT QUATRE ANNEES, DES DECLARATIONS DE REVENUS EN LEGERE PROGRESSION MAIS D'UN MONTANT TOUJOURS INFERIEUR AU SEUIL DE 175 000 FRANCS AFIN DE CONTINUER A BENEFICIER INDUMENT DU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ET CELA, EN RECOURANT A LA MINORATION SYSTEMATIQUE, CONSTANTE ET IMPORTANTE DE SES HONORAIRES NOTAMMENT, PAR LE PROCEDE QUI CONSISTAIT D'UNE MANIERE REPETITIVE, A PAYER UNE PARTIE DE SES DEPENSES PAR ENDOSSEMENT DE CHEQUES NON COMPTABILISES ET NE FIGURANT PAS A SES COMPTES BANCAIRES ; 

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND, QUI ONT CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DES DELITS RETENUS A LA CHARGE DU PREVENU, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : 

REJETTE LE POURVOI.