Cour de Cassation · cr — 20 juin 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, L. 233-4 ET L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SES DEMANDES, AUX MOTIFS QUE, SI CELUI-CI A EU LES BRAS PRIS DANS UNE MACHINE OU UNE VIS SANS FIN AMENE LES FLOCONS VERS UN ELEVATEUR, SEULE L'ACTIVITE D'ENSACHAGE LUI ETAIT CONFIEE, A L'EXCEPTION DU CONTROLE ET DU REGLAGE DU DEBIT DE LA MACHINE REALISANT L'ALIMENTATION EN FLOCONS ; QUE, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS RECUES, IL A OTE OU N'A PAS REMIS EN PLACE LE COUVERCLE DE PROTECTION DU COULOIR D'ALIMENTATION ET A PORTE LES MAINS DANS L'ORBITE DE LA VIS EN MOUVEMENT ; QU'IL A OMIS D'ARRETER LE MOTEUR DES LA SURVENANCE DU DESORDRE CONSTATE ; QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE DE L'EMPLOYEUR N'EST ETABLIE MAIS QU'IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LA VICTIME, INTELLECTUEL DEPOURVU DE MATURITE ; 

" ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 233-4 DU CODE DU TRAVAIL, LES PIECES MOBILES DES MACHINES ET TRANSMISSIONS, NOTAMMENT LES " ENGRENAGES ", DOIVENT ETRE MUNIES D'UN DISPOSITIF PROTECTEUR OU SEPAREES DES OUVRIERS, A MOINS QU'ELLES NE SOIENT HORS DE PORTEE DE LA MAIN ET QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU MOMENT DE L'ACIDENT, LE DISPOSITIF PROTECTEUR DE LA " VIS SANS FIN " ETAIT ENLEVE ; QU'IL Y A DONC EU INOBSERVATION DU REGLEMENT PAR L'EMPLOYEUR AUQUEL IL INCOMBAIT D'EN SURVEILLER L'APPLICATION DANS SES ATELIERS ET QUI NE SAURAIT ETRE EXONERE DE SA RESPONSABILITE PENALE PAR UNE MANOEUVRE, FUT-ELLE MEME IMPRUDENTE ET HORS DE SES FONCTIONS, DE L'OUVRIER ; 

" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOIT PAR DES MOTIFS PROPRES, SOIT PAR APPROPRIATION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE L'ACTIVITE NORMALE DE LA MACHINE EXIGEAIT LE RETRAIT DU COUVERCLE AMOVIBLE AFIN DE VOIR QUELLE ETAIT L'IMPORTANCE DU DEBIT POUR LE REGLER A L'AIDE DU VOLANT, QUE LE COUVERCLE DE PROTECTION ETAIT EN GENERAL POSE DEBOUT A PROXIMITE DU VOLANT, LA VIS SE TROUVANT AINSI A DECOUVERT (COTE B13), QUE X..., OUVRIER INTERIMAIRE QUI OCUPAIT LE MEME POSTE QUE LE DEMANDEUR, AVAIT DECLARE QU'IL AVAIT SOUVENT FAIT LES MEMES GESTES QUE CE DERNIER SANS ETRE L'OBJET D'AUCUNE REMARQUE, QUE L'EMPLOYEUR LUI-MEME AVAIT RECONNU QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, LE DEMANDEUR AVAIT DU CONTROLER LE DEBIT DES FLOCONS POUR FERMER LE VOLANT DES LE MOMENT OU IL N'Y AURAIT PLUS DE FLOCONS ; QU'IL AVAIT EN OUTRE DECLARE QU'IL NE PENSAIT PAS QU'IL AIT ETE INTERDIT AUX INTERIMAIRES DE S'APPROCHER DE LA VIS (C 73) ; QU'ENFIN, APRES L'ACIDENT, LE COUVERCLE AMOVIBLE AVAIT ETE REMPLACE PAR UN COUVERCLE EN PLEXIGLAS INAMOVIBLE, CE QUI MONTRAIT LA NECESSITE CONSTANTE DE SURVEILLER LE DEBIT DE FLOCONS DANS LA LOGE OU FONCTIONNAIT LA VIS SANS FIN, QUE CES ARTICULATIONS PRECISES DEMONTRAIENT LE DEFAUT DE SURVEILLANCE ET L'IMPRUDENCE DE L'EMPLOYEUR ; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES, ET EN PARTICULIER SUR L'AVEU DE L'EMPLOYEUR ET QUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE COUVERCLE ETAIT ENLEVE AU MOMENT DE L'ACIDENT, ELLE N'A PAS RECHERCHE QUELLE ETAIT A CET EGARD LA PRATIQUE HABITUELLE SUIVIE, AU MOINS PAR CERTAINS OUVRIERS, QU'IL SE SOIT OU NON AGI LA D'UNE MANOEUVRE FAUTIVE ; QU'ENFIN, ELLE N'A PAS DAVANTAGE EXAMINE LES IMPLICATIONS QUE COMPORTAIT LE REMPLACEMENT DU COUVERCLE AMOVIBLE PAR UN COUVERCLE EN PLEXIGLAS " ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QU'EN REGLE GENERALE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION A L'EFFET D'ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, SONT D'APPLICATION STRICTE ET QU'IL APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LEUR CONSTANTE EXECUTION ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 233-5 DU CODE DU TRAVAIL, IL EST INTERDIT, NOTAMMENT, " D'UTILISER DES APPAREILS, MACHINES ET ELEMENTS DE MACHINES DANGEREUX QUI NE SONT PAS MONTES, DISPOSES OU PROTEGES DANS DES CONDITIONS ASSURANT LA SECURITE ET L'HYGIENE DES TRAVAILLEURS " ; QUE L'ARTICLE D. 233-1 DU MEME CODE SOUMET AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE " LES ELEMENTS DE MACHINES COMPORTANT DES ORGANES DE COMMANDE ET DE TRANSMISSION TELS QUE... LES VIS SANS FIN " ; QU'EN OUTRE, L'ARTICLE D. 233-3 DUDIT CODE PRECISE QUE DE TELS ELEMENTS DE MACHINES " DOIVENT ETRE CONCUS OU PROTEGES DE FACON A PREVENIR TOUT DANGER EN UTILISATION NORMALE, ET NOTAMMENT A EMPECHER LES TRAVAILLEURS D'ENTRER INVOLONTAIREMENT EN CONTACT AVEC CEUX DE CES ELEMENTS QUI SONT EN MOUVEMENT " ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUE FRANCIS Y..., OUVRIER TRAVAILLANT A LA CONSERVERIE DIRIGEE PAR OMER Z..., A ETE BLESSE AUX DEUX BRAS PAR UNE VIS SANS FIN TOURNANT A L'INTERIEUR D'UN COULOIR D'ALIMENTATION PAR LEQUEL ETAIENT ACHEMINES DES FLOCONS DE POMME DE TERRE ; QUE LE COUVERCLE DE PROTECTION AMOVIBLE DE CE MECANISME AVAIT ETE ENLEVE ; 

ATTENDU QUE OMER Z... A ETE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ; 

ATTENDU QUE POUR ESTIMER QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DU PREVENU ET LE RELAXER DU CHEF DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE MOTIF QUE " L'ACIDENT N'A POUR CAUSE QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME " A LAQUELLE IL N'INCOMBAIT PAS DE S'OCUPER DE LA MACHINE ET QUI A, " CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS RECUES, OTE OU N'A PAS REMIS EN PLACE LE COUVERCLE DE PROTECTION DU COULOIR D'ALIMENTATION ET A PORTE LES MAINS DANS L'ORBITE DE LA VIS EN MOUVEMENT " ; 

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LA FAUTE IMPUTEE A LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE ELLE-MEME RENDUE POSSIBLE PAR LA NEGLIGENCE DU PREVENU OU L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION DE L'ARRET EST ENCOURUE DE CE CHEF ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 7 JUILLET 1977 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : 

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.