Cour de Cassation · cr — 2 octobre 1979

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QUE LES POURVOIS SONT, DES LORS, RECEVABLES ; 



AU FOND : 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 86, 87, 186, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES PAR DEFAUT DE QUALITE, LES APPELS FORMES PAR LES DEMANDEURS ; 

" AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 85, D'UNE PART, 418 ET 419, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DOIT AVOIR LIEU DEVANT LA JURIDICTION SAISIE DE LA POURSUITE ; QU'EN L'ESPECE, LES VICTIMES N'ONT A AUCUN MOMENT DE L'INFORMATION EXPRIME DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR LEUR VOLONTE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ; QU'AINSI LA FORMALITE IMPERATIVEMENT EXIGEE PAR L'ARTICLE 85 PRECITE N'A PAS ETE OBSERVEE ; QUE LA PLAINTE ET LES LETTRES QU'ELLES LUI ONT ADRESSEES N'EXPRIMENT QU'UNE INTENTION, UNE OFFRE DE SE CONSTITUER QUI NE SONT PAS LEGALEMENT CONCRETISEES ET QUI NE SAURAIENT SUPPLEER A LA FORMALITE SUSVISEE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES PLAIGNANTS N'ONT PAS ACQUIS LA QUALITE DE PARTIE CIVILE ET NE SONT PAS PARTIES A L'INSTANCE ; QUE D'AILLEURS, AUCUNE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC N'A MIS CELUI-CI EN MESURE DE CONTESTER LA RECEVABILITE DE LEUR INTERVENTION, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 86 ET 87, ALINEA 2, DU CODE SUSVISE ; QU'IL N'IMPORTE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, DANS SES PROCES-VERBAUX, LES AIT QUALIFIES DE PARTIES CIVILES, CIRCONSTANCE QUI N'A PU LEUR CONFERER UNE QUALITE QU'ILS NE POSSEDAIENT PAS ; 

" ALORS QUE, D'UNE PART, LES DEMANDEURS AYANT, APRES L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, LE PLUS FORMELLEMENT POSSIBLE DECLARE SE CONSTITUER PARTIES CIVILES PAR DEUX LETTRES EN DATE DES 31 MARS ET 12 AVRIL 1976 ADRESSEES AU JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE L'INFORMATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME EN FAISANT ETAT DES LETTRES ADRESSEES AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR POUR PRETENDRE QUE LES PLAIGNANTS N'Y AVAIENT EXPRIME QU'UNE INTENTION OU UNE OFFRE DE SE CONSTITUER PARTIES CIVILES ; 

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQUE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE EXPRESSEMENT QUE LA CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES PAR VOIE D'INTERVENTION N'EST PAS NOTIFIEE AUX AUTRES PARTIES ET PUISQUE LE PLAIGNANT DEVIENT PARTIE CIVILE PAR LE SEUL FAIT DE SA DECLARATION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE CE TEXTE EN PRETENDANT QUE L'ABSENCE DE COMMUNICATION DU MINISTERE PUBLIC DES LA CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES AURAIT POUR CONSEQUENCE DE RENDRE CELLES-CI IRRECEVABLES ; " 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PEUT AVOIR LIEU A TOUT MOMENT AU COURS DE L'INSTRUCTION ET N'A PAS A ETRE NOTIFIEE AUX AUTRES PARTIES ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LA DAME X... NICOLE, EPOUSE Y..., SOIGNEE DANS UN SERVICE DE MATERNITE D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER, EST DECEDEE A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ET APRES AVOIR MIS AU MONDE UN ENFANT MORT-NE ; QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE A L'INITIATIVE DU PARQUET DU CHEF D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, LE SIEUR Y... ET LES EPOUX X..., RESPECTIVEMENT EPOUX ET PARENTS DE LA VICTIME, ONT DECLARE EXPRESSEMENT SE CONSTITUER PARTIES CIVILES PAR LETTRES EN DATE DES 31 MARS ET 12 AVRIL 1976, REGULIEREMENT SIGNEES ET ADRESSEES AU JUGE D'INSTRUCTION QUI LES A ANNEXEES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AYANT RENDU, LE 16 MAI 1978, UNE ORDONNANCE RENVOYANT LES DOCTEURS Z... ANDRE ET A... RENE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME PREVENUS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y... ET DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DU CHEF DU MEME DELIT SUR LA PERSONNE DE L'ENFANT, LES DEMANDEURS DONT LA QUALITE DE PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE LORS DE L'INFORMATION USANT DU DROIT RECONNU A LA PARTIE CIVILE PAR L'ARTICLE 186, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION EN CE QU'ELLE COMPORTAIT UN NON-LIEU PARTIEL ; 

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES APPELS IRRECEVABLES COMME FORMES PAR DES APPELANTS SANS QUALITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LOI N'A PAS DETERMINE LES FORMES DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN COURS D'INFORMATION, ENONCE, D'UNE PART, " QUE CELLE-CI DEVANT AVOIR LIEU DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION COMPETENT " LES LETTRES ADRESSEES AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'EXPRIMAIENT " QU'UNE INTENTION, UNE OFFRE DE SE CONSTITUER " ET " NE SAURAIENT SUPPLEER A LA FORMALITE SUSVISEE " ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE COMMUNICATION N'A MIS LE MINISTERE PUBLIC EN MESURE DE CONTESTER LA RECEVABILITE DES INTERVENTIONS DES APPELANTS ; 



MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES LETTRES DES 31 MARS ET 12 AVRIL 1976, DONT L'AUTHENTICITE N'EST PAS CONTESTEE, ATTESTENT LA VOLONTE FORMELLE ET NON EQUIVOQUE DE LEURS AUTEURS DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE PUISQU'ON PEUT LIRE, DANS LA PREMIERE, SOUS LA SIGNATURE DE BERNARD Y... : " J'AI L'HONNEUR DE ME CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS L'AFFAIRE CITEE EN REFERENCE ; MON CONSEIL EST ME LEFEBVRE DU PREY, J'ELIS DOMICILE POUR CETTE CONSTITUTION CHEZ ME RAVIART QUI VOUS CONFIRMERA CETTE ELECTION " ET, DANS LA SECONDE, SOUS LA SIGNATURE DES EPOUX X... : " J'AI L'HONNEUR DE VOUS CONFIRMER QUE NOUS SOMMES DECIDES A NOUS PORTER PARTIE CIVILE COMME L'A FAIT NOTRE GENDRE, M. Y... ; CE SONT LES CIRCONSTANCES MEMES QUI ONT PROVOQUE CE DRAME ATROCE QUI, UNANIMEMENT, NOUS ONT DETERMINE A PORTER PLAINTE CONTRE X ET A NOUS CONSTITUER PARTIE CIVILE ; ME LEFEBVRE DU FREY EST NOTRE CONSEIL ; " 

ATTENDU EGALEMENT QUE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALINEA 2, N'IMPOSE PAS LA NOTIFICATION AUX AUTRES PARTIES D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN COURS D'INFORMATION ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; 



PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1978 ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : 

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES AUTREMENT COMPOSEE.