Cour de Cassation · cr — 5 décembre 1978

LA COUR, 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR ACQUIS, DETENU OU CEDE DES ARMES ET MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE, AU MOTIF QU'IL AVAIT DEJA ETE CONDAMNE LE 22 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTARGIS A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR OUTRAGE A COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE ; " ALORS QUE DE TELS MOTIFS QUI LAISSENT DANS L'OMBRE LE POINT DE SAVOIR SI LADITE CONDAMNATION ETAIT CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT ET ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, N'A PAS MIS LA COUR SUPREME A MEME DE VERIFIER SI LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 28, ALINEA 2, DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 ETAIT OU NON CONSTITUEE EN L'ESPECE ACTUELLE " ; 



VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 427 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; 

ATTENDU QUE TOUT PREVENU A DROIT A ETRE INFORME D'UNE MANIERE DETAILLEE DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE LA PREVENTION DONT IL EST L'OBJET ET QU'IL DOIT, PAR SUITE, ETRE MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE TANT SUR LES DIVERS CHEFS D'INFRACTION QUI LUI SONT IMPUTES QUE SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUES A SA CHARGE ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME PREVENU D'AVOIR DETENU ILLEGALEMENT, ACQUIS OU CEDE DES ARMES DE LA PREMIERE ET DE LA QUATRIEME CATEGORIE AINSI QUE LEURS MUNITIONS ; QUE LE FAIT AINSI POURSUIVI CONSTITUAIT LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 28, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 ET PUNI PAR CE TEXTE D'UN EMPRISONNEMENT D'UN A TROIS ANS ET D'UNE AMENDE DE 360 A 3. 600 FRANCS ; QUE DECLARE COUPABLE DE CETTE INFRACTION, X... A ETE CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ; QUE, POUR SUBSTITUER A CETTE PEINE CELLE DE CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET PRONONCER, EN OUTRE, CELLE DE CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UNE CONDAMNATION A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT ANTERIEUREMENT PRONONCEE CONTRE LE PREVENU POUR OUTRAGE A COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE ET A PAR SUITE RETENU A SA CHARGE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR LE SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE, AUX TERMES DUQUEL " SI LE COUPABLE A ANTERIEUREMENT ETE CONDAMNE A L'EMPRISONNEMENT OU A UNE PEINE PLUS GRAVE POUR CRIME OU DELIT, L'EMPRISONNEMENT SERA DE DEUX A CINQ ANS ET L'INTERDICTION DE SEJOUR POURRA ETRE PRONONCEE " ; 

ATTENDU CEPENDANT QUE LADITE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE N'ETAIT PAS MENTIONNEE DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI ET A ETE RELEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE DU SECOND DEGRE ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU COMPARANT AIT ETE PREALABLEMENT INFORME DE CET ELEMENT MODIFICATIF DE LA PREVENTION ET AINSI MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE SPECIALEMENT SUR CE POINT DEVANT LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : 



CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 5 MAI 1978, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : 

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.