Cour de Cassation · cr — 13 novembre 1980

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 AVRIL 1980 ; VU LA REQUETE PRODUITE PAR LE PROCUREUR GENERAL A L'APPUI DU POURVOI, LE 29 AVRIL 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1905 ; VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44-I DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI INTERDISENT LA PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR S'APPLIQUENT SOUS QUELQUE FORME QUE SOIT REALISEE LADITE PUBLICITE ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MARCHAND D'EXTINCTEUR, A FAIT APPOSER SUR DES DOCUMENTS DESIGNES " BONS DE COMMANDE-LIVRAISON-FACTURE " LES MENTIONS " TOUTES LES CHARGES DE NOS APPAREILS A POUDRE SONT DE GARANTIE TOTALE-TOUT EXTINCTEUR SERA CONTROLE TOUS LES ANS " ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA GARANTIE TOTALE N'ETAIT APPLIQUEE QU'EXCEPTIONNELLEMENT ET QUE LA VERIFICATION ANNUELLE DESDITS APPAREILS DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DISCINCT DU CONTRAT DE VENTE, A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE AU MOTIF QUE SIGNE ET REMIS A L'ACQUEREUR APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE, LE BON DE COMMANDE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MODE DE PUBLICITE ; 

ATTENDU CEPENDANT QUE CONSTITUE UNE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, AU SENS DE L'ARTICLE 44-I DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, L'ENVOI OU LA REMISE A DES CLIENTS AU COURS DE VISITES A DOMICILE PAR LES REPRESENTANTS DU VENDEUR DE DOCUMENTS COMMERCIAUX TELS QUE BONS DE COMMANDE, BONS DE LIVRAISON, FACTURES, LORSQU'ILS COMPORTENT DES INDICATIONS INDUISANT EN ERREUR, COMME EN L'ESPECE, SUR LES CONDITIONS DE L'UTILISATION DES OBJETS RENDUS ET SUR LA PORTEE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE VENDEUR ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN RELAXANT LE PREVENU PAR LES MOTIFS SUSVISES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE PRONONCER L'ANNULATION DUDIT ARRET MAIS SANS RENVOI, CETTE ANNULATION NE POUVANT PREJUDICIER AU PREVENU RELAXE ET N'ETANT ORDONNEE QUE DANS L'INTERET DE LA LOI ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 ; 

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.