Cour de Cassation · cr — 8 janvier 1979

LA COUR, 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 456, 459, 463, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, OMISSION DE STATUER, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A REFUSE D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DEMANDE PAR LE PREVENU ; " ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FORMULEES DEVANT EUX SUR CE POINT ET QUE LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE AVAIENT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS DANS LEUR ROLE DE PROCEDER A L'INFORMATION ELLE-MEME ET QU'IL DEVAIT S'EN TENIR AUX CONSTATATIONS EFFECTUEES AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES ONT COMMIS UNE EVIDENTE ERREUR DE DROIT EN NEGLIGEANT DE SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE DE LA MESURE SOLLICITEE " ; 

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES L. 13, L. 14, R. 4, R. 232 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES DONT L'UN DES CONDUCTEURS AVAIT ETE TUE, A DECLARE L'AUTRE CONDUCTEUR COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE LA CONTRAVENTION DE CIRCULATION A GAUCHE ; " POUR LE MOTIF QU'APRES L'ACCIDENT, LE VEHICULE DE CE CONDUCTEUR BARRAIT COMPLETEMENT LA CHAUSSEE, CE QUI PERMETTRAIT D'AFFIRMER QU'IL S'ETAIT RABATTU DE LA GAUCHE VERS LA DROITE ; " ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET LUI-MEME DONT LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT QUE LA ROUE AVANT DROITE DU VEHICULE DU PREVENU ETAIT A 0 M 70 DE L'ACCOTEMENT DROIT AU MOMENT DE LA COLLISION, D'OU IL SUIT QUE L'ACCIDENT A EU POUR CAUSE EXCLUSIVE LA FAUTE DE LA VICTIME QUI CIRCULAIT SUR SA GAUCHE, OBSTRUANT LE COULOIR DE MARCHE DU PREVENU DONT LE COMPORTEMENT ANTERIEUR A LA COLLISION N'AVAIT PU AVOIR AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC CELLE-CI " ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, QUE LE 18 DECEMBRE 1974, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR DOMINIQUE X..., ET UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ET AU VOLANT DE LAQUELLE SE TROUVAIT MICHELINE Y..., QUI FUT " TUEE SUR LE COUP " ; 

ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DOMINIQUE X..., QUI SOLLICITAIT UNE " RECONSTITUTION COMPLETE " DE L'ACCIDENT, ET POUR RETENIR A SA CHARGE LE DELIT D'HOMICILE INVOLONTAIRE ET LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE, INFRACTIONS DONT IL ETAIT PREVENU, LES JUGES OBSERVENT TOUT D'ABORD, QUE SI LE CODE DE PROCEDURE PENALE LES AUTORISE A ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, L'ETAT DU DOSSIER NE LES OBLIGE NULLEMENT EN L'ESPECE, COMME IL EST PRETENDU, A PREVOIR UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'IL EST RELEVE ENSUITE, QUE LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES ENQUETEURS, AINSI QUE L'EXAMEN DU " PLAN DE LA GENDARMERIE " ET DES " PHOTOGRAPHIES PRISES SUR LES LIEUX " ETABLISSENT QU'AU MOMENT OU X... A APERCU LA VOITURE DE MICHELINE Y... AVANCANT EN DEHORS DE SON COULOIR DE CIRCULATION, IL ROULAIT, QUANT A LUI, COMPLETEMENT A GAUCHE, ET QUE C'EST EN TENTANT " DE REPRENDRE SA DROITE " QU'IL A " BARRE COMPLETEMENT " LA CHAUSSEE ET QU'UN " CHOC FRONTAL " S'EST PRODUIT ENTRE LES DEUX VEHICULES, COLLISION QUI N'AURAIT PU AVOIR LIEU AINSI DANS L'HYPOTHESE SOUTENUE PAR LE PREVENU, SANS MOTIF SERIEUX, SELON LAQUELLE IL SE SERAIT TOUJOURS MAINTENU PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ACCIDENT SE RATTACHE PAR UNE RELATION DE CAUSE A EFFET A UNE FAUTE COMMISE PAR LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL, QUI SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS, ET CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA FAUTE DE LA VICTIME CONCOMITANTE OU ANTERIEURE A CELLE DU PREVENU NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE, POUR CELUI-CI, LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE SA FAUTE ET LE DECES DE LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : 

REJETTE LE POURVOI.