Cour de Cassation · cr — 4 avril 1979

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; 

VU LES MEMOIRES PRODUITS ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE MICHELE X... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET MODIFIANT LA LISTE DE SESSION A ETE NOTIFIE A L'ACCUSEE LE 5 JUILLET 1978 A 9H 05 TANDIS QUE LES DEBATS SE SONT OUVERTS LE MEME JOUR A 9 HEURES ET QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE L'ACCUSEE A, " PAR L'INTERMEDIAIRE " DE SON CONSEIL, RENONCE AU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 252 (SIC) DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; 

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 EST, PAR LES SOINS DU GREFFIER, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS " ; QU'IL PEUT ETRE RENONCE A CE DELAI PAR L'ACCUSE LUI-MEME ; QU'EN L'ESPECE LA FORMULE AMBIGUE DE LA RENONCIATION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE CONSEIL NE FAISAIT QU'EXPRIMER LA VOLONTE CERTAINE DE L'ACCUSEE PLUTOT QUE LA SIENNE PROPRE ; QU'IL Y A EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LE DROIT DE RECUSATION AYANT ETE ENTRAVE " ; 

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION D'ANNE-LISE Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET MODIFIANT LA LISTE DE SESSION A ETE NOTIFIE A L'ACCUSEE LE 5 JUILLET 1978 A 9H05 ALORS QUE LES DEBATS S'OUVRAIENT LE MEME JOUR A 9 HEURES ET QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE L'ACCUSEE A, " PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONSEIL, RENONCE AU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 252 (SIC) DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; 

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 EST, PAR LES SOINS DU GREFFIER, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ", QU'IL PEUT ETRE RENONCE A CE DELAI PAR L'ACCUSE LUI-MEME, ALORS QU'EN L'ESPECE LA FORMULE AMBIGUE DE LA RENONCIATION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE CONSEIL NE FAISAIT QU'EXPRIMER LA VOLONTE CERTAINE DE L'ACCUSEE PLUTOT QUE LA SIENNE PROPRE, QU'IL Y A EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LE SEUL DROIT DE RECUSATION AYANT ETE ENTRAVE " ; 

LES MOYENS ETANT REUNIS ; 

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE : " L'ARRET RECTIFIANT LA LISTE DES JURES DE SESSION A ETE NOTIFIE AUX ACCUSES LE 3 JUILLET 1978 A Z... ET LE 5 JUILLET 1978 A 9 HEURES ET 9H05 RESPECTIVEMENT A MICHELE X..., EPOUSE Z..., ET A ANNE-LISE Y... ; CES DEUX DERNIERES, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEUR CONSEIL, ONT RENONCE AU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; QUE LES RECEPISSES DE CETTE NOTIFICATION SIGNES PAR LES DEUX ACCUSEES FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; 

ATTENDU QUE L'ACCUSE PEUT VALABLEMENT RENONCER AU DELAI D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NON 252 COMME L'INDIQUE LE PROCES-VERBAL A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE ; QU'IL IMPORTE QUE CETTE RENONCIATION AIT ETE EXPRIMEE EN L'ESPECE PAR L'INTERMEDIAIRE DES CONSEILS DES DEUX ACCUSEES ; QUE LA DECISION DE CELLES-CI EST D'AILLEURS CONFIRMEE PAR LE FAIT QU'ELLES N'ONT FORMULE AUCUNE RECLAMATION AU MOMENT DE LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ; QU'IL N'A ETE AINSI PORTE AUCUNE ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION ET QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Z... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 381 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 10 AINSI LIBELLEE : " ALAIN Z... A-T-IL AGI AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LEDIT VOL A ETE COMMIS ALORS QUE SES AUTEURS OU L'UN D'EUX ETAIT PORTEUR D'ARMES APPARENTES OU CACHEES ALORS MEME QUE CES ARMES SE TROUVAIENT DANS LE VEHICULE MOTORISE QUI LES A CONDUITS SUR LES LIEUX DE LEUR FORFAIT OU QU'ILS AURAIENT UTILISEES POUR ASSURER LEUR FUITE ? " ; 

" ALORS QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE EN DROIT SELON LES TERMES DE LA LOI ET NON EN FAIT, QU'AU SURPLUS ELLE EST ALTERNATIVE ET DONC NULLE " ; 

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 9 DEMANDANT SI Z... ETAIT COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UNE CAMIONNETTE, ONT EGALEMENT REPONDU DE MANIERE AFFIRMATIVE A LA QUESTION N° 10 AINSI REDIGEE : 

" ALAIN Z... A-T-IL AGI AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LEDIT VOL A ETE COMMIS ALORS QUE SES AUTEURS OU L'UN D'EUX ETAIT PORTEUR D'ARMES APPARENTES OU CACHEES ALORS MEME QUE CES ARMES SE TROUVAIENT DANS LE VEHICULE MOTORISE QUI LES A CONDUITS SUR LES LIEUX DE LEUR FORFAIT OU QU'ILS AURAIENT UTILISEES POUR ASSURER LEUR FUITE ? " ; 

ATTENDU QUE CETTE QUESTION, POSEE CONFORMEMENT AU DISPOSITIF DE L'ARRET DU RENVOI ET DANS LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 381, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; QUE NOTAMMENT, SI LES FAITS QU'ELLE VISE CARACTERISENT LES DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE ET AURAIENT PU DONNER LIEU A DEUX QUESTIONS DISTINCTES, LEUR REUNION DANS UNE MEME QUESTION N'ENTACHE PAS POUR AUTANT CELLE-CI DE COMPLEXITE, DES LORS QU'UNE SEULE DE CES CIRCONSTANCES SUFFIT A ENTRAINER L'AGGRAVATION DE LA PEINE ; 

ATTENDU, EN EFFET, QUE LA SEULE COMPLEXITE PROHIBEE EST CELLE QUI CONSISTE A COMPRENDRE DANS UNE QUESTION UNIQUE PLUSIEURS CIRCONSTANCES, LESQUELLES DIVERSEMENT APPRECIEES POURRAIENT ENTRAINER DES REPONSES DONT LES CONSEQUENCES PENALES SERAIENT DIFFERENTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE MICHELE X..., EPOUSE Z..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 61 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA QUESTION RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSEE EST COMPLEXE PUISQU'ELLE ENVISAGE A LA FOIS DEUX FAITS PRINCIPAUX DISTINCTS : AVOIR SOUSTRAIT OU TENTE DE SOUSTRAIRE Z... AUX RECHERCHES ET AVOIR AIDE Z... A PRENDRE LA FUITE " ; 

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 12 AINSI REDIGEE : 

" MICHELE X..., EPOUSE Z..., EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR SOUSTRAIT OU TENTE DE SOUSTRAIRE ALAIN Z... AUX RECHERCHES ET L'AVOIR AIDE A PRENDRE LA FUITE ALORS QU'ELLE SAVAIT QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UN CRIME ET QU'IL ETAIT RECHERCHE DE CE FAIT PAR LA JUSTICE ? " ; 

ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE PORTE SUR DEUX DES CIRCONSTANCES DE FAIT CARACTERISANT LE DELIT DEFINI PAR L'ARTICLE 51, ALINEA 2, DU CODE PENAL ; QUE CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES ET QU'ELLES PEUVENT ETRE REUNIES DANS UNE MEME QUESTION SANS QUE CELLE-CI SOIT ENTACHEE DE COMPLEXITE ; QU'EN EFFET, UNE SEULE DE CES CIRCONSTANCES SUFFIT POUR CONSTITUER L'INFRACTION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE ET ENTRAINER LA PENALITE EDICTEE PAR CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION D'ANNE-LISE Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 276, 277 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSEE PAR LE PRESIDENT N'EST PAS DATE ; 

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS NE PEUVENT S'OUVRIR MOINS DE CINQ JOURS APRES L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, QUE L'ACCUSE ET SON CONSEIL PEUVENT TOUTEFOIS RENONCER A CE DELAI ACCORDE A L'ACCUSE POUR PREPARER SA DEFENSE ; 

" ALORS QU'EN L'ESPECE AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMET DE SUPPLEER A L'OMISSION DE LA DATE ET DE CONTROLER SI LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 277 SUSVISE A ETE OBSERVE QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE NI DE L'INTERROGATOIRE NI D'AUCUN DOCUMENT DE LA PROCEDURE QUE LA DEMANDERESSE ET SON CONSEIL AIENT EXPRESSEMENT CONSENTI AU JUGEMENT DE LA CAUSE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL " ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES DEBATS NE PEUVENT S'OUVRIR MOINS DE CINQ JOURS APRES L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ; QUE L'ACCUSE ET SON CONSEIL PEUVENT TOUTEFOIS RENONCER A CE DELAI ACCORDE A L'ACCUSE POUR PREPARER SA DEFENSE ; 

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE D'ANNE-LISE Y... N'EST PAS DATE ; QUE NI L'ACTE LUI-MEME, NI AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMETTENT DE SUPPLEER A CETTE OMISSION ET DE CONTROLER SI LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 277 PRECITE A ETE OBSERVE ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE NI DE L'INTERROGATOIRE, NI D'AUCUN DOCUMENT DE LA PROCEDURE QUE L'ACCUSEE ET SON CONSEIL AIENT EXPRESSEMENT CONSENTI AU JUGEMENT DE LA CAUSE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ; QUE LA VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN DOIT ENTRAINER LA CASSATION ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE LES POURVOIS FORMES PAR Z... ET MICHELE X..., EPOUSE Z... ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER DU 5 JUILLET 1978, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE ANNE-LISE Y... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE EN CE QUI CONCERNE CETTE ACCUSEE SEULE, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : 

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER.