Cour de Cassation · cr — 24 août 1981

STATUANT SUR LES POURVOIS DE :

- X... MARC,

- Y... ROBERT, 

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 JUIN 1981, QUI A ORDONNE LEUR RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE, X... DES CHEFS DE VOLS AGGRAVES PAR LE PORT D'ARME, D'ASSOCIATION OU D'ENTENTE EN VUE DE LA PREPARATION D'UN OU PLUSIEURS CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS, DU PORT D'ARMES PROHIBEES, DE VIOLATION DE DOMICILE ET DE BRIS DE CLOTURE, Y... DU CHEF DE COMPLICITE PAR FOURNITURE DES MOYENS DU DELIT D'ASSOCIATION OU D'ENTENTE EN VUE DE PREPARATION D'UN OU PLUSIEURS CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS, CES CRIMES ET DELITS AINSI SPECIFIES ETANT CONNEXES ; 

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 

VU LES MEMOIRES PRODUITS ; 

I.- SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES AU MOTIF QUE LES FAITS REVELES A SA CHARGE PAR L'INFORMATION CARACTERISERAIENT UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; 

ALORS QUE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, QUI CORRECTIONNALISE L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, ET QUI, PAR AILLEURS, MODIFIE EN ATTENUANT LA RIGUEUR DE LA LEGISLATION ANTERIEURE LA REPRESSION DES DELITS DE VOL COMME CELLE DES VOLS QUALIFIES APPARAIT AINSI COMME UNE LOI MOINS RIGOUREUSE QUE LA LOI ANTERIEURE ET QUI, REGISSANT A LA FOIS LA COMPETENCE ET LA PROCEDURE, DOIT ETRE APPLIQUEE DU JOUR MEME DE SA PROMULGATION, MEME A DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ; 

ET ALORS QUE, MEME A LA SUPPOSER ETABLIE, L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS NE PEUT PAR ELLE-MEME MOTIVER UN RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ; 

ET ALORS ENFIN QU'EN L'ESPECE LE JUGE DU FAIT S'EST ABSTENU DE CONSTATER QUE L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS DONT IL PRETEND RETENIR L'EXISTENCE AURAIT ETE CARACTERISEE PAR UN OU PLUSIEURS FAITS MATERIELS, QUI NE RESULTENT PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ; 

II.- SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR X... ET PRIS, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1381 ET SUIVANTS, 384 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR LE 15 MARS 1979 PARTICIPE A UN VOL COMMIS AU PREJUDICE DES ETABLISSEMENTS GOULET-TURPIN AVEC LA CIRCONSTANCE QUE L'UN DES AUTEURS AURAIT ETE PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE N'EST PAS CARACTERISEE EN FAIT PAR LA CONSTATATION MATERIELLE DU PORT, PAR UN DES AUTEURS DU FAIT, D'UN PISTOLET, D'UN REVOLVER, D'UN COUTEAU OU DE TOUT AUTRE INSTRUMENT POUVANT CONSTITUER UNE ARME ; 

LES MOYENS ETANT REUNIS ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A PARTIR DU MOIS DE JANVIER 1979, DIVERS SERVICES DE POLICE SE SONT REUNIS POUR PRENDRE EN FILATURE LES NOMMES X..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... ET F... SOUPCONNES DE CONSTITUER UNE BANDE ORGANISEE POUR COMMETTRE DES VOLS A MAIN ARMEE, QUE CES FILATURES AURAIENT PERMIS D'IDENTIFIER LES 18 VOITURES, POUR LA PLUPART VOLEES, UTILISEES PAR CES INDIVIDUS, DE SUIVRE LA PREPARATION DE CERTAINES OPERATIONS, DE SITUER LES LIEUX OU ILS SE REUNISSAIENT ET CEUX QUI LEUR SERVAIENT DE REPAIRES PARMI LESQUELS DEUX PAVILLONS QUI LEUR AURAIENT ETE LOUES PAR Y..., AGENT IMMOBILIER, SOUS DE FAUSSES IDENTITES, QUE DANS L'UN DE CES PAVILLONS, AURAIENT ETE DECOUVERTS UN STOCK D'ARMES A FEU IMPORTANT ET DES ACCESSOIRES DIVERS DE DEGUISEMENT, QUE LE 25 MARS 1979, X... AURAIT ETE IDENTIFIE PAR UN INSPECTEUR DE POLICE PRESENT PAR HASARD SUR LES LIEUX ALORS QU'EN COMPAGNIE DE TROIS AUTRES INDIVIDUS " MASQUES ET FORTEMENT ARMES ", IL VENAIT DE S'EMPARER D'UNE SOMME D'ARGENT AU MAGASIN GOULET-TURPIN DE MONTGERON, QUE LE 28 MARS SUIVANT LES POLICIERS QUI AVAIENT SUIVI LA PREPARATION DE VOL AURAIENT ASSISTE, SANS POUVOIR INTERVENIR A CAUSE DE LA FOULE, A L'ATTAQUE DU BUREAU DE POSTE DE CHANTILLY PAR QUATRE INDIVIDUS ARMES DONT X... ET A... QUI AURAIENT DETENU, LORS DE LEUR ARRESTATION, LES CLEFS DU VEHICULE UTILISE PAR LES AUTEURS DE CE VOL POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX, QUE X..., ARRETE EN COMPAGNIE DE A..., DANS DES CIRCONSTANCES DRAMATIQUES, AURAIT ETE TROUVE PORTEUR D'ARMES A FEU DE GROS CALIBRE, QU'ENFIN, TROIS AUTRES VOLS A MAIN ARMEE AURAIENT ETE COMMIS PAR LES MEMBRES DE LA BANDE ET QU'AU COURS DE L'EXECUTION D'UN DE CEUX-CI, LES MALFAITEURS AURAIENT TENTE DE DONNER LA MORT A UN SIEUR G... ; 

ATTENDU QUE LES FAITS CI-DESSUS RELEVES QUE LA COUR DE CASSATION N'A PAS QUALITE POUR VERIFIER ET CONTROLER, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT A LA CHARGE DE X... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES DE VOL AVEC ARME PREVU PAR L'ARTICLE 384 AL 2 DU CODE PENAL ET DE DELIT D'ASSOCIATION OU D'ENTENTE EN VUE DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE DES PERSONNES OU DES BIENS ; 

QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE MEME DES FAITS QUE L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS RELEVEE A LA CHARGE DE X... AURAIT ETE CONCRETISEE PAR UN OU PLUSIEURS ACTES ; 

QU'AINSI C'EST SANS VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 214 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A SAISI LA COUR D'ASSISES DU DELIT CONNEXE SUSVISE ; 

ATTENDU D'AUTRE PART QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AUX MOYENS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT CONSTATE QUE LES AUTEURS PRESUMES DES VOLS ETAIENT PORTEURS D'ARMES N'ETAIT PAS TENUE DE SPECIFIER LA NATURE ET LES CARACTERISTIQUES DE CELLES-CI ET A RELEVE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LE OU LES FAITS MATERIELS DONT LA CONSTATATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 NOUVEAU DU CODE PENAL, EST NECESSAIRE POUR CARACTERISER LE DELIT PREVU PAR CE TEXTE ; 

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT QU'ETRE ECARTES ; 

III.- SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET PRIS, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 267 NOUVEAU DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR S'ETRE RENDU COMPLICE D'UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN PROCURANT VOLONTAIREMENT, SACHANT QU'ILS DEVAIENT SERVIR A L'ACTION, DES MOYENS (EN L'ESPECE DEUX LOGEMENTS) DESTINES A COMMETTRE LES CRIMES OU DELITS POUR LESQUELS L'ASSOCIATION A ETE FORMEE OU L'ENTENTE ETABLIE, 

AUX MOTIFS QU'IL APPARAIT QUE LA FOURNITURE DE DEUX PAVILLONS CONSTITUE L'UN DES " MOYENS " PREVUS A L'ARTICLE 267 DU CODE PENAL, LES LOGEMENTS AYANT SERVI NOTAMMENT, EN L'ESPECE, A ENTREPOSER ARMES ET CAGOULES UTILISEES LORS DES VOLS A MAIN ARMEE, ALORS QU'IL NE SUFFIT PAS QUE DES ARMES ET DES CAGOULES AIENT ETE ENTREPOSEES DANS UN LOGEMENT POUR QUE LA FOURNITURE DE CE LOGEMENT CONSTITUE UN " MOYEN " DESTINE A COMMETTRE DES CRIMES OU DES DELITS, LE LOGEMENT N'ETANT PAS PAR LUI-MEME UN ELEMENT DU CRIME OU DU DELIT CARACTERISE ESSENTIELLEMENT PAR UNE ENTENTE ENTRE MALFAITEURS EN VUE DE COMMETTRE DES CRIMES, SANS QU'UN DEPOT D'ARMES OU DE CAGOULES DANS CE LOGEMENT IMPLIQUE UNE QUELCONQUE COMPLICITE DU CRIME OU DU DELIT DE LA PART DE LA PERSONNE QUI A FOURNI LE LOGEMENT ; 

IV.- SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 267 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR COMPLICITE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN FOURNISSANT DEUX LOGEMENTS A CES DERNIERS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, AUX MOTIFS QUE LE TEMOIGNAGE DE LA FEMME OU DE L'EX-FEMME DE L'INCULPE EST CORROBORE PAR LE FAIT QUE LES DEUX PAVILLONS ONT ETE DONNES A BAIL PAR Y... SANS ETRE ENREGISTRES, ET SOUS DES FAUX NOMS, ALORS QUE, DANS SON MEMOIRE RESTE SANS REPONSE, Y... SOUTENAIT QUE L'ACCUSATION REPOSANT SUR LES SEULES DECLARATIONS MALVEILLANTES DE SA FEMME, SANCTIONNEES D'AILLEURS PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME, CES DECLARATIONS ETANT AU SURPLUS CONTREDITES, NON SEULEMENT PAR DAME Y... ELLE-MEME DANS SA PREMIERE DECLARATION DU 19 JUIN 1979 DANS LAQUELLE CELLE-CI RECONNAISSAIT AVOIR EFFECTUE ELLE-MEME CES LOCATIONS, MAIS PAR LA DECLARATION DES TEMOINS H... ET I... QUI ONT MAINTENU QUE DAME Y... N'AVAIT JAMAIS RECU D'INSTRUCTIONS DE Y... POUR DISSIMULER LA VERITABLE IDENTITE DES LOCATAIRES ; 

LES MOYENS ETANT REUNIS ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI PAR AILLEURS A REPONDU AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DU MEMOIRE DE L'INCULPE, QUE Y..., QUI AURAIT DIRIGE UNE AGENCE IMMOBILIERE, AURAIT " EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ", LOUE DANS DES CONDITIONS QUI AURAIENT ETE IRREGULIERES ET SOUS DE FAUSSES IDENTITES ALORS QU'IL AURAIT CONNU LE VERITABLE NOM D'UN DE SES LOCATAIRES, DEUX PAVILLONS A CERTAINS MEMBRES DE LA BANDE DONT IL A ETE CI-DESSUS QUESTION, DESTINES A LEUR TENIR DE LIEU DE REUNION OU DE REPAIRE, QU'EFFECTIVEMENT, DANS L'UN D'EUX, AURAIT ETE DECOUVERT UN VERITABLE DEPOT D'ARMES ET D'ACCESSOIRES DIVERS, NOTAMMENT DE DEGUISEMENTS ; 

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS DONT IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER L'EXISTENCE OU DE CONTROLER LA VALEUR, JUSTIFIENT LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, EN RAISON DES REGLES DE LA CONNEXITE DONT LA CHAMBRE D'ACCUSATION APPRECIE SOUVERAINEMENT L'APPLICATION, POUR Y REPONDRE DU DELIT DE COMPLICITE PAR FOURNITURE DE MOYENS DU DELIT D'ASSOCIATION OU D'ENTENTE EN VUE DE PREPARER PLUSIEURS CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS ; 

QU'EN EFFET, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ESTIME QUE LA LOCATION EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE DE LOCAUX DESTINES A ABRITER DES MALFAITEURS DANS LE TEMPS DE LEUR ACTIVITE CRIMINELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LA FOURNITURE DES MOYENS DESTINES A COMMETTRE LE OU LES CRIMES PROJETES PAR CES DERNIERS ; 

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; 

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE X... ET Y... ONT ETE RENVOYES, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ET QUE LES DELITS RETENUS SONT CONNEXES ; 

REJETTE LES POURVOIS.