Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 10 janvier 1984
- ECLI
- 6079a7fc9ba5988459c4b7ce
- Date
- 10 janvier 1984
1) abus de confiancecirconstances aggravantesofficier public ou ministérielhuissier associé chargé de la liquidation d'une société civile professionnelle2) chambre d'accusationarrêtarrêt de renvoi en cour d'assisesdéfaut d'individualisation de chaque crimecassationmoyendéfaut de réponse aux réquisitions du ministère public
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Articles de loi cités
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 10 janvier 1984
- Matière
- 1) abus de confiance
Référence
6079a7fc9ba5988459c4b7ce
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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